Dossier recevable reçu du juge

Démarré par Snoop 34, 26 Février 2019 à 12:18

« précédent - suivant »

0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

Événements liés

bisane

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Snoop 34

Merci pour vos retours, j'aimerais bien trouver un texte de loi pour l'instant rien d'officiel.

IllicoPresto

articles L526-6 à L526-21 et R526-3 à R526-24 du code de commerce
article 273B du livre des procédures fiscales
articles L131-6-3 et L133-4-7 du code de la sécurité sociale
Loi du 28 décembre 2018, art.50
« Aimez qu'on vous conseille, et non pas qu'on vοus lοuе. »
Nicolas Boileau-Despréaux

bisane

Citation de: Snoop 34 le 26 Février 2019 à 18:18Merci pour vos retours, j'aimerais bien trouver un texte de loi pour l'instant rien d'officiel.
Heu... Vous avez pris le temps de lire le lien que je vous ai mis ? :o ???
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Snoop 34

Merci pour tout les renseignements. Je suppose que la bf va le voir de suite si nous mettons quand même en auto entrepreneur ?

IllicoPresto

tout changement dans votre situation doit être signalé effectivement à la BDF, c'est ce qu'on appelle être de bonne foi, tout comme le retour à meilleure fortune, héritage etc ....  car après les retours de bâton peuvent être catastrophique.
« Aimez qu'on vous conseille, et non pas qu'on vοus lοuе. »
Nicolas Boileau-Despréaux

Snoop 34

Merci beaucoup pour les reponses . Je vais faire en eirl.

IllicoPresto

Ce sera effectivement plus sage surtout si vous devez redéposer dans le futur
« Aimez qu'on vous conseille, et non pas qu'on vοus lοuе. »
Nicolas Boileau-Despréaux

bisane

Citation de: Snoop 34 le 26 Février 2019 à 18:56Je suppose que la bf va le voir de suite si nous mettons quand même en auto entrepreneur ?
Je crains que vous n'ayez toujours pas bien pris le temps de lire attentivement le lien que je vous ai mis... :-\
La BDF ne vous surveille pas pendant un plan. Le problème pourrait survenir au moment de redéposer... ce qui semble inévitable dans votre cas, à moins d'une amélioration notable de votre situation.
Une EIRL est une auto-entreprise !!!
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Conseils surendettement, dossier de surendettement, mesures imposées, RP (Rétablissement Personnel), commission de surendettement
Accompagnement budgétaire & financier, soutien moral, marche à suivre, lettres type (modèles de courriers), aide aux surendettés, surendettement des particuliers, que faire ?
Excès de crédits, crédit revolving, crédit à la consommation, litiges crédit renouvelable, informations juridiques, mode d'emploi surendettement, huissiers et saisies