Rétablissement professionnel

Démarré par Torque, 14 Octobre 2018 à 14:39

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0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

Torque

Bonjour, je viens de déposer un dossier de demande de rétablissement professionnel.
L'instruction a été ouverte depuis 15 jours et la semaine dernière un de mes créanciers m'a assigner au tribunal, je passe mardi j'espère que ma demande de rétablissement va surseoir à la décision du juge.
j'ai juste une petite question me retrouvant FICP est-ce que cette décision sera levée lors de la prononciation du redressement (si dettes effacées) ou resterai-je fichée ? 

agathe

où habitez vous, qu'appelez vous une demande de rétablissement professionnel ?

agathe

Renseignez vous auprès du tribunal, si c'est proche du rétablissement personnel surendettement (ce qui semble être) vous resterez fichée cinq ans (dus à l'effacement de toutes vos dettes)

Torque

Oui, c'est assez proche du rétablissement personnel.
Compte tenu de mon métier d'agricultrice les deux sont confondus.
Je vis en Auvergne rhône alpes

agathe

Ok, je pense que si c'est proche vous serez fiche 5 ans.

BRUYERE

Bonjour torque,

Si j'ai bien compris c'est donc une procédure destinée à apurer des dettes uniquement professionnelles.
Je suppose que c'est un équivalent  de la liquidation judiciaire pour les commerçants ou artisans ?

Pourriez-vous nous en dire un peu plus sur cette procédure :
- est-elle uniquement destinée aux professions agricoles (ou assimilées) ?
- à quel organisme faut-il s'adresser ? au tribunal de commerce ?

Et fil déplacé dans la bonne section ;)
Je m'empresse de rire de tout de peur un jour d'être obligée d'en pleurer


bisane

Pourriez-vous dater un peu plus précisément les choses (dates exactes de la demande et de l'audience) ?
Il n'est pas certain qu'une "simple" demande puisse surseoir à la décision du juge...

En quoi la question du fichage au FICP vous préoccupe-t-elle ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Torque

Citation de: BRUYERE le 14 Octobre 2018 à 18:09Bonjour torque,

Si j'ai bien compris c'est donc une procédure destinée à apurer des dettes uniquement professionnelles.
Je suppose que c'est un équivalent  de la liquidation judiciaire pour les commerçants ou artisans ?

Pourriez-vous nous en dire un peu plus sur cette procédure :
- est-elle uniquement destinée aux professions agricoles (ou assimilées) ?
- à quel organisme faut-il s'adresser ? au tribunal de commerce ?

Et fil déplacé dans la bonne section ;)
Bonjour,
La procédure de rétablissement professionnel est ouverte aux artisans, agriculteurs, et toutes professions libérales. En ce qui concerne les agriculteurs (notre patrimoine personnel est confondu avec notre patrimoine professionnel et nous ne sommes pas des commerçants), et donc c'est le tribunal de grande instance qui prend notre dossier en compte car nous ne pouvons pas faire une demande auprès de la BDF, pour les autres c'est le tribunal de commerce.
Les conditions de dépôt sont assez restreinte: en fait c'est nous qui devons demandés cette procédure et non pas un créancier, nous devons n'avoir aucun employé, et notre actif tout confondu ne doit excéder 5000 euros stricte ceci étant les conditions les plus  importantes. 
Pour ma part j'ai déposé mon dossier fin septembre et la procédure est ouverte depuis le 2 octobre. Elle prendra fin courant janvier soit par extinction ou effacement des dettes, soit par une mise en liquidation avec ou sans plan de redressement.
J'ai rendez vous avec le mandataire après demain et pourrait vous en dire alors un peu plus.

Torque

Citation de: bisane le 14 Octobre 2018 à 19:48En quoi la question du fichage au FICP vous préoccupe-t-elle ?
La problématique de fichage FICP pour moi est de savoir si l'effacement de la dette par le tribunal va entraîné mon fichage à la BDF. Car mon rétablissement fait que je peux continuer mon activité et que pour cela sur les 5 ans à venir je risque peut être d'avoir besoin de nouveau de faire appel à un crédit et que cela est impossible dans le cas d'un fichage.
Je me suis en fait retrouver dans une très mauvaise situation fin d'année dernière alors qu'il ne me restait que deux ans et demi de crédit sur les dix ans de départ. Malgré des situations compliquées, j'avais toujours pu honorer mes échéances. Et bien que j'ai cherché une solution avec ma banque qui aurait pu être possible, cette dernière a préféré perdre 10000 euros plutôt que de me suivre sur un rachat avec trésorerie supplémentaire alors qu'un bilan prévisionnel sur trois ans fait avec un comptable leur prouvait par A+B que c'était possible.

bisane

Vous allez donc probablement être placée en rétablissement (redressement), et non en liquidation.
Dans ce cas, je pense (je dis bien : "je pense", et ce post semble confirmer ma pensée)  qu'il n'y a aucune incidence sur le FICP et que s'il y en a une, il y a moyen de moyenner...

Je précise par ailleurs que le FICP n'interdit pas l'accès au crédit, mais reste un outil d'information.
Et que le micro-crédit existe... ;)
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Torque

Bonjour, ce matin grosse colère et grosse déception le mandataire vu hier me place en liquidation directement en a t-il le droit ?
sachant que le juge devait me revoir en janvier pour statuer sur mon sort. Donc le mandataire m'a bloqué tous mes comptes sauf le perso et m'a interdit de poursuivre mon activité ; alors que le texte de loi concernant le rétablissement professionnel stipule :

 Contrairement à ce qui se passe pour une liquidation judiciaire, le débiteur n'est pas dessaisi et conserve le pouvoir de gérer et disposer de ses biens.
La procédure de rétablissement personnel n'entraîne pas l'arrêt des poursuites, mais le juge peut ordonner la suspension des procédures d'exécution (saisies) engagées par les créanciers. Il peut également accorder des délais de paiement pour une durée de 4 mois au maximum.
Que dois je faire ?

bisane

Je crains que votre situation ne dépasse les compétences du forum...
En effet, si nous connaissons la procédure de surendettement assez bien, y compris dans ses subtilités, il n'en va pas de même pour tout ce qui concerne les professionnels.

Mais je suppose que le mandataire a estimé que vous n'étiez pas en capacité de redresser la situation, et là, ce sont des infos purement comptables dont nous ne savons rien.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Torque

J'ai rempli le tableau que vous demandez de remplir pour vous faire une idée vous verrez que je peux rembourser en 90 mois toutes mes dettes sachant que j'ai adapté le tableau à ma situation et donc mis toutes dettes confondues
par contre je fais comment pour vous l'insérer le tableau en question

Torque


bisane

Vous retournez sur votre 1er message, clic sur modifier, puis fichiers joint et autres options.

Citationje peux rembourser en 90 mois
Le délai lui a peut-être paru un peu long...Et j'imagine que vous n'avez pas compté les intérêts... :P
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

bisane

Bing ! ;)
J'ai un petit problème de connexion...


Merci de joindre le tableau à votre 1er message, après avoir complété :
- l'année de souscription et la mensualité en ligne 68 ;
- la case A20.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Caren

Bonjour,

Le tableau que vous avez rempli est conçu et calibré à partir des critères de la Banque de France en charge de la procédure de surendettement pour les particuliers (non professionnels) en se calant sur ses modes de calculs.

Oui, de votre tableau il se dégage en effet une Capacité de Remboursement mais cela n'est visiblement pas le seul critère pris en compte pour établir une décision de redressement professionnel, sachant aussi qu'un tableau n'est pas le tout d'une situation comptable.

L'on peut certes penser que les 2 procédures, celle pour les particuliers et celle pour les professionnels, ont des points communs, mais nous ne savons véritablement pas grand chose de la seconde qui peut donc se différencier de la première à bien des égards.

Par exemple, il existe dans la 1ère, en cas d'actif réalisable, le rétablissement personnel avec liquidation judiciaire. Les 2 expressions sont une seule et même procédure et les comptes ne sont en aucun cas saisis ou bloqués.

Autre exemple, un plan de remboursement pour les particuliers peut s'établir sur 84 mois au maximum or, d'après ce que vous citez, la procédure professionnelle de redressement ne tolère que 4 mois au maximum.

Comme l'a souligné Bisane, le forum n'est guère compétent dans le domaine professionnel.
Il existe peut-être des forums ou des associations auprès de qui vous serez davantage en terrain connu, et qui pourront donc mieux vous renseigner précisément.

feufolette

#18
4 mois c'est la durée standard de la période d'observation pas la durée maxi d'un redressement judiciaire.  La période d'observation est celle qui détermine si l'entreprise peut s'en sortir (auquel cas elle a un plan de redressement) ou si elle ne peut pas s'en sortir (auquel cas elle bascule en liquidation judiciaire)

Le liquidateur vend tous les biens de l'entreprise pour payer les créanciers (prioritairement les dettes fiscales et sociales ) et le reliquat est automatiquement effacé.  (et les cautions éventuelles actionnées par les créanciers, en admettant qu'ils ne l'aient pas déjà fait )

https://www.pernaud.fr/info/informations/60480/la-procedure-de-liquidation-judiciaire
l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

famerenana

Citation de: Torque le 19 Octobre 2018 à 06:08Bonjour, ce matin grosse colère et grosse déception le mandataire vu hier me place en liquidation directement en a t-il le droit ?
Oui il en a le droit ...
Je suis dans la même situation que toi et envisage de déposer un dossier.
As-tu eu un retour depuis sur le motif du rejet de ta demande ?

famerenana

Citation de: feufolette le 25 Octobre 2018 à 12:43Le liquidateur vend tous les biens de l'entreprise pour payer les créanciers
https://www.pernaud.fr/info/informations/60480/la-procedure-de-liquidation-judiciaire
Est-ce que la résidence principale dont on est personnellement propriétaire peut -être vendu en liquidation judiciaire ?

agathe

Sî la liquidation est étendue à vos biens personnels et que la résidence principale à votre nom la reponse est oui.

Ulysse2013

Citation de: famerenana le 20 Février 2019 à 12:52Est-ce que la résidence principale dont on est personnellement propriétaire peut -être vendu en liquidation judiciaire ?
Bonjour et bienvenue sur le forum.
Merci de bien vouloir créer votre propre fil. Nous ferons notre possible pour répondre à vos questions.
Ne pas espérer le meilleur, être déterminée à l'obtenir.

bisane

Citation de: Ulysse2013 le 20 Février 2019 à 13:03Nous ferons notre possible pour répondre à vos questions.
D'autant plus que nombre de réponses dépendent étroitement de la situation particulière !
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Ulysse2013

Citation de: agathe le 20 Février 2019 à 12:56Sî la liquidation est étendue à vos biens personnels et que la résidence principale à votre nom la reponse est oui.
Réponse de Feufolette:

Citationla résidence principale de l'entrepreneur individuel est devenue de droit insaisissable par les créanciers professionnels  : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31204

Ne pas espérer le meilleur, être déterminée à l'obtenir.

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