Contester le plan / Bien immobilier

Démarré par Arno, 06 Mars 2019 à 16:13

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Arno

Bonjour et merci par avance de l'attention que vous accorderez à ma situation.

Mon dossier a été jugé recevable, j'ai reçu l'état détaillé de mes dettes, donc si j'ai bien compris, je devrais recevoir prochainement un plan.

Au cours de l'instruction, j'ai eu l'occasion de m'entretenir au téléphone avec la personne qui gère mon dossier, et d'après elle la commission pourrait m'imposer de vendre ma maison au prix du marché.

Si c'est le cas, j'ai l'intention de contester cette décision. D'après ce que j'ai lu, il y a plusieurs "niveaux" de contestation, mais j'avoue que ce n'est pas très clair. Qu'en est-il exactement ?

Enfin, dernier point que vous saurez peut-être éclaircir, est-il encore temps de faire machine arrière ? Je m'explique : si mes contestations n'aboutissent pas, puis-je encore me désengager ? Et si oui comment dois-je procéder ?

Merci pour votre aide, Arno


Smilysoul

#1
bonjour,

quelle est la date exacte de votre recevabilité ?
si vous contestez le plan vous serez convoqué au tribunal afin de défendre votre dossier ...
la vente d'un bien n'est plus systématique, donc attendez la proposition de la BDF ...

pourriez vous remplir ce tableau et l'insérer dans votre 1er message, cela nous permettra de mieux connaitre votre situation

tant qu'un plan n'est pas établi vous pouvez ''annuler votre dossier'' par courrier  ;)
L'espérance est un risque à courir.
Georges Bernanos

BRUYERE

Citation de: Smilysoul le 06 Mars 2019 à 17:07tant qu'un plan n'est pas établi vous pouvez ''annuler votre dossier'' par courrier  ;)
En étant alors bien conscient que vous devrez dans ce cas faire face à l'ensemble de vos créanciers..
Le pire n'étant pas toujours sûr, attendez déjà la proposition de plan .. ;)
Je m'empresse de rire de tout de peur un jour d'être obligée d'en pleurer

Arno

D'emblée merci pour votre réponse, et désolé pour le tableau, le lien ne s'ouvre pas (chez moi).

Pour résumer ma situation, le cœur du problème se situe au niveau de mon prêt immobilier. Même si les remboursements ne sont pas très élevés (460€), je suis à l'ASS + CAF (760€).

Ma situation était juste juste et se dégradait tout doucement mois après mois. L'idée quand j'ai déposé le dossier, c'était avant tout de me couvrir pour prévenir l'incident bancaire. La recevabilité est du 13/12/18.

J'espérais aussi que la BdF pourrait me faciliter les choses, en baissant le taux du crédit (3.5%) pour réduire les mensualités et en m'octroyant un peu de temps pour retrouver du travail.

Aujourd'hui mes conditions de vie se sont grandement améliorées, j'ai arrêté de fumer et de boire ( bbbo ), je me bouge, j'entre en formation dans 1 mois, avec normalement un travail à la clef.

Ce dossier à la BdF m'angoisse un peu, je sens le poids de la machine s'abattre sur moi, à coup de forfaits pour calculer la vie. Je n'ai aucune envie de vendre ma maison, elle est économique (par ex je ne paye pas d'eau ni de chauffage) et correspond parfaitement à l'écolo décroissant que je suis.

Bref aujourd'hui je me demande si je ne gagnerais pas à vite décrocher un cdi et renégocier moi-même mon prêt (en espérant ne pas être encore fiché bancaire).

J'aimerais avoir votre avis et/ou des conseils, vous dites que je peux annuler avant qu'un plan ne soit établi, est-ce avant la première proposition ? Un juge serait il sensible à ma situation ? Pourrai-je me désister après le tribunal ou dois-je le faire avant?

Je suis désolé si je m'épanche un peu mais je n'ai personne à qui en parler..

Smilysoul

attendez la proposition de la BDF pour le moment  ;)

désolé pour le lien du tableau ... celui ci devrait fonctionner  ;)
L'espérance est un risque à courir.
Georges Bernanos

Arno

Si c'est le fichier xls de 67 ko, je n'ai que du texte quand je l'ouvre avec openoffice

Smilysoul

Avez vous cliqué sur le deuxième onglet en bas ?? 
L'espérance est un risque à courir.
Georges Bernanos

bisane

Et surtout : avez-vous pris le temps de lire ce "texte" ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Arno

Bonjour et oui, j'ai bien lu le texte et je viens de me rendre compte de l'existence des "petits onglets"  ;D

Je pense néanmoins que ce tableau n'est pas fondamental pour mon cas, la seule question que je me pose et à laquelle je n'ai pas encore trouvé de réponse c'est :

Jusqu'à quand puis-je demander l'annulation de mon dossier ?

J'ai bien compris qu'il fallait le faire par écrit, mais si je dois contester le plan, et si par exemple je dois aller défendre ma position devant le juge, puis-je demander l'annulation de mon dossier après la décision finale du juge si elle ne me convient pas ?

Merci d'éclairer ma lanterne  ;)

bisane

Vous pouvez retirer votre dossier à tout moment.
Il vous appartiendra alors de négocier avec chacun de vos créanciers.
Après un jugement faisant suite à une contestation de MI, ce sera un peu plus compliqué.


Citation de: Arno le 10 Mars 2019 à 18:11Je pense néanmoins que ce tableau n'est pas fondamental pour mon cas
Et la pêche aux canards, elle a été bonne ? >:D
Si vous remplissiez ce tableau, on pourrait vous indiquer les risques que la BDF vous demande de vendre votre bien...


Pour le reste, en revenant un plus sur les détails :

Citation de: Arno le 06 Mars 2019 à 18:16je me demande si je ne gagnerais pas à vite décrocher un cdi
Ca, ce serait vrai dans tous les cas, non ?

Citation de: Arno le 06 Mars 2019 à 18:16je ne paye pas d'eau ni de chauffage
Comment cela est-il possible ?
Quoi qu'il en soit, la BDF prend en compte un forfait pour ces charges. Si vous ne les avez pas, ben ce sera tout à votre avantage...
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Arno

Donc en gros, vous me conseillez d'attendre, tout en sachant que plus j'attends, plus ça sera difficile d'annuler le dossier ? Dois-je comprendre que si je décide d'annuler, il vaut mieux le faire après la première contestation, et avant la convocation au tribunal ?  ???

Pour répondre à vos observations,

CitationCitation de: Arno le Hier à 18:11:19
Je pense néanmoins que ce tableau n'est pas fondamental pour mon cas

Et la pêche aux canards, elle a été bonne ? >:D
Si vous remplissiez ce tableau, on pourrait vous indiquer les risques que la BDF vous demande de vendre votre bien...
Je vais passer sur la pêche aux canards, de toute façon, si la BdF ne me demande pas de vendre la maison, je n'aurai plus de raison de vouloir annuler la procédure...

CitationCitation de: Arno le 06 mars 2019 à 18:16:42
je me demande si je ne gagnerais pas à vite décrocher un cdi

Ca, ce serait vrai dans tous les cas, non ?
Ma remarque prend tout son sens dans son intégralité, j'ai dit " je me demande si je ne gagnerais pas à vite décrocher un cdi et renégocier moi-même mon prêt (en espérant ne pas être encore fiché bancaire). ". Sorti de son contexte, et ça n'engage que moi, le cdi n'est absolument pas un but en soi, au mieux un simple moyen.

CitationCitation de: Arno le 06 mars 2019 à 18:16:42
je ne paye pas d'eau ni de chauffage

Comment cela est-il possible ?
Quoi qu'il en soit, la BDF prend en compte un forfait pour ces charges. Si vous ne les avez pas, ben ce sera tout à votre avantage...
Héhéhé accrochez-vous bien je vais vous révéler mon secret :

L'eau ne vient pas du robinet, elle vient des rivières et des sources, et il se trouve que j'ai des sources sur mon terrain.







Arno

(suite)

CitationCitation de: Arno le 06 mars 2019 à 18:16:42
je ne paye pas d'eau ni de chauffage
Comment cela est-il possible ?
Quoi qu'il en soit, la BDF prend en compte un forfait pour ces charges. Si vous ne les avez pas, ben ce sera tout à votre avantage...

Pour le chauffage au bois, il faut du bois, le bois vient des arbres, et il se trouve que j'ai des arbres sur mon terrain.

J'aurais pû ajouter que je ne paye pas non plus les oeufs, le poisson, les légumes frais et les fruits, mais ça faisait peut-être beaucoup d'un coup  :D  :D  :D

Pour le coup l'histoire des forfaits, ce n'est pas du tout à mon avantage car ça impacte directement ma CR  ???

Bref j'attends fébrilement la première proposition de plan, merci d'avoir pris du temps pour moi.  bbbo   

agathe

CDI ou CDD ce n'est un but pour personne , sauf que cela peut être bien utile pour vivre payer ce que l'on doit et pour la retraite, beaucoup de personnes ne travaillent pas par plaisir.
si vous allez devant le juge faites valoir les postes où vous n'avez pas de dépenses (eau, chauffage).

Ulysse2013

Le problème, c'est qu'il risque d'y avoir un gros conflit entre vos désirs, vos moyens, le pragmatisme de la BDF et la rapacite de vos créanciers.

Un tableau, anonyme, de votre situation financière nous donnerait une meilleure idée de votre situation réelle et nous permettrait de vous orienter quand à la question que vous estimez être la principale.
Et vous épargnerait peut-être de revenir nous rendre visite dans quelques mois et dans une situation inextricable.

Nous sommes presque tous ici des surendettés et ne sommes pas là pour vous juger mais pour essayer, au mieux de nos connaissances souvent acquises à la dure, de vous aider à éviter un certain nombre de pièges dans lesquels beaucoup d'entre nous sont tombés. Et, pour l'amoureux de nature que vous semblez êtes, « ne voir que l'arbre et ignorer la forêt » est un des pièges les plus courants... ;)
Ne pas espérer le meilleur, être déterminée à l'obtenir.

Arno

Bon si j'essaye de résumer un peu, en évitant de trop se disperser, à la question "Jusqu'à quand puis-je demander l'annulation de mon dossier ?", voici les réponses qui m'ont été données, et je vous en remercie vivement !

Citation de: Smilysoul le 06 Mars 2019 à 17:07tant qu'un plan n'est pas établi vous pouvez ''annuler votre dossier'' par courrier  ;)

Citation de: BRUYERE le 06 Mars 2019 à 18:07
Citation de: Smilysoul le 06 Mars 2019 à 17:07tant qu'un plan n'est pas établi vous pouvez ''annuler votre dossier'' par courrier  ;)
En étant alors bien conscient que vous devrez dans ce cas faire face à l'ensemble de vos créanciers..
Le pire n'étant pas toujours sûr, attendez déjà la proposition de plan .. ;)

Citation de: Smilysoul le 06 Mars 2019 à 18:19attendez la proposition de la BDF pour le moment  ;)

Citation de: bisane le 10 Mars 2019 à 19:37Vous pouvez retirer votre dossier à tout moment.
Il vous appartiendra alors de négocier avec chacun de vos créanciers.
Après un jugement faisant suite à une contestation de MI, ce sera un peu plus compliqué.

Citation de: Ulysse2013 le 11 Mars 2019 à 13:09Le problème, c'est qu'il risque d'y avoir un gros conflit entre vos désirs, vos moyens, le pragmatisme de la BDF et la rapacite de vos créanciers.

D'autres avis, commentaires, remarques ou étonnements ?
Par avance merci
Per Aspera ad Astra

agathe

vous pouvez retirer votre dossier à tout moment jusqu'à temps que le plan soit signé par la Commission et les créanciers
La réponse vous a été donnée plusieurs fois

la mise en garde est que si vous retirez le dossier il faudra vous débrouiller seul avec tous vos créanciers.
ceci est le reflet de tout ce qui vous a été dit.

Ulysse2013

#16
Citation de: Arno le 11 Mars 2019 à 18:58D'autres avis, commentaires, remarques ou étonnements ?
Par avance merci
Per Aspera ad Astra
Je ne suis pas certaine de bien saisir les raisons de votre agacement vis-à-vis des réponse d'une équipe qui essaie de vous aider, mais, par rapport à ceci:

Citation de: Arno le 11 Mars 2019 à 18:58Bon si j'essaye de résumer un peu, en évitant de trop se disperser, à la question "Jusqu'à quand puis-je demander l'annulation de mon dossier ?", voici les réponses qui m'ont été données, et je vous en remercie vivement !
Il vous a donc été répondu, par deux fois:

Citation de: Smilysoul le 06 Mars 2019 à 17:07tant qu'un plan n'est pas établi vous pouvez ''annuler votre dossier'' par courrier  ;)
Citation de: bisane le 10 Mars 2019 à 19:37Vous pouvez retirer votre dossier à tout moment.
Et donc, tant qu'un plan n'a pas été validé par vous-même, la BDF  et vos créanciers, vous pouvez vous retirer de la procédure.
Ne pas espérer le meilleur, être déterminée à l'obtenir.

Arno

Citation de: agathe le 11 Mars 2019 à 19:08vous pouvez retirer votre dossier à tout moment jusqu'à temps que le plan soit signé par la Commission et les créanciers
La réponse vous a été donnée plusieurs fois.

Non le coup de la signature c'est une première, la question est donc de savoir à quel moment intervient cette signature ?

Après la période de contestation ? Après le tribunal (si je vais jusque là) ?

Désolé si j'insiste un peu, ce n'est pas encore très clair dans mon esprit, et je voudrais être sûr de mon coup ! ;)  

bisane

#18
J'ai de plus de plus de mal à comprendre ce que vous cherchez...

Si vous avez déposé un dossier, c'est que vous rencontriez des difficultés à honorer vos dettes, non ?

Vous ne savez même pas encore ce que va proposer la BDF, et vous pensez déjà à retirer votre dossier.
La seule réponse à à cette hypothèse est celle-ci :
Citation de: bisane le 10 Mars 2019 à 19:37Il vous appartiendra alors de négocier avec chacun de vos créanciers.
... ce qui risque de ne pas vraiment représenter une partie de plaisir... >:(
Par ailleurs, en cas d'accumulation d'impayés, les prêteurs, auront, eux, la possibilité de saisir votre bien, alors que la BDF peut juste vous proposer de le vendre. Je peux vous assurer que les conditions dans l'un et l'autre cas ne seront pas du tout les mêmes !

Par ailleurs, et en fonction de ce que préconisera la BDF, les choses sont toujours contestables, alors que le plus probable à mon avis serait qu'elle vous propose un plan provisoire ou un moratoire le temps que votre situation s'améliore... si toutefois vous y mettez du vôtre, ce dont ont peut douter suite à votre réflexion concernant le CDI. La question qui se pose dès lors est la suivante : avez-vous vraiment le choix ?

Citation de: Arno le 11 Mars 2019 à 12:28Pour le coup l'histoire des forfaits, ce n'est pas du tout à mon avantage car ça impacte directement ma CR
Si, parce que si la BDF considère un forfait de 188 € et que vos frais sont nettement inférieurs, il vous restera plus pour vivre qu'à la majorité des gens !
En revanche, comme le dit Agathe, vous pourriez aussi faire valoir, pour éviter la vente (si tant est que celle-ci soit préconisée), que vous pourriez consacrer ce delta à "rembourser plus" et donc "sauver" votre maison.

Mais toutes ces réponses sont faites un peu "en l'air", puisque vous nous mettez dans incapacité de nous faire une idée de votre situation réelle....
C'est un peu facile, d'accuser les autres de naviguer à vue quand on ne leur indique pas le moindre indice sur la position de départ et la destination finale, non ? Faudrait-il que le forum dépose un brevet de sextant qui pourrait être d'une précision remarquable sans qu'on lui donne aucune donnée ?



Citation de: Arno le 11 Mars 2019 à 18:58Per Aspera ad Astra
On peut aussi s'en remettre à l'étoile du berger...
Oscar Wilde disait quant à lui qu'il fallait avoir des rêves suffisamment grands pour ne pas les perdre de vue quand on les poursuit.
Cependant, le rêve ne suffit pas toujours... Il faut parfois aussi se donner les moyens de les réaliser ! ;)
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

agathe

#19
La signature intervient quand il n'y a pas eu de recours soit de votre part soit de celles des créanciers.
La proposition de plan est alors notifiée aux créanciers en AR.

les créanciers disposent de 30 jours pour se prononcer sur la proposition
En l'absence de réponse dans ce délai, le plan est réputé accepté par les créanciers.
le plan conventionnel est communiqué à la Commission qui donne une date au plus tard le dernier jour du mois suivant la date du courrier par lequel la Commission informe les parties de l'approbation du plan.

Ulysse2013

Citation de: Arno le 11 Mars 2019 à 19:25Après la période de contestation ? Après le tribunal (si je vais jusque là) ?
Le tribunal, vous pouvez vous y retrouver plusieurs fois.

1/ Si l'un de vos créancier conteste la recevabilité.
2/ Si vous demandez une vérification des créances.
3/ Si vous ou l'un de vos créanciers conteste les Mesures Imposées.

Et si votre dossiers connait les trois péripéties, cela peut vous mener très loin, voire même jusqu'aux étoiles (mais la recevabilité ne vous protégera que pendant 24 mois, en souhaitant qu'un vent contraire (un jugement par exemple) ne vous ramène pas sur terre plus vite que prévu...
Ne pas espérer le meilleur, être déterminée à l'obtenir.

agathe

"qui trop embrasse mal étreint", ne cherchez pas à tout avoir cela se retournera contre vous et vous risquez fortement de perdre votre bucolique demeure.

bisane

#22
Citation de: Arno le 11 Mars 2019 à 19:25Désolé si j'insiste un peu, ce n'est pas encore très clair dans mon esprit, et je voudrais être sûr de mon coup ! ;) 
Vous insistez, en effet... sans même prendre le temps de vraiment lire les réponses que vous citez vous-même...
Ca peut aussi s'appeler "faire tourner le manège"...

Après, c'est votre situation, c'est votre dossier, c'est votre vie !
Vous faites bien comme vous voulez ! ;D

Je vous invite vivement à approfondir la lecture de ce billet : Délais, étapes et recours - dossier de surendettement


En tout cas, votre ton, vos insinuations, votre positionnement et votre attitude commencent à devenir désagréables et ne peuvent que nourrir un certain agacement.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Arno

Citation de: agathe le 11 Mars 2019 à 19:35La signature intervient quand il n'y a pas eu de recours soit de votre part soit de celles des créanciers.
La proposition de plan est alors notifiée aux créanciers en AR.

les créanciers disposent de 30 jours pour se prononcer sur la proposition
En l'absence de réponse dans ce délai, le plan est réputé accepté par les créanciers.
le plan conventionnel est communiqué à la Commission qui donne une date au plus tard le dernier jour du mois suivant la date du courrier par lequel la Commission informe les parties de l'approbation du plan.

Merci pour cette réponse claire et précise agathe, c'est tout ce que je voulais savoir  ;)

Vous voyez bisane, vous n'aviez assurément pas besoin d'en savoir plus  :D  :D  :D


Arno

Je vous remercie d'avoir pris le temps de me répondre, il ne me reste plus qu'à vous demander de bien vouloir effacer ce thread et de supprimer mon compte.

Salutations.


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