12 décembre 2019 à 17:06:49

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RP sans LJ - problèmes avec les banques

Démarré par zakalissk92, 19 avril 2019 à 17:53:19

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bisane

Madame, Monsieur ;

Vous n'êtes pas sans avoir qu'un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire a été prononcé en ma faveur le 02.04.2019.

Vous avez, suite à cette décision, décidé de clôturer mon compte à compter du 10.06.2019, alors que la loi Lagarde a expressément prévu la continuité des services bancaires. Dont acte.

Cependant, il ne vous aura pas échappé que l'article L 722-5 du Code de la Consommation dispose qu'il est "interdit de payer, en tout ou partie, une créance autre qu'alimentaire, y compris les découverts".
Le montant de mon découvert, de 136 €, aurait donc dû m'être crédité dès la recevabilité, et à tout le moins suite au prononcé du rétablissement personnel.


Je vous mets en conséquence en demeure, sous 8 jours à réception de la présente, de créditer mon compte de 136 € et de me laisser en disposer librement, faute de quoi je me verrais obligée d'alerter la commission afin qu'elle saisisse le juge d'instance au titre de l'article L 761-2 du même code de la consommation.
Je me réserverais également la possibilité de saisir ce dernier en une demande de dommages et intérêts pour le préjudice subi.

Vous souhaitant parfaite réception de la présente et comptant sur votre diligence, je vous d'agréer mes sincères salutations
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

zakalissk92

BONJOUR

je vais essayé ce modèle de lettre et je verrais bien

merci bisane

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