Besoins de renseignement ou d'être rassurée

[agathe]

Exigible : la déchéance du terme est prononcée et la somme est due en totalité en une seule fois; ce avant le dépôt de dossier.

Non exigible : il existait encore des mensualités avant le dépôt  de dossier.

[Celine25]

Merci Agathe 

J'ai compris cette fois !!!!

Exigible : la déchéance du terme est prononcée et la somme est due en totalité en une seule fois; ce avant le dépôt de dossier.

Non exigible : il existait encore des mensualités avant le dépôt  de dossier.

[bisane]

Et toutes vos dettes seront traitées de la même manière...

[Celine25]

Bonjour à tous,

Me revoilà vers vous, pour vous dire que j'ai reçu Vendredi 16 Aout le recommandé de la BDF avec ... les mesures imposées ! (Que je vous joins ici).
Si j'ai bien compris, la procédure a suivre et vu que je ne souhaite pas contester, je dois attendre un courrier de la BDF qui arrivera dans plus d'un mois (vu le delai de contestation possible) et ensuite, je devrais prendre contact avec les créanciers pour commencer l'apurement comme indiqué dans le tableau.

D'après vous ça devrait commencer quand ? début Novembre

Parcontre j'avais commencé un cagnottage, mais mon propriétaire m'a fait une régule de charges sur 3 ans le mois dernier (500 € = plus de 2 mois de cagnottage), je n'ai pas voulu les remettre dans mon dossier qui était quasi cloturé. J'espère que c'était une bonne idée...  

Sinon avez vous des conseils pour gérer les paiements qui pourront être différents au changement de pallier ? (tableau pour suivi...etc)

D'avance merci pour vos réponses toujours bienveillantes. 

[agathe]

Le début des remboursements devraient être courant octobre, et vous avez bien compris le fonctionnement.

[bisane]

mon propriétaire m'a fait une régule de charges sur 3 ans

Il n'avait pas fait de décompte annuel ? ? ?
3 ans, ça veut dire quoi : 2016-2017-2018 ?
A-t-il dûment justifié les sommes réclamées ?

[noirkate]

Votre proprio vous a réclamé 3 ans, car après 3 ans, c'est prescrit ! D'où l'intérêt de savoir à quelles années exactement se rapportent ces charges !

Et sachez qu'une régul de charges faite avec plus d'un an de retard peut être lissée mensuellement sur simple demande de votre part !

[Celine25]

Non, mon proprio est vraiment quelqu'un de bien (mis a part la surprise de la régule).
C'est bien sur les années 2016 - 2017 - 2018. il y en avait pour environ 250 € par année (relevé du syndic à l'appuie). Il m'a dit qu'il était désolé de ne pas s'en être aperçu plus tôt, m'a fait "cadeau" de 2016,   et m'a laissé lui régler 2 * 250 €. Et on a convenu d'augmenter les charges de 20 € / mois.
Il y a qlq mois, je lui ai dit que j'avais des difficultés financières et que j'allais laisser l'appartement pour en trouver un moins cher, il m'a diminué le loyer de 100 €/mois pour que je puisse rester.

Mais du coup, j'ai déposé mon dossier en mai, en juin, j'ai encore eu des ATD (il finalise les paies le 10 du mois en cours à mon boulot) et mon cagnottage de juillet Aout a servit à payer cette régule. Si il commence le plan en Octobre, je n'aurais que 250 € de cagnotter, je ne vais pas aller loin...

[Celine25]

Et sachez qu'une régul de charges faite avec plus d'un an de retard peut être lissée mensuellement sur simple demande de votre part

Je n'ai peut-être pas fait le bon choix, mais j'ai préféré "me débarasser" de cette mensualisation avant le début du plan... Vous pensez que j'ai eu tord ?

[bisane]

Non, vous n'avez pas eu "tort" ; les dettes de "loyer" sont de toutes façons remboursées en priorité dans un plan... sauf que, comme vous le constatez vous-même, ça fait de la cagnotte en moins.

m'a fait "cadeau" de 2016

Il ne vous en a pas fait "cadeau" : cette somme était prescrite (il n'avait plus le droit de vous la réclamer).
Et sachez qu'il est normalement tenu de faire une régularisation chaque année.

[Celine25]

cette somme était prescrite (il n'avait plus le droit de vous la réclamer).

Non, la prescription est après les 3 ans. donc en 2016 il était en droit de me les réclamer

Le propriétaire (ou "bailleur") peut réclamer pendant 3 ans tout impayé de charges ou de loyers, y compris après le départ du locataire.

Par exemple : une dette de loyer datant de juillet 2018 peut être exigée jusqu'en juillet 2021.

[Celine25]

Bonjour,

Je reviens vers vous à J - 9 de mon droit de contester les mesures imposées.
Jusque là j'étais d'accord avec le montant des dettes et le suivi budgétaire proposé.

Seulement aujourd'hui au courrier :
- ma fiche de paie avec une retenue spécifique de 97,97 (idem sur le versement de mon salaire)
- et un courrier de la Trésorerie du CHU avec attestation de paiement d'un titre de 97,97 €.

Mais voilà, cette créance était déclarée dans le dossier BDF et retenu dans les MI (9 * 10,89 €).

Faut-il que je le signale à la Banque de France ?
Ça risque de repousser le début de mes remboursements ?

[bisane]

C'est parfaitement anormal !  

Elle provient de qui, cette "retenue" ?
Que prévoit le plan à son sujet ?
Cela vous met-il en difficulté ?

[Celine25]

C'est la trésorerie de l'hopital.
J'avais une dette de 97,97 €.
Je l'ai déclaré dans mon dossier de dépot.
Elle est comprise dans les MI (je remet le tableau ici).
elle fait partit du 1er pilier à 9 remboursements de 10,89 €.

Alors, pour l'instant ça ne me met pas en difficultés, puisque je suis encore dans le mois post MI, donc mon plan n'a pas encore commencé... Mais ça devait être mon premier mois de cagnottage, et voilà presque la moitié de ma cagnotte qui s'évaport... je vais commencer on plan avec 130 € de coté... il faut vraiment qu'il n'y ai aucun problème...

Du coup je fais quoi ?
J'avertis mon gestionnaire BDF ? (recommandé, contestation,...)
Je laisse comme ça pour ne pas faire trop trainer le départ du plan ? (plus vite c'est commencé, plus vite c'est fini...)

[bisane]

Je crois en effet que ce n'est pas la peine de faire tout un foin... Mais qu'il convient d'informer la BDF, juste pour qu'elle ait connaissance de telles pratiques, et je crois que ça vaut le coup de se fendre d'un petit courrier à la trésorerie pour leur faire un petit rappel à la loi.

voilà presque la moitié de ma cagnotte qui s'évaport

Il faudra autant que possible mettre de côté ces 11 € pendant les 9 prochains mois.

[Celine25]

Bonjour,

J'ai effectivement fait un mail à mon gestionnaire Lundi (et tenté de l'appeler plusieurs fois), mais à ce jour, je n'ai aucun retour...
Pensez vous qu'il faille que je fasse un recommandé ? en sachant que le délai de contestation des MI sera passer fin de semaine.  

D'avance merci de vos retours.

[bisane]

Vous ne risquez rien par rapport à la BDF...
En revanche, il faut vraiment faire ça :

ça vaut le coup de se fendre d'un petit courrier à la trésorerie pour leur faire un petit rappel à la loi.

[Celine25]

ça vaut le coup de se fendre d'un petit courrier à la trésorerie pour leur faire un petit rappel à la loi.

Je tente de faire ce courrier, pourriez vous me donner vos avis :

Proposition de courier :

M . Le Trésorier Principal,

Par ATD n°414105/2018 et 365005/2018 , vous avez prélevé les sommes de 40,00 €  et 57,97 € représentatives de deux factures d'hospitalisation.
Hors, ces sommes étaient incluses dans le dossier de surendettement déposé le 3 mai dernier, et pour lesquelles la banque de France vous a informées de ma volonté de les rembourser dans le cadre des mesures imposées par la commission, remboursement que, pour rappel au besoin, vous avez acceptez.

Vous comprendrez que, bénéficiant d'une procédure de remboursement dans le cadre d'un dossier de surendettement, votre action vient ici mettre en péril l'équilibre déjà très fragile de mon budget et donc l'ensemble des mes remboursements au titre des mesures imposés.

Je tiens à vous rappeler que cette démarche de votre part est non conforme à la procédure imposée par la banque de France.

Je me vois donc dans l 'obligation d'en informer la commission de la Banque de France.

« Céline 25 »

Copie pour information : Banque de France

[bisane]

C'est pas mal !

Il y a cependant quelques petits trucs à améliorer... Pas le temps ce matin. Retour dans la soirée.

[Celine25]

Avec plaisirs 

[bisane]

Ca devrait être un peu plus "percutant" !




Céline25
72, rue des alouettes
99211 Le printemps

                                                                                                                    à Trésorier Principal
                                                                                                                    Place des courrouceurs
                                                                                                                    21199 Les Pénibles


Objet : contestation d'ATD / mise en demeure
Dossier de surendettement n° xxxxxxx
Lettre recommandée avec accusé de réception
Copie à la Commission de Surendettement


M . Le Trésorier Principal,

Par ATD n°414105/2018 et 365005/2018 , vous avez prélevé respectivement les sommes de 40,00 €  et 57,97 €, afférentes à deux factures d'hospitalisation, sur mon compte n° xxxxx domicilié à la banque xxxxx.
Je tiens cependant à vous rappeler que ces sommes sont incluses dans le dossier de surendettement, déclaré recevable le 23 mai dernier et cité en référence. En date du 16 août, la commission a imposé des mesures que vous n'avez pas contestées.

Or, vous n'êtes pas sans savoir que l'article L 722-2 dispose que :
La recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu'alimentaires.

Je vous mets en conséquence en demeure de me recréditer sous 8 (huit) jours à réception de la présente les sommes ci-dessus mentionnées, soit un total de 97.97 €, ou de m'envoyer un courrier précisant que vous renoncez au remboursement prévu par les mesures imposées par la commission.

Comptant sur votre diligence, je vous prie d'agréer mes sincères salutations


« Céline 25 »

[Celine25]

SUPER !!!!! Un énorme merci...  
C'est sure qu'avec les références de loi, et la mise en demeure... Ca "percute" déjà beaucoup plus...
Ca sent le vécu ...

Je m'occupe de ça demain !!!!

Vous êtes vraiment géniaux.

[bisane]

Vous aviez quand-même fait l'essentiel, et "l'esprit" y était bel et bien !

[Celine25]

Bonjour à tous.

Je reviens vers vous aujourd'hui, car je viens de recevoir la validation des mesures imposées qui entrent en application le 31 octobre 2019. (Je ne vous les re-scanne pas, c'est exactement les mêmes que précédemment publiées).

Du coup, je suppose que les premiers remboursements devront avoir lieu avant le 15 Novembre.

Je vais donc prendre contact avec les créanciers pour avoir leur RIB et leur faire un virement. Peuvent-ils m'imposer de me prélever ? Perso, je préfère qu'ils n'aient pas d'accès à mon compte, trop peur des prélèvements intempestifs...

Avez vous des "outils" de suivi ? (style tableau ou autre...)


Sinon, pour rappel, la trésorerie du CHU m'a prélevé (ATD sur mon salaire) la totalité de la dette de 97,97 €. J'ai envoyé une LRAC "distribué le 23.09.19" leur demandant de me décréditer sous 8 J ou de m'envoyer un courrier précisant qu'ils renonçaient au remboursement prévu par les mesures imposées par la commission.
A ce jour je n'ai pas de réponse...

Voili-voilou !

[bisane]

Comment suivre les mensualités et paliers d'un plan de redressement ?

Rien ne vous oblige à accepter les prélèvements.