19 septembre 2019 à 10:18:24

Accompagnement budgétaire & financier, soutien moral, marche à suivre, lettres type (modèles de lettres), aide aux surendettés, surendettement des particuliers, que faire ?
Conseils surendettement, dossier de surendettement, mesures recommandées et/ou imposées, PRP (Procédure de Rétablissement Personnel), commission de surendettement
Excès de crédits, crédit revolving, crédit à la consommation, litiges crédit renouvelable, informations juridiques, mode d'emploi surendettement

mesures imposées : vente de mes biens quasi impossibles

Démarré par bin_shu, 03 mai 2019 à 18:00:54

« précédent - suivant »

0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

En bas

bin_shu

03 mai 2019 à 18:00:54 Dernière édition: 03 mai 2019 à 20:37:39 par bisane »
Bonjour,

Voici ma situation brièvement : je possède 3 studios neufs dans une résidence qui a été construite, mais qui n'a jamais été livrée depuis plusieurs années. Le promoteur est en liquidation, et un liquidateur judiciaire a été nommé pour la résidence. Mais avec les co-propriétaires on n'a toujours pas réussi à obtenir la livraison de la résidence. Et avec toutes ces années, les biens se dégradent et nécessitent désormais d'importants travaux...

J'ai déposé un dossier de surendettement qui a été accepté par la BdF. La recevabilité a été contestée par mes créanciers, mais le juge a confirmé la recevabilité l'été dernier.

J'ai reçu la semaine dernière les mesures imposées : le plan dure 24 mois pendant lequel je dois payer les banques de ma capacité contributive, et je dois vendre mes 3 appartements à un prix qui est bien trop élevé (cela correspond au prix s'ils étaient livrés et en état d'être loués). Je veux bien vendre ces biens mais :

- le prix réel est bien plus faible (et même proche de 0) : est-ce-que j'ai le droit de vendre à un prix nettement inférieur à celui préconisé par la Commission ?

- je ne trouverai jamais d'acheteur prêt à payer pour des biens non livrés, avec d'énormes travaux à réaliser, et sans solution juridique avec le liquidateur judiciaire... sans même parler de trouver un agent immobilier qui accepte ce dossier.
Est-ce-que j'ai la possibilité de demander au liquidateur (ou à un autre...) de procéder à la vente de mes biens ? Parce que sinon je vais me retrouver après 24 mois avec ces biens sur les bras, avec peut-être aucun mandat accepté par un agent immobilier...

- à l'issue des 24 mois il me restera encore d'énormes créances... il faudra que je re-dépose un dossier. Mais si j'ai toujours mes biens, il se passe quoi ? je serai toujours dans la même situation.

Est-ce-que la solution à tout ça ne serait pas de contester ces mesures, et de demander au juge un rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ? mais j'ai une capacité de remboursement car des revenus corrects, alors le juge risque de refuser... et je vais me retrouver dans la même situation de devoir vendre 3 biens impossible à vendre !!

Je sais pas quoi faire... comment je peux vendre de tels biens ??? quelles possibilités existent quand je ne peux pas passer par un marché "normal" ? est-ce-qu'il existe une solution à ma situation??

Merci d'avance pour votre aide


Edit : voici le tableau rempli

agathe

la solution que vous évoquez n'est pas possible car pour avoir une RP avec liquidation il ne faut pas avoir de capacité de remboursement.
Depuis quand cela dure t il ?

bin_shu

Depuis 9 ans.... la situation est inextricable :(((

bin_shu

C'est possible de demander une vente aux enchères de ces biens via le liquidateur ou quelqu'un d'autre ? je voudrais juste pouvoir m'en débarrasser...

agathe

Ces appartements ont ils été livrés officiellement et les avez vous payez en totalité (partie versée à la livraison).

bin_shu

Je les ai payés à 95% (sauf 1 à 100%), et ils n'ont jamais été livrés officiellement... on essaie d'obtenir la livraison en négociant avec le liquidateur judiciaire. Mais il veut que tous les copropriétaires paient le reliquat, mais certains ne peuvent ou veulent pas. Du coup la situation est bloquée.

bisane

Bonjour !


>:( >:( >:(


La BDF aurait fixé un prix de vente ?
Je suis un peu étonnée...



Citation de: agathe le 03 mai 2019 à 18:37:39la solution que vous évoquez n'est pas possible car pour avoir une RP avec liquidation il ne faut pas avoir de capacité de remboursement.
Ce n'est pas tout à fait exact ! :P
Une "situation irrémédiablement compromise" n'équivaut pas systématiquement à l'absence de CR.


Afin que nous y voyions un peu plus clair, pourriez-vous ?
1/ nous indiquer les dates exactes de votre dossier
2/ remplir ce tableau


il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

bin_shu

03 mai 2019 à 19:13:52 #7 Dernière édition: 03 mai 2019 à 19:17:44 par bin_shu »
Pour le prix de vente, voici le texte exact :
"La Commission préconise que les présentes mesures soient subordonnées à la vente amiable du bien immobilier, au prix du marché, d'une valeur estimée à 225000 €. Dans tous les cas, le produit de la vente devra désintéresser en priorité les créanciers bénéficiant de privilèges et/ou suretés sur le bien. Des mandats de vente devront être fournis aux créanciers qui en feront la demande".


Voici les dates de mon dossier :

18/12/2017: depot du dossier
07/02/2018: recevabilité
02/08/2018: décision du juge: recevabilité
26/04/2019: courrier des mesures imposées

bin_shu

La COmmission a bien fixé un prix du coup, non ? Je dois forcément le respecter ?

bisane

Le tableau sans la valeur du bien immobilier et le montant de vos crédits ne sert pas à grand chose... :P


Pourquoi une décision du juge concernant la recevabilité ?
Il y a eu un recours ? De la part de qui ?


Citation de: bin_shu le 03 mai 2019 à 19:18:59La COmmission a bien fixé un prix du coup, non ?
Que vous avez sans doute déclarée...
Mais l'avez-vous informée de ceci ?
Citation de: bin_shu le 03 mai 2019 à 18:00:54Le promoteur est en liquidation, et un liquidateur judiciaire a été nommé pour la résidence.
La situation a dû quelque peu évoluer depuis décembre 2017, non ?


Des réponses précédentes dépendra celle-ci :
Citation de: bin_shu le 03 mai 2019 à 19:18:59Je dois forcément le respecter ?
Et vous êtes encore à temps de contester ces mesures ! :P
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

bin_shu

03 mai 2019 à 20:41:30 #10 Dernière édition: 03 mai 2019 à 21:13:55 par bin_shu »
Citation de: bisane le 03 mai 2019 à 20:29:01Le tableau sans la valeur du bien immobilier et le montant de vos crédits ne sert pas à grand chose... :P
Oups j'ai complété... mais voici grosso modo le résumé (mon cas est un peu atypique et ne rentre pas dans les cas du tableau j'ai 'impression) :
- total des dettes : 771921 € (tous les emprunts en déchéance du terme)
- valeur totale des appartements : 225000 € (moins 75000 € de travaux)

L'écart entre la valeur et les dettes est due au fait que j'ai été victime d'une énorme escroquerie à l'immobilier (affaire Apollonia).


Citation de: bisane le 03 mai 2019 à 20:29:01Pourquoi une décision du juge concernant la recevabilité ?
Il y a eu un recours ? De la part de qui ?
Il y a eu un recours tous mes créanciers qui ont essayé d'argumenter la mauvaise foi.

Citation de: bin_shu le 03 mai 2019 à 19:18:59Mais l'avez-vous informée de ceci ?
Oui dès le dépot du dossier j'avais indiqué les travaux à réaliser, et la non livraison de la résidence.
Mais aussi par mail lorsqu'ils m'ont demandé d'envoyer des observations lors de la recevabilité. Et enfin par recommandé lorsqu'ils m'ont demandé l'état de mon patrimoine à l'ouverture de la phase des mesures imposées.

Citation de: bin_shu le 03 mai 2019 à 18:00:54La situation a dû quelque peu évoluer depuis décembre 2017, non ?
Non... enfin, on a fini par assigner en justice le liquidateur pour obtenir une livraison, mais je ne sais pas du tout quand ça pourra aboutir, et si ça aboutira...


Citation de: bin_shu le 03 mai 2019 à 19:18:59Et vous êtes encore à temps de contester ces mesures ! :P
Oui. Vous pensez que je dois contester du coup ?

agathe

03 mai 2019 à 21:07:59 #11 Dernière édition: 03 mai 2019 à 21:10:22 par agathe »
il serait bien pour vous de contester rapidement les mesures.
il est étonnant qu'on vous demande de vendre des biens dont vous n'êtes pas encore propriétaire.

bisane

Il me semble que votre situation dépasse très largement les compétences du forum et qu'un avocat est indispensable au traitement de votre dossier. :-\


Je pense que vous auriez dû commencer par demander une vérification des créances.
Vous êtes encore à temps de le faire à l'occasion de la contestation des MI.


L'affaire que vous évoquez fait-elle l'objet d'une action de groupe ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

bin_shu

Merci pour vos conseils.


Citation de: bisane le 04 mai 2019 à 07:12:59Je pense que vous auriez dû commencer par demander une vérification des créances.
Vous êtes encore à temps de le faire à l'occasion de la contestation des MI.
Il faut le demander devant le juge ? ou bien dans la lettre de contestation ?

Citation de: bisane le 04 mai 2019 à 07:12:59L'affaire que vous évoquez fait-elle l'objet d'une action de groupe ?
Elle a commencé avant la création des actions de groupe... par contre il y a une instruction pénale en cours depuis 10 ans avec plus de 30 mises en examen. Mais pendant ce temps les banques continuent de m'harceler, et à ce rythme l'instruction pénale ne va pas finir avant longtemps...

bisane

Surendettement et vérification de la validité des créances

Si vous contestez les MI, c'est au moment de l'audience qu'il faudra faire cela.


L'UFC semble être mobilisée sur votre "affaire"... je n'y connais pas grand chose, mais dans cette mesure une action de groupe me semblerait possible.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

En haut