20 juillet 2019 à 15:22:59

Accompagnement budgétaire & financier, soutien moral, marche à suivre, lettres type (modèles de lettres), aide aux surendettés, surendettement des particuliers, que faire ?
Conseils surendettement, dossier de surendettement, mesures recommandées et/ou imposées, PRP (Procédure de Rétablissement Personnel), commission de surendettement
Excès de crédits, crédit revolving, crédit à la consommation, litiges crédit renouvelable, informations juridiques, mode d'emploi surendettement

Absence de preuves de démarches pour améliorer la situation

Démarré par bisane, 09 juillet 2019 à 09:04:28

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bisane

Cet arrêt, il serait à mettre dans une vitrine ! :P
Car en effet si le surendettement et la précarité ne choisissent pas forcément leurs cibles, il semble tout de même assez équitable que les "bénéficiaires" ne tirent pas trop sur des ficelles déjà largement usées !

M. S est bénéficiaire du RSA.
Lorsqu'il dépose son dossier de surendettement, sa dette de loyer s'élève à... 82 885 €... autant dire qu'il n'a pas dû payer souvent son loyer, le Mr ! :P
Son loyer, alors qu'il est célibataire, sans enfants, s'élève à 1034 € pour un F3, et dans le délai, sa dette a augmenté de 3800 €, atteignant ainsi la coquette somme de 86 600 €.
Le bailleur a fait appel de la décision de la commission prévoyant un moratoire de 2 ans, arrêt contre lequel M. S s'est pourvu en cassation, au motif que l'absence de recherche d'emploi ou d'un nouveau logement ne constitue le débiteur de mauvaise foi que lorsque cette recherche fait partie des mesures préalablement imposées par la Commission de surendettement. La mauvaise foi ne rencontre parfois aucune limite !!!  :o :o :o

Bref !
La Haute Cour a confirmé l'irrecevabilité...
Cour de cassation - chambre civile 2 - 27 juin 2019 - 18-12681


il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

BRUYERE

Je m'empresse de rire de tout de peur un jour d'être obligée d'en pleurer

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