20 septembre 2019 à 15:48:06

Accompagnement budgétaire & financier, soutien moral, marche à suivre, lettres type (modèles de lettres), aide aux surendettés, surendettement des particuliers, que faire ?
Conseils surendettement, dossier de surendettement, mesures recommandées et/ou imposées, PRP (Procédure de Rétablissement Personnel), commission de surendettement
Excès de crédits, crédit revolving, crédit à la consommation, litiges crédit renouvelable, informations juridiques, mode d'emploi surendettement

Absence de preuves de démarches pour améliorer la situation

Démarré par bisane, 09 juillet 2019 à 09:04:28

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bisane

Cet arrêt, il serait à mettre dans une vitrine ! :P
Car en effet si le surendettement et la précarité ne choisissent pas forcément leurs cibles, il semble tout de même assez équitable que les "bénéficiaires" ne tirent pas trop sur des ficelles déjà largement usées !

M. S est bénéficiaire du RSA.
Lorsqu'il dépose son dossier de surendettement, sa dette de loyer s'élève à... 82 885 €... autant dire qu'il n'a pas dû payer souvent son loyer, le Mr ! :P
Son loyer, alors qu'il est célibataire, sans enfants, s'élève à 1034 € pour un F3, et dans le délai, sa dette a augmenté de 3800 €, atteignant ainsi la coquette somme de 86 600 €.
Le bailleur a fait appel de la décision de la commission prévoyant un moratoire de 2 ans, arrêt contre lequel M. S s'est pourvu en cassation, au motif que l'absence de recherche d'emploi ou d'un nouveau logement ne constitue le débiteur de mauvaise foi que lorsque cette recherche fait partie des mesures préalablement imposées par la Commission de surendettement. La mauvaise foi ne rencontre parfois aucune limite !!!  :o :o :o

Bref !
La Haute Cour a confirmé l'irrecevabilité...
Cour de cassation - chambre civile 2 - 27 juin 2019 - 18-12681


il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

BRUYERE

Je m'empresse de rire de tout de peur un jour d'être obligée d'en pleurer

bisane

Je ne sais plus comment je suis tombée sur ce fil, mais du coup je m'y arrête un peu.

Il est souvent dit sur le forum qu'une fois la recevabilité acquise, celle-ci ne peut pas être remise en cause. C'est un peu le principe, mais il ne faut pas non plus être tenté de pousser mémé dans les orties, car, à tout moment de la procédure, il peut s'assurer que le débiteur se trouve bien dans la situation prévue par l'article L 711-1, lequel est très précis et réservant la procédure aux personnes physiques de bonne foi.

Si l'absence de bonne foi est flagrante, il ne peut que se saisir de cette question !


Par ailleurs, dans le cas présent, il semble bien que la mauvaise foi ait été soulevée par le requérant, mais on n'en sait rien.
Quoi qu'il en soit, le défendeur expose que :
l'absence de recherche d'emploi ou d'un nouveau logement ne constitue le débiteur de mauvaise foi que lorsque cette recherche fait partie des mesures préalablement imposées par la commission de surendettement
... ce qui serait un peu facile !
On ne sait pas si ces mesures prévoyaient une quelconque obligation, ou si elles étaient soumises à une "amélioration de la situation" quelque peu évasive, mais, de toute évidence, l'argument ne tient pas ! D'autant plus que l'endettement s'est aggravé dans le délai !
On peut d'ailleurs se demander ce qu'il espérait, Mr S... Un rétablissement personnel ? Pour pouvoir à nouveau creuser son endettement ?

Bref, ce qui est à retenir en tout état de cause, c'est qu'à tout moment il faut pouvoir démontrer ses efforts pour "en sortir".


Et je renvoie à ces 2 billets :
- bonne foi - mauvaise foi il faut s'y retrouver
- Jurisprudence de surendettement - de la contestation de bonne foi)
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

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