Etat détaillé des dettes - Contestation sous 20 jours - Perte autonomie

Démarré par ydis, 01 Août 2019 à 21:09

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ydis

Bonsoir,
Nous traitons, en tant que co tuteurs, le dossier de surendettement d'une personne de notre famille.
La commission de surendettement a prononcé la recevabilité du dossier à la fin du mois de février 2019.
Nous entrons maintenant dans une nouvelle phase, suite à la décision du tribunal d'instance, qui a autorisé la vente du bien immobilier détenu par la personne placée sous tutelle.
Le dernier courrier de la commission en date du 22 juillet donne un état détaillé des dettes avec une somme différente de celle présentée initialement à hauteur de 8 000€. Il nous est possible de contesté cet état détaillé avoir que la commission nous propose un "plan de remboursement".
Nous constatons que les différentes informations, dans l'état transmis par la commission, ne sont pas complet : certaines cases sont vides.
Pourriez vous nous indiquer :
    si il est normal que l'ensemble des cellules du tableau transmis par la commission ne soient pas remplies
    ce que peut entrainer une telle contestation
De plus, la personne placée sous tutorat a maintenant été classée en GIR 1 (juin 2018) et est placée en EHPAD. Question : est il possible, lors de la contraction (signature) des différents crédits bonhomme vert, franfifi, paribasienne PARIBAS, CONSUMER FINANCE qu'une clause ait été incluse dans les contrats pour une prise en charge par des assurances en cas de perte d'autonomie ?
Par avance, je vous remercie de vos différentes réponses.
Bonne soirée

phil bdv

oui vous pouvez contester la dette sous les 20 jours suivant sa réception. 

Il vous faudra envoyer une lettre recommandé avec accusé de réception à la banque de France ou vous indiquerez le montant de la créance contestée et le motif de votre contestation. Cette demande sera transmise par votre gestionnaire au tribunal qui vous convoquera dans un délai plus ou moins long 

Ce n'est qu'au moment ou vous comparaitrez devant le juge qu'il vous faudra donner les arguments qui vous ont conduit à contester la créance (si vous pouvez réunir dès maintenant les documents tendant à prouver que la créance du préteur est inférieur à ce qu'il vous demande vous pouvez d'ores et déjà les joindre à votre lettre).

Quelles cases ne sont pas remplies ?  

Une contestation de créance n a pas de conséquence sur la recevabilité du dossier si c'est la question que vous vous posez.

Pour les assurances il vous faut consulter les dossiers de crédit, si des assurances ont été souscrites vous trouverez en annexe du dossier les assurances souscrites et la nature de ces assurances

bisane

Bonjour !

Pourriez-vous nous indiquer les dates exactes du dossier ?
Si le dossier a été recevable fin février, il est étonnant que vous ne receviez l'état détaille des dettes que maintenant...


Pourquoi demander une vérification de la validité des créances ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

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