Perte emploi-dettes-arriérés-moratoireTI-solvabilité-solutions

Démarré par Iasione, 29 Juillet 2019 à 16:34

« précédent - suivant »

0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

Iasione

l

agathe

après lecture la conclusion est qu'il ya bien longtemps que vous auriez du déposer un dossier de surendettement et vous n'en seriez pas là, il est encore temps de le faire.
vous ne pouvez lutter contre le contentieux de votre banque, c'est lui qui gère vote compte et évidemment c'est très strict, vos possibilités de virement ont été supprimées pour justement que vous n'en fassiez plus au regard du fonctionnement de votre compte, quand a la visibilité sur votre compte vous aurez un relevé de compte papier par mois.

bisane

Bonjour !

Citation de: agathe le 29 Juillet 2019 à 17:21vous aurez un relevé de compte papier par mois.
Dans le meilleur des cas...


Citation de: Iasione le 29 Juillet 2019 à 16:34demande d'aide pour remonter un peu le découvert
C'est à dire ? ? ? :o ???


Pourriez-vous remplir ce tableau et le joindre à votre 1er message afin que nos réponses soient plus ajustées ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

agathe

sauf qu'un relevé mensuel est une obligation légale Art 312-5 du code monétaire et financier.

Iasione

#4
l

agathe

#5
la loi a changé et c'est 5 ans si vous suivez fidèlement un plan qui peut aller jusqu'à 84 mois. Vous dites pouvoir payer peu à peu rien de mieux qu'un plan qui est structuré et vous protège, votre plan peut durer beaucoup moins
sI vous avez une bonne capacité de remboursement, un plan peut durer 12 mois tout autant que 84 et le fichage s'arrête dès que votre plan se termine,
De plus un découvert est intégré au plan et remboursé comme un autre crédit donc pas de pression à avoir.
vous vous êtes bien ennuyée alors que tout était très simple.

Iasione

#6
l

Iasione

#7
l

Ulysse2013

La BDF fait le maximum pour conserver le bien immobilier lorsqu'il s'agit de la résidence principale, ce qui est votre cas. 

Votre plan, dans un tel cas, sera établi sur une très longue durée mais si tout se déroule sans anicroches, le fichage sera levé au bout de cinq années de plan. 

Compte tenu de la situation actuelle, qui n'est pas celle, évidemment, d'il y a quelques mois, un dossier de surendettement semble s'imposer. 

Vous avez déjà des comptes sains, ce qui est bien. Si vous décidez de déposer, il faudra révoquer les prélèvements, afin de prioriser vos charges courantes, et cesser de faire des virements sur le compte malade; sachant que les banques refusent en general de révoquer leurs propres prélèvements. 

Il me paraît effectivement contraire à un moratoire que la banque ait prononcé une déchéance du terme sur les prêts immo, mais je ne suis pas juriste...
Ne pas espérer le meilleur, être déterminée à l'obtenir.

agathe

Votre bien immobilier est il garanti par une hypothèque ?
Votre prèt immobilier est donc sur 25 ans, il faudra donc suivre jusqu'à "a la fin le plan qui sera très long pour l'immobilier, si il y a défaillance après la durée du plan pour tous les autres créanciers rien n'empéchera le préteur de recommencer les poursuites là où il en était.

Iasione

#10
l

agathe

Qui vous parle de vingt cinq ans de fichage bancaire ? 
Le fichage maximum est de 5 ans si vous suivez votre plan, après c'est à vous d'avoir conscience que vous ne devez pas rater une mensualité de votre prèt immobilier car votre préteur aura tout dans les mains pour reprendre les poursuites là ou elles en étaient.
Le maximum d'un plan est de 84 mois mais la durée peut être dépassée quand le débiteur est propriétaire d'un bien immobilier constituant sa résidence principale évitant ainsi la cession de ce bien. (sans qu'il y est fichage)

Ne confondez pas inscription au FICP et nombre de mensualités accordées pour régler votre bien immobilier.

votre fichage ne durera que le temps ou vos dettes (autres que l'immobilier) ne seront pas réglées;
pour l'achat d'un véhicule vous pourrez faire une demande à la Commission qui pourra vous accorder la possibilité de faire un prèt aux environs de 4000/5000 euros  si ce véhicule est indispensable pour aller travailler.
attention la caution risque d'être actionnée dès maintenant si vous ne règlez pas régulièrement elle ne sera pas protégée par un dossier BDF, si cela la surendette, il lui faudra déposer elle aussi un dossier.

Ulysse2013

Citation de: agathe le 29 Juillet 2019 à 21:13après c'est à vous d'avoir conscience que vous ne devez pas rater une mensualité de votre prèt immobilier car votre préteur aura tout dans les mains pour reprendre les poursuites là ou elles en étaient.
Et? Rater des mensualités de prêt, immo ou pas, n'est jamais vraiment ni une bonne idée, ni un choix. 
 
Citation de: agathe le 29 Juillet 2019 à 21:13votre fichage ne durera que le temps ou vos dettes (autres que l'immobilier) ne seront pas réglées;
Cinq ans maximum.
Ne pas espérer le meilleur, être déterminée à l'obtenir.

agathe

cinq ans si il n'y a aucun problème et que le plan est suivi fidèlement comme djà dit .

Iasione

#14
l

bisane

Citation de: agathe le 29 Juillet 2019 à 18:29sauf qu'un relevé mensuel est une obligation légale Art 312-5 du code monétaire et financier.
Et on sait tous ici que les banques sont championnes en matière de respect de la législation ! ;D >:( >:D L'article cité n'est en tout cas pas le bon...
Mais souhaitons que celle-ci sera réglo... xxl! xxl! xxl!



Citation de: bisane le 29 Juillet 2019 à 17:33Pourriez-vous remplir ce tableau et le joindre à votre 1er message afin que nos réponses soient plus ajustées ?

La négociation devrait être possible, mais dans la plupart des cas elle ne l'est pas.
Dans votre situation, le dépôt d'un dossier de surendettement semble en effet s'imposer.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

agathe

#16
voila exactement l'article, après si le banquier ne le met pas en œuvre il faut lui demander en s'appuyant sur ce qui est dans la loi
Votre banque a l'obligation de vous remettre, par courrier ou par internet via votre espace personnel, un relevé de compte une fois par mois, gratuitement (article L312-1-5 du code monétaire et financier


Article D312-5


5° La fourniture mensuelle d'un relevé des opérations effectuées sur le compte ;





bisane

Agathe, ça devient très très pénible d'avoir à te suivre à la trace dans tes citations !!!! Elle provient d'où, celle-là ? :o ???

Par ailleurs :
1/ il eut fallu que tu mettes la lettre devant 312-5, parce que le D et le L n'ont strictement rien à voir ;
2/ l'article cité concerne le "droit au compte", qui est un domaine un peu restreint et particulier de la gestion des comptes bancaires ;
3/ tu sais comme moi que poursuivre sa banque pour des motifs aussi aléatoires, où ils peuvent faire jouer d'autres textes, a fort peu de chances d'aboutir...

Je suis très loin d'être la dernière à hésiter à monter au créneau, mais il faut dans ce cas savoir ce que l'on fait ou dit.
Si cet article peut être cité "pour la forme", il n'est pas du tout certain que cela fonctionne !
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

agathe

tout y était la lettre et la provenance maintenant le voilà en entier et il n'a rien a voir avec le droit au compte

 
Article D312-5


Les prestations de base mentionnées au II de l'article L. 312-1 comprennent :
1° L'ouverture, la tenue et la clôture du compte ;
2° Un changement d'adresse par an ;
3° La délivrance à la demande de relevés d'identité bancaire ;
4° La domiciliation de virements bancaires ;
5° La fourniture mensuelle d'un relevé des opérations effectuées sur le compte ;
6° L'encaissement de chèques et de virements bancaires ;
7° Les paiements par prélèvements SEPA, titre interbancaire de paiement SEPA ou par virement bancaire SEPA, ce dernier pouvant être réalisé aux guichets ou à distance ;
8° Des moyens de consultation à distance du solde du compte ;
9° Les dépôts et les retraits d'espèces au guichet ou aux distributeurs automatiques de l'organisme teneur de compte ;
10° Une carte de paiement permettant notamment le paiement d'opérations sur internet et le retrait d'espèces dans l'Union européenne.

et cela ne peut être plus légal et plus actualisé puisque c'est de LEGIFRANCE que cela provient
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006640342&dateTexte=&categorieLien=cid

bisane

Citation de: agathe le 30 Juillet 2019 à 19:47tout y était la lettre et la provenance
Non, Agathe, il n'y a pas la "provenance" !
Citation de: agathe le 30 Juillet 2019 à 08:52Votre banque a l'obligation de vous remettre, par courrier ou par internet via votre espace personnel, un relevé de compte une fois par mois, gratuitement (article L312-1-5 du code monétaire et financier
Ce passage ne figure absolument pas dans legifrance...
Donc tu l'as bien "pompé" ailleurs...



Citation de: agathe le 30 Juillet 2019 à 19:47mentionnées au II de l'article L. 312-1
Qui concerne donc le "droit au compte", qui a une portée législative bien particulière, et ne concerne pas les comptes "tout venants"...


Et ce serait bien qu'on arrête de polluer le fil de lasione ! ;) :P
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

agathe

Bisane si tu arrêtais toi de polluer tu as les preuves de Légifrance, que te faut il d'autre, cela devient n'importe quoi. Les congés vont être les bien venus.

bisane

Prends-toi ça ! ;D
Ce que je cite dans mon précédent message ne figure nullement et nulle part sur legifrance. Tu l'as donc bien pompé ailleurs, et je répète à l'infini la nécessité (et ses raisons) de citer ses sources sur le forum.
Et le me répète : cet article ne concerne que le "droit au compte", qui n'est pas le cas de figure de lasione. Elle peut tenter de le faire valoir, mais ce sera au bon vouloir de la banque.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Ulysse2013

Dès que votre dossier de surendettement sera déposé, vous pourrez faire valoir votre droit au compte comme client en situation de fragilité. 

La banque de mon crédit immo, avec laquelle je n'ai pas les rapports les plus cordiaux, l'a instauré dès la recevabilité.
1€ par mois avec un accès internet limité à la consultation de mes opérations.
Ne pas espérer le meilleur, être déterminée à l'obtenir.

Conseils surendettement, dossier de surendettement, mesures imposées, RP (Rétablissement Personnel), commission de surendettement
Accompagnement budgétaire & financier, soutien moral, marche à suivre, lettres type (modèles de courriers), aide aux surendettés, surendettement des particuliers, que faire ?
Excès de crédits, crédit revolving, crédit à la consommation, litiges crédit renouvelable, informations juridiques, mode d'emploi surendettement, huissiers et saisies