Dépôt dossier surendettement

[couac40]

la procédure normale est bien la signification à personne par huissier donc passage au domicile. Sauf que la plupart du temps les gens ne sont pas chez eux donc lettre article 658.

le compte n'est jamais bloqué un mois, mais 15 jours, le temps que la banque recalcule le solde saisissable en fonction des opérations en cours.

C'est le montant du solde qui était supérieur à celui du rsa pour une personne  qui sera bloqué pendant un mois par la banque, en attente d'expiration du délai de contestation auprès du juge de l'exécution.

L'huissier vous dit souvent que pour débloquer le compte il faut lui renvoyer l'acquiescement à la saisie attribution, ce qu'il ne faut surtout pas faire car cela vous prive de toute contestation ultérieure.

Si votre compte est alimenté par des sommes non saisissables il faut demander à la banque de vous les remettre à disposition, avant le délai des 15 jours

[couac40]

et j'ai oublié: quand le solde est inférieur au montant du rsa pour une personne seule (559,74 au 01/04/2019) et que la saisie est donc inopérante, le compte n'est pas bloqué du tout

[bisane]

hier j'ai reçu un mail,me disant
Que la commission examinera mon dossier aujourd'hui.et cette après midi j'ai reçu le courrier de recevabilité.

C'est du courrier express !

[Mariette]

Bonjour

Je suis un peu perdue.
J'ai signé la saisie attribution compte le matin et l'après Midi ,
J'ai reçu le courrier de recevabilité par mail la personne m'a dit de l'envoyer directement à l'huissier.
Donc dans ce cas fait t'il la saisie? Et dans quel délai?
Car le 26/11 une prime importante dois rentrer.
Et la saisie a été signifiée à la banque le 31/10.
Merci pour vos réponses.

[Mariette]

 bonsoir recevabilité le 07/11

[bisane]

J'ai signé la saisie attribution compte

Pas l'acquiescement, j'espère !

La saisie étant antérieure à la recevabilité, elle reste valable.

Seuls les montants figurant sur le compte au moment de la saie peuvent être saisis.
Combien y avait-il le 31/10 ?

[Mariette]

989 euros

[Mariette]

non il m.a dit de signer et d'envoyer l.acquiescement. mais je l.si ps fait.la date  a la banque date du 31/10 .il vont prendre cette somme .dans 15 jours ou 1 mois?
ensuite s'il y a une rentrée entre tps?

[agathe]

La date e saisie n'est pas connue.

[bisane]

La date e saisie n'est pas connue.

? ? ?

Si votre compte est alimenté par des sommes non saisissables il faut demander à la banque de vous les remettre à disposition, avant le délai des 15 jours

Il me semble par ailleurs que vous n'avez pas vraiment tenu compte de cette recommandation :

ne laisser que le minimum vital sur votre compte ;

ensuite s'il y a une rentrée entre tps?

Je ne sais plus comment le formuler... la saisie ne peut porter que sur les montants figurant sur le compte au jour de celle-ci, en tenant compte des opérations en cours à cette date, ce qui explique le blocage du compte pendant 15 jours.

[Mariette]

bonjour
 ladate de la saisie est le 31/10

[Mariette]

Bonjour
J'avais encore une question.
J'ai reçu  un courrier de ma banque ,signalant la saisie sur mon compte .
Elle est à date du 5/11.
Donc si j'ai bien compris jusqu'au 20/11 le compte est bloqué et ils calculent
La somme saisissable?ou plus avec les jours non ouvrés.
Et les rentrées qui se font après cette date ne sont pas prises en compte?
Merci pour les réponses

[bisane]

Prenez-vous vraiment le temps de lire nos réponses ?


C'est 15 jours à partir de la saisie (et non du courrier de la banque), point !

Si votre compte est alimenté par des sommes non saisissables il faut demander à la banque de vous les remettre à disposition, avant le délai des 15 jours

Et il faudrait vous grouiller pour ce faire !!!

Je ne sais plus comment le formuler... la saisie ne peut porter que sur les montants figurant sur le compte au jour de celle-ci, en tenant compte des opérations en cours à cette date, ce qui explique le blocage du compte pendant 15 jours.

Et les rentrées qui se font après cette date ne sont pas prises en compte?

NON !!!!

[Mariette]

Oui je lis vos réponses.
J.ai 66 ans un peu perdue par la situation.
Je voulais pas  vous agacer.
J.ai juste un problème de compréhension
Désolé.
Mais je l.y perds avec ces dates.
J.ai réussi à retirer du compte courant 300 euros.non saisie car découvert autorisé.
L.autre compte est un livret ou il faut que le banquier me débloque ce qui n'est pas saisie.
Il y  a 989.
 

[bisane]

Il n'est pas ici question d'un quelconque agacement...
On peut comprendre que vous soyez un peu perdue, mais si vous ne lisez pas nos réponses, vous avez peu de de chances de mieux vous y retrouver.


Il y a de très gros risques que le compte épargne soit également bloqué s'il est dans le même établissement.

car découvert autorisé.

Ca n'a rien à voir...

Si votre compte est alimenté par des sommes non saisissables il faut demander à la banque de vous les remettre à disposition, avant le délai des 15 jours

Et il faudrait vous grouiller pour ce faire !!!

[couac40]

J.ai réussi à retirer du compte courant 300 euros.non saisie car découvert autorisé.
L.autre compte est un livret ou il faut que le banquier me débloque ce qui n'est pas saisie.
Il y  a 989.
 

si le livret est alimenté par des virements du compte bancaire, ça ne sera pas possible

[Mariette]

Ca fait longtemps que cette somme esr sur le livret.
Mais ils ont saisie une partie. Mais pas moyen de virer le restant ailleurs

[bisane]

Pourquoi donc ne vous préoccupez-vous pas de cette question, qui est pourtant fondamentale ?

Si votre compte est alimenté par des sommes non saisissables il faut demander à la banque de vous les remettre à disposition, avant le délai des 15 jours

Et il faudrait vous grouiller pour ce faire !!!

[Mariette]

Bonsoir
J'avais un decouvert autorisé  pris en compte par la commission de surendettement.
La banque m.a dirigée par la populasse bank de surendettement. La je vois que j.ai plus accès à ce decouvert qui serait à régler les prélèvements.
Ont ils le droit de le supprimer sans avertir.
En plus la commission m.a dit de pas le rembourser.donc je devrait continuer à pouvoir l.utiliser pour payer les charges?
Merci de m.aider

[agathe]

Vous est recevable depuis le 7 novembre vous ne devez plusavoir de decouvert, n'oubliez pas un decouvert est un credit.

 vous ne devez plus vous servir du découvert depuis le 7 novembre, n'ayant plus aucun prélèvement pour les crédits vous devez assumer vos charges avec vos ressources.

[noirkate]

En surendettement, il n'est plus question de découvert autorisé .

Si il existait un découvert au moment de la recevabilité, celui ci doit vous être remboursé par la banque et transformé en crédit qui figuerera comme étant à rembourser avec votre plan de désendettement .

N'aviez vous pas ouvert un compte sain ??

[Mariette]

Non j'étais à découvert et je reglais les charges avec car le salaire couvrait le découvert ms pas les charges à regler

[noirkate]

Il fallait laisser courir ce découvert et ouvrir un compte sain ailleurs, pour y domicilier vos revenus et payer vos charges courantes !

Quel était le montant du découvert à la date de la recevabilité ?

C'était indiqué dans le message d'accueil que vous avait Posté Smily en octobre ..

Dépêchez vous de le faire  ! Vous avez le choix entre un compte nickel en bureau de tabac, ou un compte c zam de chez carre four . Vous devrez vous habituer à vivre sans découvert !!!

Et depuis le 7 novembre, vous n'avez rien reçu d'autre de la part de la bdf ? 

[Mariette]

C'est pas le souci  Je peux m'en passer.mais on m'a pas prévenu et la j.ai 700 euros de côté. Mais tt est bloqué et je ne peux mm pas virer cet argent sur le compte courant pour palier à mes charges à payer.

[Mariette]

Si j.ai reçu la liste  des dettes .