notification d'un jugement susceptible d'appel

[madininac]

Bonjour à tous,
 
J'ai une question sur une notification d'un jugement susceptible d'appel que j'ai reçu après être passé devant le juge au TIG DE PONTOISE
En effet je ne comprends pas bien ce que je dois faire.
Le jugement dit ceci :
Le juge, statuant publiquement, par jugement rendu par mise à disposition a greffe à la date indiquée aux parties réputé contradictoire et en premier ressort :
DECLARE recevable le recours formé par M et le dit mal fondé
FIXE les mesures de redressement de la situation de M ainsi qu'il est prévu dans le tableau par la commission de surendettement le 31 juillet 2018 avec mensualité de 237.34 euros.
DIT que les versements de M s'effectueront le 10 de chaque moi, pour la première fois le 10 janvier 2020 et pendant 2 mois avec une mensualité de 237.34 euros à taux 0% et déblocage de son épargne restante
DIT qu'a l'issue le restant des dettes sera effacé.
DIT qu'il appartiendra à M de mettre en place les modalités de règlement avec ses créanciers.
DIT qu'à défaut de paiement d'une seule mensualité a son échéance la présente décision sera caduque de plein droit, après mise en demeure restée infructueuses adresse à M d'avoir à exécuter ses obligations.
Mes questions :
Est-ce que je dois payer 237,34 euros en janvier et février aux créanciers ?
Et combien ?
Est-ce que je dois diviser la somme de 237,34 par le nombre de créanciers ?
Et je dois le faire pour le 10 janvier donc est ce que je dois décider ou j'attends que la banque de France me propose un autre tableau. 
 
Merci d'avance si vous avez des réponses à mes questions.
 

[gavroche]

Bonjour, 
D'autres vont venir vous répondre, mais à la lecture du jugement c'est assez clair il me semble .
Sauf si vous n'êtes pas d'accord , il convient de suivre ce que dit le juge .
Maïs pour vous répondre plus précisément il faudrait nous donner les dates de votre dossier  , le montant de vos dettes etc...et surtout sur quoi portait le recours et si vous êtes satisfait .
Je suppose que c'est suite à une décision de la BDF de recevabilité.
Ce qu'on en retient c'est que le restant de vos dettes est effacé à l'issue du plan .
Qu'est ce qui vous gêne dans ce jugement ? 

[BRUYERE]

.et surtout sur quoi portait le recours et si vous êtes satisfait .
Je suppose que c'est suite à une décision de la BDF de recevabilité.

@ gavroche : il me semble plutôt que c'est madiniac qui a contesté les Mesures Imposées par la BDF , mesures que le jugement confirme..
Bonjour Madiniac,
Pour répondre à vos questions :
- oui, vous devez payer ce montant sur ces 2 mois à tous vos créanciers en appliquant le tableau que la BDF vous a proposé le 31 juillet .
Il n' y aura pas d'autre tableau puisque le Tribunal vous a débouté.
Vous devez aussi débloquer le plus vite possible votre épargne .
Ce sera à vous de contacter vos créanciers pour mettre en place les modalités de paiement (virement ou prélèvement). Vu la très faible durée de ce plan, des virements seraient plus simples..
C'est un plan qui a priori vous est très favorable .. Pourquoi l'avoir contesté ?

et fil déplacé dans une section plus appropriée

[agathe]

La Banque de France ne vous enverra rien d'autre, suivez le tableau de juillet avant d'avoir des ennuis.

[madininac]

Oui j'ai contesté. Pas le plan en lui-même mais la somme que je devais donner au départ. J'ai été licencier et je devais rembourser les créanciers avec une partie de mon indemnité de licenciement. Mais entretemps j'ai été au chômage et j'ai déménagé donc j'ai dû pioché dans cette somme. De plus ils ont attendu plus d'un an avant de me faire le tableau. Donc c'est ce que j'ai contesté. Le reste me convenait.
Sur le précèdent tableau les sommes ne correspondante pas. Il y avait aussi deux mois mais par exemple le premier mois c'était pris sur mon indemnité de licenciement et le deuxième mois une mensualité et le reste effacé. Là c'est 237,34 par mois donc est ce que je dois diviser par le nombre de créanciers. Exemple pour le deuxième mois du tableau la somme des mensualités s'élève à 99,96 euros donc comme je dois donner 237,34 est ce que je divise a par égale pour les créanciers.
Merci beaucoup en tout cas.

[agathe]

Tout est ecrit sur votre tableau il y a une somme a payer en face chaque creancier, c'est cettesomme qui est a donner en haut du tableau ce sont les montants totaux des mensualites et la duree.

[madininac]

Voici en photo le tableau :

Le premier mois je devais payer ça avec mes indemnités de licenciement.

Et le deuxième mois ça faisait 99,96 euros.

Aujourd'hui je dois payer 237,34 les deux mois. Mon souci c'est combien donné à chaque créancier.
Dans le tableau pour le deuxième mois il y en avait des créanciers qui recevaient 0 euros car dans le premier mois il recevait une belle somme due à mon indemnité. Donc le premier mois je donne combien à chacun et pareil pour le deuxième mois. Je dois donner une somme qui ne dépasse pas au total 237,34. Est-ce que divise par le nombre de créanciers ? si comme vous me dites je fais comme le tableau dans le deuxième mois des créanciers auront 0 euros. et si je dois faire comme le tableau le premier mois ne dois pas dépassé 237,34 euros comme c'est écris sur la notification du jugement.

Merci pour votre aide

[agathe]

Je ne vois pas du tout comme vous, vous devez libérér votre épargne restant et en rajoutant 2 fois 237, 34 euros vous devez faire face au tableauelabore par la BDF.
Quel est le montant de votre epargne' elle nous est nécessaire pour pouvoir comparer au tableau.

[madininac]

Mon épargne restant est de 1300 euros. Donc je prends les 1300 euros que je divise entres les créanciers puis je prends 237,34 euros que je divise entres les créanciers.
Le premier mois je donne 1300 + 237,34 que je divise par le nombre de créanciers
Et le deuxième mois je donne 237,34 euros que je divise le nombre de créanciers.
Est-ce la bonne formule.
Merci pour votre aide.

[madininac]

mon épargne est de 3100 euros. je me suis trompé dans les chiffres. mon épargne est de 3100 euros.

[agathe]

Quel était le montant exact de  votre indemnité. Quelle est l'épargne que le juge a pu constater.
CE ne peut pas être la formule que vous supposez.

[agathe]

Le tableau fdoit etre suivi a la lettre,   vous avez ete deboute de votre recours, payez aux creanciers comme prevu au 1premier palier le 10 janvier. Sinon comme le dit le juge vous n'aurez pas de plan et vous ne serez plus protégé des poursuites.

[madininac]

Le montant exacte était de 6000 euros. Le juge a constaté l'épargne que je vous ai dis 3100 euros.
Et j'ai pas étais débouté comme vous dites puisque le juge a déclaré ma demande recevable. La question que je me posais c'était s'il fallait diviser les sommes  par le nombre de créancier simplement. Dans le tableau 2 il y en a qui n'ont rien mais vu que la somme de 6000 euros n'est plus l'épargne ma question étais si au deuxième mois je donne alors que le tableau dis le contraire. 
Forcément je peux pas suivre le tableau du mois de janvier vu justement que c'est pour ça que j'ai contester. Je peux pas donner un truc que je n'ai pas. Et le juge a déclaré ma demande recevable. C'est la première phrase du début de la décision 

[agathe]

Le juge a accepté le recours mais la juge mal fondé en conséquence il vous renvoie vers le tableau de la Commission, c'est donc lui qui s'applique. Et le premier pallier est 5970 euros à repartir entre les creanciers et il est attendu pour le 10 janvier.

Tentez de négocier le premier versement avec  chacun de vos créanciers, sachez que vous allez perdre l'effacement

Vous auriez du faire 1ppel de ce jugement, il n'est pas clair du tout. Les  créanciers sont en attente de la première mensualite.

[madininac]

A oui? Donc je dois versé la totalité des sommes du tableau le 10 janvier. Mais si j'ai fais un recours c'est parce que je pouvais pas . Donc j'ai 15 jours pour faire appel de cette décision. Si je comprend bien soit j'ai cette somme soit je fait appel? 

[agathe]

Ce serait bien de scanner le jugement en totalite

[madininac]

Et en plus il dit de débloquer l'épargne restant en sachant que c'est 3100 et non 6000 

[agathe]

Il faut vraiment pouvoir lire ce jugement en intégralité.

[madininac]

j'ai 15 jours pour faire appel. j'ai reçu la décision lundi. les créanciers aussi sans doute.
quand le juge dis ça : 

DIT que les versements de M  s'effectueront le 10 de chaque moi, pour la première fois le 10 janvier 2020 et pendant 2 mois avec une mensualité de 237.34 euros à taux 0% et déblocage de son épargne restante.

 le déblocage restante c'est les 3100 donc comment je peux payer  comme le tableau ou l'épargne était  de 6000 euros alors que le juge sait pour l'épargne et il sait aussi que je suis au chômage. c'est impossible.

[madininac]

je vais essayer de le scanner.

[bisane]

Merci d'avoir posté sur le forum !

Mais je me permets de vous rappeler ce que je vous ai répondu en MP :

Pour vous répondre, il faudrait voir l'intégralité du jugement.

[madininac]

Bonjour,
Je ne vous ai pas envoyé le jugement car ce matin j'ai reçu un mail de 3 créanciers qui me dise ceci :
Nous venons de mettre en place vos plans suite Jugement reçu du TI PONTOISE du 2/12/19.
Vous trouverez en annexe, nos RIB afin de vous permettre de procéder aux règlements par virement. A noter que vous devez effectuer 1 virement par dossier. Il est primordial, lors de chaque virement d'indiquer en priorité la référence du dossier suivi de vos nom et prénom.
D'après le document il envois il dise que je dois payer exactement ce qui est écris dans le tableau.
Je sais même pas pourquoi le juge a indiqué la somme de 237,34 euros car cette somme ne figure nulle part dans le tableau.
Donc le juge veut que je paie les sommes comme si j'avais l'épargne de 6000 euros. Si j'ai fait un recours c'est justement que je ne l'avais plus. Sinon quel intérêt de faire un recours.
Donc c'est impossible pour moi de payer ses sommes.
Je vais faire un appel sinon je ne vois pas comment m'en sortir. À part mourir je ne vois pas.
Merci à vous en tout cas pour votre aide.

[agathe]

Pour faire appel vous n'aviez qu'un mois à compter du jugement, donc c'est impossible.
De plus un redepot à la BDF serait irrecevable. Laissez venir les saisies.
Vous feriez bien de vérifier si vous n'avez pas une dette supplémentaire d'un montant de deux fois 237,34 euros


Votre recours était voue à l'échec puisque le législateur interdit de disposer de toute somme qui pourrait être perçue sans avoir l'autorisaton de la BDF, tant que le plan n'est pas définitif.

[madininac]

j'ai un délai d'appel de 15 jours a compter de la notification. le délais court a compter du jour ou j'ai signé l'avis de réception du courrier.
je l'ai reçu le 10/12/2019 donc je suis encore dans les délais

[bisane]

Je ne vous ai pas envoyé le jugement car ce matin j'ai reçu un mail de 3 créanciers

Ca change quoi ?


Pour faire appel, il faut avoir une bonne raison, et ce dernier n'est pas suspensif...
On peut se demander si vous n'auriez pas plutôt intérêt à déposer un nouveau dossier...
Mais pour évaluer la meilleure solution, il faudrait bel et bien nous envoyer l'intégralité du jugement !