Réclamation dette, article L 711-4

Démarré par Leoleo, 05 Juin 2019 à 13:37

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Événements liés

Leoleo

#25
Je pensais qu'il fallait que j'ouvre un nouveau sujet, veuillez m'excuser du dérangement.

@bruyere : si vous voulez parler des mesures de publicité procéder par la commission pour les créanciers non-avisés, cela à été fait fin juillet 2019.

@bisane : ma procédure de rétablissement personnel à été imposée le 26 septembre 2019.

Est-ce que ces 2 écheances changent la situation ?

Merci


bisane

#26
Citation de: Leoleo le 17 Décembre 2019 à 13:59@bruyere : si vous voulez parler des mesures de publicité procéder par la commission pour les créanciers non-avisés, cela à été fait fin juillet 2019.

@bisane : ma procédure de rétablissement personnel à été imposée le 26 septembre 2019.
Ces dates ne sont pas très cohérentes...

Et cela peut en effet changer un peu la situation...

Pourriez-vous nous faire parvenir la mesure imposée, et ses suites ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Leoleo

@bysane : L'historique du dossier est le suivant :

22/02/2019 : Dépot du dossier
14/05/2019 : Décision de la commission : recevabilité et orientation vers un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

Un avant dernier courrier reçu le 25/07/2019 m'informant que je pouvais contester, ainsi que mes créanciers, l'effacement de ma dette.

Puis un dernier courrier reçu le 26/09/2019 m'informant de la validation des mesures de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Dans le dernier courrier, ils m'informent que seule la dette pénale auprès de "trésorerie amendes" est exclue du champ de la procédure.

Je sais pas si je vous ai fourni les infos nécessaires ?!

Cordialement

agathe

La dette penale est exclue et vous devez la régler rapidement. Elle peut figurer sur le PRP en précisant qu'ellevn'est p1sxprise en compte dans l'effacement.

Leoleo

#29
Ok mais la dette "tresorerie amendes" n'est pas la dette que l'huissier me reclame. Celle que l'huissier reclame concerne des dommages et interets d'une victime et le plan de retablissement personnel exclu cette somme à rembourser.

Je pense que je vais regler cette dette quand même, histoire de passer à autre chose...

agathe

La dette concernant des dommages et intérêts d'une victime ne peut faire partie d'un effacement de dettes par un dossier de surendettement ces dettes sont exclues par le législateur de cette procedure, il vous reste donc à trouver un accord avec l'huissier.

bisane

Citation de: Leoleo le 31 Décembre 2019 à 15:53Celle que l'huissier reclame concerne des dommages et interets d'une victime et le plan de retablissement personnel exclu cette somme à rembourser.
Celle-ci ne figure pas dans votre tableau...


Quoi qu'il en soit :
Citation de: bisane le 12 Décembre 2015 à 20:17Sauf accord du créancier, sont exclues de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement : 
1° Les dettes alimentaires ;
2° Les réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d'une condamnation pénale ;
3° Les dettes ayant pour origine des manœuvres frauduleuses commises au préjudice des organismes de protection sociale [...]
Les amendes prononcées dans le cadre d'une condamnation pénale sont exclues de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement
(article L 333-1 L 711-4)



Et je réitère ma demande :
Citation de: bisane le 17 Décembre 2019 à 20:01Pourriez-vous nous faire parvenir la mesure imposée, et ses suites ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

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