dossier recevable et caution solidaire

[mystic44]

Bonjour,
Suite à ma séparation avec mon ex-ami et les dettes laissées plus le chômage, j'ai été obligé de déposer un dossier de surendettement qui a été jugé recevable le 12 mars 2020. Pour retrouver un emploi plus loin de mon domicile j'ai contracté un prêt avec l'adie pour l'achat d'un véhicule à hauteur de 3200 € sur 36 mois avec une caution solidaire et indivisible sur la hauteur de 1600€. J'ai honoré mes échéances jusqu'en mars et la caution, mon frère, a réglé l'échéance d'avril car le conseiller de l'adie m'avait appelé pour savoir si je pouvais payer ou s'il devait se tourner vers la caution.
Fin avril le conseiller m'a rappelé en me demandant si j'avais besoin d'une aide financière, n'ayant pas plus d'explications j'ai refusé et mon frère devait payer l'échéance à ma place mais ce n'est plus possible sur leur site. Ce jour, il a reçu une lettre recommandée lui disant qu'il était caution solidaire et indivisible à hauteur de 1600 € et qu'il avait 8 jours pour faire le règlement. Que le seul interlocuteur serait un huissier qui le contactera dans les prochains jours car mon dossier a été transmis chez un huissier pour déchéance du terme car je n'ai pas respecter les termes du contrat.
J'étais à jour jusqu'en avril sans retard de paiement, ce qui a déclenché cela c'est le dépôt du dossier de surendettement.
Est-ce normal ? et comment cela peut-il se passer pour mon frère ? car j'ai fait ça pour m'en sortir mais pas pour que mon frère se retrouve avec des ennuis
merci par avance

[agathe]

Ce qui a déclenché la procédure c'est siècle caution à été actionnée comme prévue au contrat que vous avez signe et qu'elle est dans l'incapacité de payer

[mystic44]

savez vous comment cela va se passer pour la caution ?

[bisane]

Bonjour !


Votre message ne me paraît pas très clair...

J'étais à jour jusqu'en avril sans retard de paiement, ce qui a déclenché cela c'est le dépôt du dossier de surendettement.

Vous dîtes vous-même que vous n'avez pas pu payer la mensualité d'avril, il y a donc bel et bien eu un retard de paiement !
Le dossier de surendettement n'a rien à voir.

mon frère devait payer l'échéance à ma place mais ce n'est plus possible sur leur site

Pourquoi ?
Comment régliez-vous jusque là ?

Pourquoi une caution indivisible ?
Votre frère devrait en tout cas pouvoir négocier de continuer à payer par mensualités.

car j'ai fait ça pour m'en sortir mais pas pour que mon frère se retrouve avec des ennuis

Sans doute !
Mais il a quand-même pris un engagement !

[mystic44]

alors mon dossier étant recevable depuis le 12 mars 2020, la banque de france a demandé d'arrêter les prélèvements et règlements liés aux dettes notés sur le tableau de surendettement donc je ne devais pas payer l'échéance mais mon frère l'a fait quand même à la demande de l'adie, donc non je n'ai aucun retard de paiement sur ce prêt.

Avant je payais par prélèvement bancaire ou si je voulais le faire en avance par carte bancaire sur leur site, mais là le site est bloquée sûrement suite à la réception de la lettre recommandée que mon frère a reçu

a l'adie ils appellent cela comme ça "caution solidaire et indivisible". Nous sommes ok pour l'engagement mais en négociant et non en donnant directement le dossier à un huissier sans négociation avant.

Puis-je vous transmettre les documents sans que cela soit visible sur le forum et si oui comment faire ?
merci par avance

[agathe]

C'est effectivement une caution solidaire et indivisible, c'est le créancier qui prend un huissier suite au non respect de la caution et il est dans son droit. Vous verrez avec l'huissier ce qui peut être négocié.

[mystic44]

mais à la base il n'y a aucun non respect de  la part de la caution puisqu'il a reçu ce courrier ce jour

[agathe]

La caution est actionnée parce que vous ,vous n'êtes pas à jour et elle est indivisible donc elle estvactionnee pour 1600, votre frère négociera avec l'huissier. Vous vous ne devez pas régler.

[mystic44]

vous dites que je ne suis pas à jour du fait du dossier de surendettement c'est ça ?

[agathe]

Absolument pas le dossier de surendettement n'a rien a voir, vous n'avez  pas à payer depuis le 12 mars. Vous avez du avoir des impayés avant.

[mystic44]

absolument pas mon crédit a commencé en novembre 2019 sur 6 échéances et les 6 échéances ont été réglées sans souci
je viens de vérifier justement, même avril a été réglé par mon frère car moi je n'avais pas le droit de le régler et c'est l'adie qui a demandé qu'on le fasse
De  plus, l'adie m'a appelé deux fois fin mars et fin avril pour savoir si j'avais besoin d'une aide financière mais sans vouloir expliquer plus
donc si je dis que je suis à jour niveau paiement du crédit c'est que je le suis en totalité
quand j'ai déposé mon dossier j'étais malgré tout à jour partout, sauf que mon ex ami m'a laissé d'autres dettes et je me suis retrouvée au chômage donc perte de salaire et du coup j'ai pris les devants en déposant un dossier avant de me retrouver dans une situation encore pire voir avec des poursuites ou saisies

ce n'est parce que nous déposons un dossier que nous sommes de mauvais payeurs ou mauvais gestionnaires mais la vie continue avec ces difficultés notamment une séparation

[agathe]

Vous êtes certain qu'aucun de vos paiements n'a été refusé pour manque de provision.

[mystic44]

oui à 100%, l'adie m'a appelé après qu'ils aient reçu le courrier de la banque de france leur disant que mon dossier avait été déposé et recevable. Ils ont demandé si j'avais besoin d'une aide financière pour payer l'échéance de mars, j'ai dit que non et mon frère et ma mère ont payé la mensualité à ma place par carte bancaire avant la date de prélèvement prévu qui est le 5 de chaque mois.
Il y a 3 jours la même personne m'a rappelé en me posant la même question si j'avais besoin d'une aide financière pour la mensualité mais sans plus d'explications, j'ai refusé ne voulant pas aggraver ma situation, du coup sur leur site sur mon espace client (là ou je pouvais faire un règlement carte bancaire) ce n'est plus possible c'est bloqué et noté que je dois contacter un conseiller. Ce même conseiller a envoyé une lettre recommandée à mon frère reçu ce jour pour la partie où il est caution aussi

[bisane]

Puis-je vous transmettre les documents sans que cela soit visible sur le forum et si oui comment faire ?

MP !


Ils sont un peu tordus, à l'ADIE, et c'est un peu surprenant...
Avez-vous informé la BDF de ces tribulations ?

Ce n'est pas très confortable, mais ne leur payez plus rien avant d'en savoir plus !

[mystic44]

alors oui nous avons envoyé un mail à la banque de france aujourd'hui justement pour les prévenir en leur mettant les documents nécessaires

[bisane]

Ca aurait été bien de nous prévenir de l'envoi du mail...


Pourriez-vous remplir ce tableau et le joindre à votre 1er message ?
Ca nous permettrait d'avoir une vision plus globale de votre situation.


Je ne suis pas très certaine que votre contrat soit très conforme vis-à-vis du code de la consommation...
Ainsi, cette clause peut paraître abusive :
A ne pas contracter de dettes [...] sauf accord préalable et écrit de l'ADIE. (article 2.1)
De même que celle-là :
L'emprunteur s'oblige à payer [...] tous les frais [...] qui seront exposés pour le recouvrement des sommes qui lui seront dues (article 2.3)

Alors que l'article L 312-38 du code de la consommation est très clair à ce sujet :
Aucune indemnité ni aucuns frais autres que ceux mentionnés aux articles L. 312-39 et L. 312-40 ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur dans les cas de défaillance prévus par ces articles.
Lequel fait écho à l'article L 111-8 du code des procédures d'exécution :
Les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier.


Je crois que vous aurez tout intérêt, le moment venu, à demander une vérification de la validité des créances !

[mystic44]

Bonjour,

Ah désolé, je viens de faire le tableau je vous le faire parvenir en renvoyant mon premier mail.

Pour le contrat de l'adie s'il y a une erreur par rapport au code de la consommation, par qui je peux le faire vérifier ?

[bisane]

Le tableau est à joindre au 1er message de votre fil...

Vous pouvez vous rendre à une consultation gratuite d'avocats.
Mais ce sera surtout au juge de trancher.
Etéant précisé que vous avez, de toute évidence, droit à l'aide juridictionnelle.