11 décembre 2019 à 15:34:46

Accompagnement budgétaire & financier, soutien moral, marche à suivre, lettres type (modèles de lettres), aide aux surendettés, surendettement des particuliers, que faire ?
Conseils surendettement, dossier de surendettement, mesures recommandées et/ou imposées, PRP (Procédure de Rétablissement Personnel), commission de surendettement
Excès de crédits, crédit revolving, crédit à la consommation, litiges crédit renouvelable, informations juridiques, mode d'emploi surendettement

Frais applicables par le bailleur en cas d'impayé ou retard de paiement du loyer

Démarré par bisane, 02 décembre 2019 à 18:23:24

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bisane

Eh, bien, la réponse est assez simple : aucun !!!!
Sauf si la dette a été jugée et qu'il est fait application de l'article 700 du CPC (condamnation aux dépens).


Est réputée non écrite toute clause :
p) Qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile
article 4 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs

Ou, plus simplement dit :
Qu'il s'agisse d'un logement vide ou meublé, aucun frais ne peut être appliqué par le bailleur en cas de retard de paiement.
Doit-on payer des frais au propriétaire en cas de retard de paiement du loyer ?


Qu'on se le dise !!! >:D


Découvert "grâce" à Asma ! ;)

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

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