Forclusion de créances et procédure de surendettement

Démarré par TylerD62, 18 Septembre 2016 à 20:27

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bisane

Non, mais vous citez cette jurisprudence comme si elle était une vérité acquise et incontestable, alors que nombre d'autres arrêts de la haute cour affirment que le simple dépôt d'un dossier de surendettement n'interrompt aucunement le délai de prescription.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

TylerD62

Je vais revenir sur le calcul du délai atteint théoriquement en date du 28/07/2018 d'après la démonstration que :
- La saisie du JEX en date du 28/07/16 , a interrompu tout délai du fait de l'article 2241 du code civil
J'ai du mal à voir le rapport entre cet article et mon cas.
Cet article 2241 (mais pas que : art 2240 à 2246, etc...) est extrait du livre III , titre XX , chapitre III du code civil, relatif aux biens et à la propriété et la prescription extinctive associée=> ça ne concerne en aucun cas le domaine des crédits à la consommation  ?

bisane

L'article 2240 (et suivants) du code civil concerne les causes d'interruption de la prescription, qui s'appliquent à toute matière ! Il inclue et englobe donc les règles spécifiques du code de la consommation.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

TylerD62

#129
Bonjour,
J'avais oublié que j'avais écris ici mais
pour info, après des années d'attente des tribunaux, tous les crédits sont tombés en forclusion sauf ceux ayant eu une injonction de payer signifiée par huissier : une goutte d'eau par rapport à la totalité...
Comme quoi malgré tous ceux qui me disaient que c'était foutu, bah on n'a pas lâché. 
La maison est sauvée mais indirectement cela a coûté la vie d'une personne...
Cdt.

Ulysse2013

C'est donc, malgré tout, un aboutissement aussi heureux que possible!
Ne pas espérer le meilleur, être déterminée à l'obtenir.

bisane

Vous revenez quelques 5 ans après votre dernier post : difficile de raccrocher les wagons ! :P
Mais tant mieux si l'issue a été favorable, malgré ceci :

Citation de: TylerD62 le 16 Septembre 2021 à 16:15indirectement cela a coûté la vie d'une personne...
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

TylerD62

Maintenant je sais ce que cela veut dire "le temps judiciaire"
J'aurai préféré que la personne décédée soit tjrs là et paie tranquillement le plan de 10 ans qui avait été décidé 15 jours avant son décès par le juge plutôt que son décès n'entraîne la forclusion des credits des années après.
Bref une page se tourne enfin.

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