26 janvier 2020 à 19:28:47

Accompagnement budgétaire & financier, soutien moral, marche à suivre, lettres type (modèles de lettres), aide aux surendettés, surendettement des particuliers, que faire ?
Conseils surendettement, dossier de surendettement, mesures recommandées et/ou imposées, PRP (Procédure de Rétablissement Personnel), commission de surendettement
Excès de crédits, crédit revolving, crédit à la consommation, litiges crédit renouvelable, informations juridiques, mode d'emploi surendettement
l'équipe du forum entraide surendettement vous souhaite une belle année 2020, fructueuse et animée

la procédure de surendettement vue par les comptables publics

Démarré par couac40, 13 janvier 2020 à 00:59:40

« précédent - suivant »

0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

En bas

couac40

13 janvier 2020 à 00:59:40 Dernière édition: 13 janvier 2020 à 01:03:32 par couac40 »


https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/dgfip/BOFiP-GCP/2018/04-2018/gcp180015.pdf

on notera le relevé de forclusion dans les 6 mois de la parution au bodacc dans le cas de la prp avec liquidation
En cessant d'être aimé on cesse d'être aimable (Henri Robert Petit, 1965)

bisane

Citation de: couac40 le 13 janvier 2020 à 00:59:40on notera le relevé de forclusion dans les 6 mois de la parution au bodacc dans le cas de la prp avec liquidation
Je crois que ça a été toujours le cas... même s'il y a peu de RP avec LJ sur le forum, qui n'en est donc pas "spécialiste".
A noter que cela concerne les créances à déclarer après le jugement d'ouverture de la procédure, ce qui n'a rien à voir avec les 2 mois admis après une publication au BODACC suite à un RP sans LJ ! ;)
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

couac40

merci d'avoir précisé  :D   Quatre yeux valent toujours mieux que deux  :D  :D
En cessant d'être aimé on cesse d'être aimable (Henri Robert Petit, 1965)

bisane

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

En haut