13 août 2020 à 22:29:13

Accompagnement budgétaire & financier, soutien moral, marche à suivre, lettres type (modèles de lettres), aide aux surendettés, surendettement des particuliers, que faire ?
Conseils surendettement, dossier de surendettement, mesures recommandées et/ou imposées, PRP (Procédure de Rétablissement Personnel), commission de surendettement
Excès de crédits, crédit revolving, crédit à la consommation, litiges crédit renouvelable, informations juridiques, mode d'emploi surendettement

la procédure de surendettement vue par les comptables publics

Démarré par couac40, 13 janvier 2020 à 01:59:40

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couac40

13 janvier 2020 à 01:59:40 Dernière édition: 13 janvier 2020 à 02:03:32 par couac40 »


https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/dgfip/BOFiP-GCP/2018/04-2018/gcp180015.pdf

on notera le relevé de forclusion dans les 6 mois de la parution au bodacc dans le cas de la prp avec liquidation
En cessant d'être aimé on cesse d'être aimable (Henri Robert Petit, 1965)

bisane

Citation de: couac40 le 13 janvier 2020 à 01:59:40on notera le relevé de forclusion dans les 6 mois de la parution au bodacc dans le cas de la prp avec liquidation
Je crois que ça a été toujours le cas... même s'il y a peu de RP avec LJ sur le forum, qui n'en est donc pas "spécialiste".
A noter que cela concerne les créances à déclarer après le jugement d'ouverture de la procédure, ce qui n'a rien à voir avec les 2 mois admis après une publication au BODACC suite à un RP sans LJ ! ;)
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

couac40

merci d'avoir précisé  :D   Quatre yeux valent toujours mieux que deux  :D  :D
En cessant d'être aimé on cesse d'être aimable (Henri Robert Petit, 1965)

bisane

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

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