besoin d'un expert en huissier : montant dû et sommes saisies

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Bonjour

si j'ai bien compris :

- imaginons une personne qui a 5000 euros de dettes, son dossier est pris en charge par un huissier, cette personne endettée a 4500 euros sur son compte, l'huissier ne pourra rien saisir car le solde du compte doit couvrir l'intégralité de la dette
- en revanche, si cette même dette est dû aux impôts, une ATD pourra permettre de saisir l'intégralité du compte (4000 euros) et laisser le solde bancaire insaisissable (500 euros) alors que le solde du compte ne permettait qu'un paiement partiel de la dette

est-ce que j'ai bien compris ou ce que je dis est faux ?

donc j'aimerais bien comprendre pour quelle raison :

- grâce à l'ATD, les impôts peuvent saisir tout le solde du compte même si celui-ci ne permet de payer que partiellement la dette
- alors que les autres dettes ne provenant pas des impôts, les huissiers ne peuvent rien saisir sur le compte si celui-ci comporte un solde ne permettant pas de couvrir INTEGRALEMENT la dette (exemple, vous avez une dette de 800 000 euros, même si votre compte est bien garni avec 600 000 euros, l'huissier ne pourra rien saisir sur ce compte )

je n'y connais pas grand chose, donc si un connaisseur pouvait m'expliquer

[bisane]

Je ne crois pas que ça existe, un "expert en huissier" !
On peut cependant connaître un peu les procédures d'exécution, qui font l'objet de vos questions, alimentées par quelques informations fausses...

l'huissier ne pourra rien saisir car le solde du compte doit couvrir l'intégralité de la dette

Absolument pas !!!
Il peut saisir la somme disponible, puis procéder à une nouvelle saisie.
En précisant ceci : Saisie-attribution, ATD, sommes insaisissables et responsabilité du tiers saisi
Et il en va de même pour toute saisie administrative.


Votre précédent message est ici : erreur CAF considérée comme fraude dette 27000€ dossier surendettement possible?

Le temps est peut-être venu de nous expliquer un peu votre situation si vous souhaitez que nous vous aidions efficacement...

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non j'ai bien raison :

Les sommes saisies correspondent au montant que vous devez au créancier (auxquelles s'ajoutent les frais d'huissier), sauf si le solde du ou des comptes saisis ne permet pas un paiement intégral.

https://huissier-83-draguignan-var.fr/14-huissiers-justice/informations/17-saisie-sur-compte-bancaire-situation-du-debiteur

Montant des sommes saisies

Les sommes saisies correspondent au montant que vous devez au créancier (auxquelles s'ajoutent les frais d'huissier), sauf si le solde du ou des comptes saisis ne permet pas un paiement intégral. Si le solde de tous vos comptes saisis est négatif, aucune somme ne peut être saisie.

c'est écrit sur tous les sites quand on tape en mot clé dans google "huissier saisie solde integral compte" :


donc je réitère ma demande :

 
- ATD = tout peut être saisi sur le compte (sauf le SBI) même si le solde du compte bancaire ne couvre pas intégralement la dette, il peut donc avoir de multiples retraits sur le compte bancaire de la part de l'huissier jusqu'à atteindre le SBI
- autre dette non ATD = aucune somme ne peut être saisie par l'huissier si le solde du compte ne permet pas le paiement INTEGRAL de la dette, en une unique fois

et je ne comprends pas cette différence mais je suis sur qu'une personne compétente d'ici va pouvoir me l'expliquer

[noirkate]

Je pense que vous interprétez mal ceci : "Les sommes saisies correspondent au montant que vous devez au créancier (auxquelles s'ajoutent les frais d'huissier), sauf si le solde du ou des comptes saisis ne permet pas un paiement intégral. Si le solde de tous vos comptes saisis est négatif, aucune somme ne peut être saisie."

Evidemment que si le solde est inférieur à la dette, ce qui sera saisi ne correspondra pas au montant dû ! Cependant , le solde du compte moins le SBI sera saisi , même si cela ne correspond pas au total de la dette !

Que ce soit un ATD ou une saisie attribution, c'est pareil !

[bisane]

En effet !

Mais la question en recouvre sans doute quelques autres...

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noirkate, je crois bien que vous avez raison

La somme saisie doit correspondre à la somme que vous devez. Cependant, s'y ajoutent les frais d'huissier.
Si votre solde est inférieur à la somme que vous devez, l'huissier ne pourra saisir que les sommes que vous avez sur vos comptes.
Si le solde de vos comptes est négatif, aucune saisie ne peut avoir lieu.

https://www.alexia.fr/fiche/9188/saisie-attribution.htm

je m'étais fait une énorme (fausse) joie en pensant que même si on a 300 000 euros de dette, l'huissier ne pourra rien saisir sur le compte à moins que le solde soit supérieur ou égal à la dette...mais en fait pas du tout

c'est TRES inquiétant, imaginez que vous ayez 1 million de dette pénale...toute votre vie vous serez endetté et vous ne pourrez même pas faire effacer cette dette à l'aide d"un dossier de surendettement vu que les dettes pénales ne sont pas admises

[bisane]

je m'étais fait une énorme (fausse) joie

Nourrie d'énormément d'illusions !


Comment voudriez-vous que ce que vous avez "cru" soit possible ? ? ?
Vous le citez vous-même :

Si votre solde est inférieur à la somme que vous devez, l'huissier ne pourra saisir que les sommes que vous avez sur vos comptes.

Avez-vous une question précise ?
Etes-vous concernée par des saisies ?