Saisie immobilière et audience d'orientation

Démarré par Mth.b, 19 Février 2020 à 10:01

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0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

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Mth.b

Bonjour à tous,

Nouvelle, je cherche des réponses afin d'agir au mieux dans le cadre du dossier de surendettement. J'ai déposé un dossier qui est recevable. Mon mari a déposé le sien également et nous attendons d'ici quelques jours le courrier de recevabilité. Nous sommes assignés pour le 2 mars prochain à une audience d'orientation dans le cadre de la saisie immobilière de notre maison.

Les gestionnaires des dossiers nous indiquent qu'il suffira de transmettre par courrier les preuves de recevabilité au juge de l'exécution afin de suspendre la procédure. Nous avons un avocat de l'autre côté qui nous indique que des conclusions par avocat sont obligatoires et nous réclame 1800 euros d'honoraires. Qui croire ? Il me semble que la suspension est de droit mais l'enjeux est beaucoup trop important et je souhaiterai être certaine que le courrier suffira.

Merci à tous pour votre aide.


noirkate

#1
Bonjour,

Je signale votre message à notre équipe .. J'avoue que votre question est un peu trop pointue pour moi ..

Mais je me pose une question : pourquoi n'avez vous pas déposé un dossier en commun ? 

Quelles sont les dates de dépôt et de recevabilité ?  
La plus grande gloire n'est pas de ne jamais tomber, mais de se relever à chaque chute.

Ulysse2013

Bonjour et bienvenue sur le forum!
Concernant la saisie, une date d'adjudication a-t-elle été fixée?
Si oui, c'est la commission qui doit saisir le juge.

Dans le cas contraire, ce qui semble être le cas, la recevabilité suspend de facto la saisie.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10434

En attente d'autre avis mais j'ai l'impression que votre avocat s'égare un peu...

Et puisque vous êtes recevable, je déplace votre fil.
Ne pas espérer le meilleur, être déterminée à l'obtenir.

Mth.b

Bonjour,

Tout d'abord je vous remercie pour vos retours rapides.

Les dossiers n'ont pas été déposés en commun car mon mari était en liquidation judiciaire s'agissant de son entreprise individuelle. La clôture de la liquidation judiciaire a eu lieu début novembre ce qui nous a permis de déposer un dossier de surendettement à son nom. Lorsque nous avons appris qu'un dossier commun serait plus favorable, il était trop tard au regard de la date d'audience devant le JEX. La banque le poursuit encore après la liquidation judiciaire du fait d'une hypothèque judiciaire qu'elle détient sur la maison.

J'ai déposé pour ma part mon dossier en octobre 2019 et il est recevable depuis fin décembre. Le sien a été déposé courant décembre. Sa gestionnaire nous a indiqué que nous devrions recevoir la recevabilité avant l'audience d'orientation prévue le 2 mars.

Et oui en effet il n'y a pas encore eu de date d'adjudication de fixée. Je comprends donc qu'une simple information par courrier au juge suffira à suspendre la procédure de saisie en attendant la suite de la commission.

Merci pour votre aide.

Ulysse2013

Citation de: Mth.b le 19 Février 2020 à 11:42Et oui en effet il n'y a pas encore eu de date d'adjudication de fixée. Je comprends donc qu'une simple information par courrier au juge suffira à suspendre la procédure de saisie en attendant la suite de la commission.
C'est ce que je comprends aussi mais attendons d'autres avis  ;)

Pourriez-vous préciser les dates de dépôt pour tous les deux et de recevabilité pour vous-même? Cela afin de mettre votre calendrier à jour. 
Ne pas espérer le meilleur, être déterminée à l'obtenir.

bisane

Bonjour !

S'il y a eu une liquidation judiciaire, pourquoi un dossier de surendettement ? :o ???

Quoi qu'il en soit, la représentation par avocat est désormais obligatoire devant le JEX pour des sommes supérieures à 10 000 €.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

agathe

#6
Le RSI n'est jamais pris dans la liquidation, et celle ci peut etre etendue aux biens propres avec l'hypothèque judiciaire qu'est personnelle.

couac40

#7
Citation de: agathe le 19 Février 2020 à 16:07Le RSI n'est jamais pris dans la liquidation, et celle ci peut etre etendue aux biens propres avec l'hypothèque judiciaire qu'est personnelle.

Feu le rsi est toujours pris dans la liquidation s'il s'agit d'une entreprise individuelle et il fait partie des  créanciers prioritaires, il n'est jamais pris dans la liquidation d'une société puisqu'alors il concerne le gérant ou l'associé ou l'associé unique et pas la société elle même.  

Or Mth a bien parlé d'entreprise individuelle

Si la banque fait jouer l'hypothèque c'est de manière à contourner l'insaisissabilité de la résidence principale de l'entrepreneur individuel qui lui évite de partir dans la liquidation pour apurer le passif.


le rsi n'est plus, vive la ssi : https://www.secu-independants.fr/
En cessant d'être aimé on cesse d'être aimable (Henri Robert Petit, 1965)

bisane

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

bisane

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

BRUYERE

Je m'empresse de rire de tout de peur un jour d'être obligée d'en pleurer

Ulysse2013

Ne pas espérer le meilleur, être déterminée à l'obtenir.


Mth.b

Bonjour à tous,

Merci pour votre soutien hier !

Je reviens vers vous pour vous tenir informés de l'avancée de notre dossier. Cela aidera peut-être d'autres personnes dans la même situation.

Nous nous sommes déplacés au tribunal la semaine dernière afin de rencontrer le greffe. Elle a a eu la gentillesse de nous conseiller. Nous avons donc transmis en LRAR avec courrier les copies des notifications de recevabilité au juge de l'exécution et à l'avocat de la partie adverse.

Hier, jour de l'audience, l'avocate de la banque a indiqué que nous ne pouvions avancer la recevabilité du fait que nous n'étions pas représentés par un avocat. Mais le juge a bien considéré que l'article L722-2 du code de la conso comprend des dispositions d'ordre public et qu'à partir du moment où il avait connaissance de cette situation et que le contradictoire était respecté, il se devait de suspendre la procédure de saisie en cours.

Le délibéré est fixé au 15/04 mais le juge a été très explicite sur le sens de son délibéré.





Smilysoul

Bonne nouvelle donc  ;) en attendant confirmation  xxl! xxl! xxl!
L'espérance est un risque à courir.
Georges Bernanos

Ulysse2013

Ca semble être une excellente nouvelle! On attend le délibéré avec vous! xxl! xxl!
Ne pas espérer le meilleur, être déterminée à l'obtenir.

bisane

Citation de: Mth.b le 03 Mars 2020 à 17:52le juge a bien considéré que l'article L722-2 du code de la conso comprend des dispositions d'ordre public et qu'à partir du moment où il avait connaissance de cette situation et que le contradictoire était respecté, il se devait de suspendre la procédure de saisie en cours.
J'essaie d'en faire quelque chose ce WE ! ;)
Ca sent bon pour vous, en tout cas ! bbbo bbbo bbbo
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

bisane

Il manque une petite info pour que l'âne puisse être complet... ;)
Les dates de recevabilité de chaque dossier !


Répercuté, un peu tardivement, ici : audience saisie immobilière - surendettement - représentation par avocat (2020)
Merci à vous ! ;)
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

bisane

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BRUYERE

Je m'empresse de rire de tout de peur un jour d'être obligée d'en pleurer


Ulysse2013

Ne pas espérer le meilleur, être déterminée à l'obtenir.

noirkate

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