dossier recevable et indu caf déclaré en fraude

[Lilimimi38]

Le seul problème est que ni le tribunal ni la Banque de France ( ma conseillère). Ne c'est me dire si je devrais contester la nature de la dette caf avec les sommes que le juge vérifie.(contestations à faire sous 20 jours).
Ou contester la décision de recevabilité, je ne conteste pas la recevabilité   mais la nature de la dette. A contester sous 30 jours.
Pouvez-vous me dire

[agathe]

Vous ne pouvez contester qu'aupres de la CAF et apparemment cela est déjà fait,  tout est explique sur aide-sociale.fr. contestation CAF,
ce qui est certain c'est que ce n'est pas le problème de la BDF qui elle sauf changement le prendra en fraude.
Vous avez semble t il, epuisecles recours , le juge du surendetrement n'est pas la Pour requalifier une dette, dévolus si la dettes diminue ce serait du plus mauvais gout de contester montant qui vous avantage

[bisane]

Pardon, hein, mais on peut tourner en rond sempiternellement sans avancer d'un iota...
Ce qui me conduit à renouvelez cette réflexion :

J'ai l'impression que vous reposez les mêmes questions sans vraiment lire nos réponses...  

vous n'avez plus aucun recours concernant cette dette.

Par ailleurs, je me répète :

quoi qu'il en soit, le juge ne jugera pas au fond

Une chose est certaine : vous n'avez strictement aucun intérêt à contester la recevabilité !

Ce que vous ne pouvez d'ailleurs pas faire...


J'en termine :

Je constate que les sommes ne correspond pas à ce que j'avais déclaré je devrais les contester car je pense que la caf n'a pas déclaré les frais huissiers qu'il ont engagé.

Les frais huissiers sont du à la caf qui a engagé un huissier pour récupérer leur indu

Oui, bien sûr !
Mais si ce n'est pas dans le cadre d'une procédure judiciaire, ils ne peuvent pas vous être imputés.

Et, quoi qu'il en soit, quel intérêt auriez-vous à contester cela ? ? ?


Rappel :

Par ailleurs, tant que vous n'avez pas rempli le tableau, on navigue un peu à vue... Or vous aviez dit que vous vous en occuperiez ce WE...

[Lilimimi38]

Je souhaite contester si je juge ne me donne pas la possibilité d'effacer ma dette caf je ferais une demande pour qu'elle soit échelonnée auprès de la Banque de France

[agathe]

Si c'est déclare en fraude la BDF ne la retiendra pas pour le plan, par contre elle pourra faire démarrer le plan plus tard pour que vous la réglez avant.

[bisane]

Et ça continue...

En effet, la BDF devrait tenir compte de celle-ci pour le calcul de votre CR (voir : sort des dettes exclues de la procédure de surendettement)

Sauf accord du créancier, sont exclues de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement :

Mais :

la BDF devrait tenir compte de celle-ci pour le calcul de votre CR

Il faut vous le dire comment ?



Et rappel du rappel du rappel :

Rappel :

Par ailleurs, tant que vous n'avez pas rempli le tableau, on navigue un peu à vue... Or vous aviez dit que vous vous en occuperiez ce WE...

[agathe]

D'un cote il y a vos droits a prestations qui rentrent dans vos ressources,  de l'autre votre dette qualifiée en fraude et qui sera exclue de la procédure de surendettement.

[Lilimimi38]

Bisane si je viens sur ce site c'est pour avoir des conseils et une aide. Pas de réflexion désagréable. Pour le tableau malheureusement je n'est pas eu la possibilité de le faire ce week-end car je n'ai pas pu emprunté  un ordi pour le faire. Enfin j'ai constaté que d'autres personnes ont pu avoir un effacement. C'est pour cela que je l'es mentionné. Je ferai le tableau des que je disposerai dd'un ordinateur . Une aide oui
Un jugement ou réflexion désagréable non
Bonne soirée

[bisane]

Pfff...
La question n'est pas d'être agréable ou désagréable mais de savoir à quoi vous en tenir, quelles que soient vos illusions...
Et rien n'empêche que vous ayez un effacement partiel ou total de vos autres dettes, d'où l'intérêt du tableau.

[Lilimimi38]

Merci pour vos conseils

[couac40]

Mais la plainte n'a pas abouti donc cela devrait jouer en ma faveur ?

Cela ne change rien au fait que la CAF considère qu'il s'agit d'une fraude.

le tableau des créances actualisées avec dettes déclarées et dettes hors procédure

Votre recevabilité datant du 12/02, ce que vous avez reçu est le récapitulatif de ce que vous avez déclaré. Il ne s'agit pas de l'état détaillé des dettes.

Les frais huissiers sont du à la caf qui a engagé un huissier pour récupérer leur indu

Oui, bien sûr !
Mais si ce n'est pas dans le cadre d'une procédure judiciaire, ils ne peuvent pas vous être imputés.

je n'ai pas le temps de retrouver des éléments d'argumentation et il est trop tard, mais je voudrais quand même souligner que la plainte de la caf ayant été classée sans suite, c'est que le procureur a jugé que les éléments n'étaient pas suffisants pour caractériser le caractère frauduleux.

A ce sujet, il conviendrait de relire le rapport du défenseur des droits qui est quelque part sur le forum, relatif justement aux fraudes aux aides sociales, et qui mentionne le dépôt de plainte systématique de la caf comme stratégie anti effacement en cas de dépôt de dossier surendettement.

Quand on connait le manque de clarté des déclarations en ligne, que l'on incite le quidam à faire sa déclaration en ligne pour gagner du temps dans le traitement du dossier, que par ailleurs on parle pour un certain nombre de personnes d'illettrisme numérique, il est un peu facile de les présumer coupable, car c'est bien de cela qu'il s'agit.

Depuis, on a reconnu le droit à l'erreur : oups.gouv.fr

[bisane]

Je ne sais pas s'il est trop tard puisqu'on ne sait pas ce qu'a fait Lili !
Et si elle a contesté, il est toujours temps d'argumenter.

Le fil auquel tu fais référence : Lutte contre les fraudes aux prestations sociales : rapport du défenseur des droits


Je ne sais pas si tu as relu tout le fil, mais les choses ne me paraissent pas aussi "simples"... Or devant le juge, éventuellement, si le recours a bel et bien été déposé, il va falloir argumenter avec précision, dans la mesure où il y a eu plusieurs procédures en parallèle.

[bisane]

Et info répercutée là : Droit à l'errreur des administrés - ESSOC : site dédié