06 avril 2020 à 22:17:05

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Problème indivision succession durant plan surendettement

Démarré par Imane1948, 25 mars 2020 à 17:13:19

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couac40

Citation de: agathe le 26 mars 2020 à 19:28:19Demandez à madame l'avocate, elle est en activité et connait absolument tout, vous avez le choix soit COUAC 40 antérieurement FEUFOLETTE
Signé GAGAthe, son souffre douleur préfère dixit cette personne.

j'ai changé d'activité professionnelle en 2017 pour prêter assistance à des membres de ma famille dont l'état de santé s'était aggravé.

C'est ainsi que  la réflexion sur la perte de compétence quand on ne pratique pas s'appliquait d'abord à moi, et si vous vous êtes sentie visée c'est  dommage mais peu en chaut . 

En cessant d'être aimé on cesse d'être aimable (Henri Robert Petit, 1965)

Imane1948

Désolée mais je n ai pas compris les échanges d Agathe et Couac40?

Je ne sais pas si cela m est adressé mais si j ai offensé quelqu'un veuillez m excuser.
Je voulais juste une aide
Merci pour tout
Bonne soirée

Kmino

26 mars 2020 à 23:26:47 #32 Dernière édition: 26 mars 2020 à 23:30:08 par Kmino »
Soyez tranquille, vous n'avez offensé personne, et au contraire, vos questions diverses sont bienvenues, il n'y a pas de question "idiote", le forum est là pour répondre (dans la mesure de ses moyens) et vous encourager.

Ne vous affolez pas, il y'a des solutions. Et je rejoins Bisane sur le fait qu'il est très improbable qu'un créancier hypothèque une maison dont il saura que la vente sera très compliquée (en raison de l'indivision, pour payer la dette d'une personne qui n'en possède qu'une petite part...), en France, la propriété est bien protégée quand même.

Ok c'est noté pour le régime matrimonial qui est donc celui de la communauté réduite aux acquêts. Le plus classique donc.

Une autre question importante: la maison elle a été achetée par vos deux parents ou construite sur un terrain achetée par eux? ou bien elle a été construite sur un terrain reçu en héritage par l'un ou l'autre de vos parents?

Par ailleurs, l'estimation à 230 000 € c'est celle du notaire ou d'une agence immobilière c'est cela? Dans la région (sans préciser le lieu exact) le marché immobilier est plutôt dynamique ou plombé?

Imane1948

Merci beaucoup

Alors la maison a été construite sur un terrain acheté ensemble

Ensuite l estimation a été faite sur internet
Confinement oblige pour l instant les agence ne se déplacent pas pour l estimations

La maison a été construite en 1983
Par contre vétuste et pas tout à fait achevé

C est dans un petit village à côté de vitroles bdr

Aussi j avais une autre question :

1/ si je suis propriétaire en NP à hauteur de ma part et si je décède :et avec toutes mes dettes mes héritiers ne risque t il pas de perdre la maison ? Seront il obligé de la vendre a cause de mes dettes? Ils pourront refuser ma succession mais à quelle condition vu que ma part de la NP fera partie de mon actif?
Dois je vraiment prendre ce risque
Mes frères et sœurs ne pourront peut être pas racheter ma part de mon vivant

2/ avez vous une idée : la banque de France voudra t e elle comme pour mon plan actuel, me faire un effacement de dette au delà des 69 mois ou bien le fait d être nue propriétaire va annuler cette possibilité ?

Merci infiniment

bisane

Citation de: Imane1948 le 26 mars 2020 à 23:09:56Désolée mais je n ai pas compris les échanges d Agathe et Couac40?
Pas grave, ils ne vous sont pas adressés... ;)


1/ je laisse Kmino vous répondre plus précisément, mais je crois qu'il existe des possibilités de "renoncements partiels".

2/ c'est bien tout le problème qu'on essaie de vous expliquer depuis quelques pages...S'il y a un actif, il ne peut pas y avoir d'effacement, sauf après réalisation de celui-ci.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Imane1948


Imane1948

Je reste dans l attente de la réponse de kmino avant de te déposer mon dossier
Merci beaucoup pour ces informations

Ulysse2013

27 mars 2020 à 13:45:41 #37 Dernière édition: 27 mars 2020 à 13:48:19 par Ulysse2013 »
En attendant, relisez attentivement toutes les réponses de Kmino, Couac et Bisane a tête reposée. Elles contiennent déjà plusieurs pistes et infos. 
Le pire n'est jamais sûr... mais si quelqu'un te montre qui il est, crois-le.

agathe

Si vous redeposez et que votre part de succession soit vendue votre effacement sera minoré, 


Kmino

Je suis en train de préparer la réponse, c'est un sujet assez technique et je souhaite faire simple clair et concis donc je prends un peu de temps pour bien faire  ;D

Je la poste ici au plus tard ce soir. ;)

Imane1948


Kmino

27 mars 2020 à 17:40:09 #42 Dernière édition: 27 mars 2020 à 17:46:41 par Kmino »
Bon, je poste la réponse en plusieurs posts pour plus de clarté (j'ai pas réussi à faire si concis que je voulais... ;D )

D'abord un récapitulatif sur la situation concrète de la succession pour qu'on puisse y voir plus clair (c'est souvent à plusieurs qu'on y voit le mieux quoi faire...):

- Monsieur est décédé laissant une épouse survivante et 5 enfants d'un même lit. Mariage en 1973 sans contrat, donc c'est le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts qui s'applique. Pas de donation au dernier vivant.

--> en raison du régime matrimonial, la succession de Monsieur est ouverte à compter du décès. Elle comprend: une maison appartenant au couple, estimée sommairement à 230 000 €, située dans un secteur ou le marché immobilier est dynamique, des meubles et un peu de liquidités (comptes courants, livrets).

Quelques questions complémentaires:

1/--> il faudrait savoir si Imane est bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie souscrit par Monsieur. Imane si vous n'avez pas d'informations à ce sujet, il est possible d'interroger FICOVIE (le fichier nationale des assurances-vie): un notaire peut le faire moyennant des frais évidemment. Cela générerait des liquidités à prendre en compte.

2/--> Imane, vous n'avez jamais déclaré aux impôts avoir reçu des dons d'argent de votre père? ou bénéficié d'une donation (immeuble, maison, parts de société)

 
3/--> savez vous si vos parents pourraient avoir des dettes importantes? (pardon de la question, c'est pour y voir le plus clair possible sur l'actif et le passif de la succession)

Quoi qu'il en soit, Imane, vous avez obligatoirement droit à une part minoritaire de la succession de votre père, quel que soit le choix de votre mère (qui elle conservera, en totalité et indépendamment de son choix: ses biens propres + la moitié de l'actif de communauté constitué de la maison commune, les meubles qu'elle contient, et les liquidités, déduction faite des dettes de la communauté).

Son choix va cependant influer sur le montant que vous allez recevoir. Les biens à répartir sont uniquement: les biens propres de votre père s'il en avait + sa moitié de l'actif de communauté déduction faite des dettes de la communauté (certains impôts ou travaux dans la maison non payés au jour du décès par exemple) et des dettes de la succession (frais funéraires de 1500 € par exemple).

Si elle choisit 1/4 en pleine propriété, vous aurez 1/5 des 3/4 en pleine propriété à répartir entre les enfants,
Si elle choisit l'usufruit de la totalité, vous 1/5 de la nue propriété à répartir entre les enfants estimée en fonction de l'âge de votre mère au jour du décès.

Dans tous les cas, la maison va se trouver en indivision successorale entre vous 6 (la veuve, et les 5 héritiers) car la maison représente l'essentiel des valeurs à partager et la faculté de cantonnement qui lui aurait permis de choisir les biens qu'elle souhaite conserver ou non ne sera pas permise à votre mère (pas de donation entre époux)

Kmino

27 mars 2020 à 17:42:24 #43 Dernière édition: 27 mars 2020 à 18:08:03 par Kmino »
S'agissant des options successorales à votre disposition:il y'en à 3: acceptation totale de la succession, acceptation à concurrence de l'actif net (c'est à dire que si les dettes du défunt excèdent son patrimoine, vous n'avez pas à payer la différence aux créanciers), renonciation. Malheureusement, pour un héritier, la renonciation, comme l'acceptation sont totales (un peu de lecture ici: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1199).

si l'un de vos frères et soeurs renoncent, étant donné qu'ils ont eux-mêmes des enfants, ces derniers seront automatiquement appelés à la succession en remplacement de leurs parents renonçants, puis les petits enfants, etc...étant précisé que s'il y'a des mineurs appelés à la succession à un moment donné, par suite de renonciations successives, il faut l'accord du juge des tutelles pour renoncer et je ne l'ai jamais vu autoriser une renonciation lorsque la succession n'est pas grevée de lourdes dettes excédant l'actif.

N'ayant pas d'enfants, votre cas est différent, si vous renoncez, votre part sera répartie à part égale entre les autres héritiers (vos frères et soeurs qui n'ont pas encore renoncé).

Dans tous les cas cela veut dire que les renoncants n'auront plus aucun droit sur la succession de monsieur et n'auront rien (pas d'argent, pas de maison). Par contre, au décès de la veuve, une nouvelle succession s'ouvrira, incluant notamment l'autre moitié de la maison + la part conservée par la veuve en fonction de son choix.

Pour que votre mère conserve tout, il faudrait que tous les descendants de toutes les branches renoncent (chacun des enfants du couple constituant une branche), ce qui semble complexe.

Kmino

27 mars 2020 à 17:43:48 #44 Dernière édition: 27 mars 2020 à 17:46:05 par Kmino »
 
1/--> votre première question relative à votre décès après avoir accepté la succession de votre père : il est difficile de vous répondre complètement car il y'a plusieurs cas de figure affectant les héritiers et donc leur stratégie: vous décédez avant votre mère et vous n'êtes pas mariée ni pacsée avec testament:  dans ce cas elle a droit à 1/4 de votre succession , les 3/4 restants étant pour vos frères et soeurs, si vous décédez après votre mère, votre héritage ira en totalité à vos frères et soeurs ou neveux et nièces si votre frère ou soeur est prédécédé.
cependant, si vos dettes n'ont pas été effacées, et que le passif excède l'actif, il est probable que:
- vos héritiers renoncent. Auquel cas, si tous ont renoncé, la succession sera déclarée vacante et gérée par un service de l'Etat appelé le Domaine (PGD), qui fera de son mieux pour vendre les biens et payer les créanciers, de préférence en accord avec les autres co-propriétaires du bien concerné
-s'ils tiennent vraiment à récupérer le bien immobilier pour l'occuper, ils accepteront peut être votre succession à concurrence de l'actif net (c'est très bien expliqué ici: https://www.heritage-succession.com/article-acceptation-a-concurrence-de-lactif-net.html), afin de ne pas devoir assumer "l'excédent de dettes".

2/ Question importante--> vous concernant, la question est: pouvez vous renoncer sans risquer la déchéance du plan BDF actuel ou en cas de redépôt nécessaire avant la fin du plan: Bisane, Ulysse, Bruyère, Smilysoul, et tous les aguerris du forum, qu'en pensez vous?
3/ NON, la BDF n'acceptera pas d'effacement de dette tant que vous aurez un actif dont la vente permettrait de réduire le montant de l'effacement (ce serait injuste pour les créanciers qui patientent (ne croyez pas que je les plaigne, j'analyse simplement la position de la BDF). Pour autant, il y'a de bons arguments pour expliquer à la BDF la difficulté pour vous de vendre vos parts d'un bien dont vous ne possédez (et ne posséderez jamais) qu'une part minoritaire:

- en effet, à part vous (sous la contrainte de la BDF) personne ne souhaitera vendre cette maison à commencer par votre mère.

- vous pourriez tout d'abord en parler à vos frères et soeurs puis leur proposer par écrit d'acquérir votre part pour sortir de l'indivision à l'amiable. Ainsi, si vous n'avez que des refus, cela prouvera votre bonne foi auprès de la BDF --> à voir les autres avis des forumeurs aguerris?

--> S'ils acceptent, cela déboucherait sur une vente à titre de licitation ne faisant pas cesser l'indivision et vous seriez alors délivrée puisque la somme que vous recueilleriez servirait à payer vos dettes mais le reste pourrait être effacé en fin de plan

--> s'ils refusent, deux solutions (expliquées en détail ici: https://www.avocats-picovschi.com/comment-sortir-de-l-indivision-successorale_article-hs_191.html):

- suivant l'article 815 du Code Civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision, mais vu que vous serez particulièrement minoritaire par rapport à ceux qui sont opposés à la vente du bien, il vous faudra l'accord du juge et cela passe par une procédure au TGI dont dépend le domicile du défunt et nécessite un avocat (qu'il vaut mieux choisir expérimenté en droit des successions)

- vous trouvez un tiers (n'importe qui) non héritier qui serait d'accord pour racheter votre part (peu de chances mais c'est prévu par la loi sous réserve d'en informer les autres indivisaires par huissier pour qu'ils puissent exercer leur droit de préemption sur votre part),

--> bref, pour votre sérénité, la bonne harmonie familiale, les meilleures options paraissent par ordre:

- la renonciation si la BDF vous le permet: Peut être que Bisane et les autres expérimentés du forum savent s'il est possible de solliciter l'accord de votre gestionnaire pour renoncer?
- trouver un accord amiable avec tout ou partie des héritiers pour liquider votre part, payer les créancier avec et poursuivre le chemin vers l'effacement de la dette.

Imane, vous avez droit à l'aide juridictionnelle? Si c'est le cas, et sous réserve d'autres avis du forum, je me demande si ce ne serait pas sage de consulter un avocat spécialisé juste à titre d'information

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