Droit à l'errreur des administrés - ESSOC : site dédié

Démarré par bisane, 31 Mars 2020 à 20:21

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bisane

La loi du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance (ESSOC) prévoit plusieurs mesures destinées à rénover les relations entre le public et l'administration, à travers notamment la mise en œuvre du droit à l'erreur.

C'est le "sous-titre"du site oups.gouv.fr, destiné à mieux renseigner le public (particulier ou entreprise) sur les démarches à accomplir et les erreurs à ne pas commettre lors de tout changement de situation.


Merci à Couac pour l'info ! ;)
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

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