31 Octobre 2020 à 22:24:58

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prêts suisses toxiques refilés par banquiers français: pris par la patrouille ..

Démarré par couac40, 27 Avril 2020 à 20:12:35

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bisane

Il convient de souligner qu'il s'agit d'un jugement rendu en 1ère instance ! Mais au pénal, ce qui est assez inédit.
Or la jurisprudence n'est pas "homogène" à ce sujet et concerne différents établissements bancaires... :P

mitigées :
- série de décisions concernant le CA en 2018 ;

défavorables :
- qu'ayant ainsi fait ressortir le caractère clair et compréhensible de la clause litigieuse (Cour de cassation - chambre civile 1 - 3 mai 2018 - 17-13593) ;
- le manquement allégué n'est pas établi (Cour de cassation - chambre civile 1 - 12 décembre 2018 - 17-1de sorte que le prêteur pouvait imposer à l'emprunteur de payer les échéances en devises étrangères8491) ;

plus ou moins favorables :
- de sorte que le prêteur pouvait imposer à l'emprunteur de payer les échéances en devises étrangères (Cour de cassation - chambre civile 1 - 12 décembre 2018 - 17-20921) ;
- si, en conséquence, ladite clause n'avait pas pour objet ou pour effet de créer un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat, au détriment du consommateur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision (Cour de cassation - chambre civile 1- 16 mai 2018 - 17-11337), ainsi "titrée" :
de rechercher d'office si le risque de change ne pesait pas exclusivement sur l'emprunteur, et si, en conséquence, ladite clause n'avait pas pour objet ou pour effet de créer un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat, au détriment du consommateur

@ suivre, donc...  :P
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

bisane

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...