tomber sur la voiture de son voisin n'est pas un accident de la circulation ....

Démarré par couac40, 22 Juillet 2022 à 02:17

« précédent - suivant »

0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

couac40

au chapitre des jurisprudences insolites:


Cour de cassation - 7 juillet 2022 - 21-10.945
En cessant d'être aimé on cesse d'être aimable (Henri Robert Petit, 1965)

bisane

Ce qui, somme toute, paraît assez logique ! >:D

Et, plus précisément :
Ne constitue pas un accident de la circulation, au sens de l'article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, celui résultant de la chute d'une victime sur un véhicule en stationnement dans un garage privé, lorsqu'aucun des éléments liés à sa fonction de déplacement n'est à l'origine de l'accident.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Tristan26

Bonjour,

Je vous remercie pour le partage de cet article, qui est vraiment très intéressant et très enrichissant.
________________
Trouvez ici des infos pour se former au maquillage professionnel

BRUYERE

Bonjour Tristan,

N'hésitez pas à ouvrir votre propre fil si nécessaire ;)  
Je m'empresse de rire de tout de peur un jour d'être obligée d'en pleurer

Conseils surendettement, dossier de surendettement, mesures imposées, RP (Rétablissement Personnel), commission de surendettement
Accompagnement budgétaire & financier, soutien moral, marche à suivre, lettres type (modèles de courriers), aide aux surendettés, surendettement des particuliers, que faire ?
Excès de crédits, crédit revolving, crédit à la consommation, litiges crédit renouvelable, informations juridiques, mode d'emploi surendettement, huissiers et saisies