effacement des dettes reclamé au conjoint

[Lutece]

Bonjour a tous,

Je suis nouvelle et j'ai besoin de reponse concernant un probable litige avec un creancier .

petit recap de ma situation:

- 2010: depot de dossier bdf avec moratoire de 2 ans (depot avec mon mari)
- 2012: nouveau depot (seule car mari autoentrepreneur a ce moment la) moratoire de 2 ans date de mise en application le 11/2013
-10/2015: nouveau depot (seule aussi) et en 06/2016 homologation des mesures recommandées avec reechelonnement des creances sur 48 mois et effacement partiel de dettes du dossier .


Donc j'arrive au bout du plan, mais un des creanciers (L..K F.....L) qui a depuis un an la gestion du dossier de la dette que j'avais chez Banque pas d'accord demande le paiement de l'effacement (soit le restant du) a mon mari.
En effet cette dette etait au nom de mon mari et figurée dans notre dossier de depart et est restait dans mes dossiers depuis 2012.
Donc en application des mesures j'ai reglé tous les mois la mensualité demandée et selon mon plan la derniere aura lieu en aout.
Ont-ils le droit de demander le restant du (effacement) a mon mari alors que B.A ne s'est jamais manifesté en 8 ans (date du depot du dossier seule).
PS: Nous sommes mariés depuis 2006, je sais pas si ca  joue mais L.F me l'avait demandé

Merci tous



- 

[agathe]

L'effacement des dettes ne concerne que vous qui etes la seule signataire du dossier de surendettement, votre mari est donc redevable de tous les crédits à 100% au titre de la solidarité et n'a droit a aucun effacement.

[couac40]

sauf que le créancier n'ayant pas signifié un titre exécutoire à Monsieur, si l'effacement ne concerne que madame puisque madame était seule signataire du plan, l'effet interruptif des délais de forclusion et prescription ne concerne aussi que Madame.

La dette est forclose en ce qui concerne Monsieur, et lui n'est tenu d'aucun paiement

[Lutece]

Merci,
voila ce que j'ai pu trouvé sur le net .... du coup est ce que, ce que moi je paye tout les mois (mensualités du plan) est consideré comme des echeances, ou l'echeance impayée serai la derniere avant le dossier de surendettement soit en 2010

Une dette de crédit à la consommation est forclose deux ans après la première échéance impayée non régularisée (article R. 312-35 du code de la consommation), c'est-à-dire qu'il n'est plus possible d'exercer une action en justice après cette date.
Le délai de forclusion ne peut être ni suspendu ni arrêté.
Si le créancier, pendant ce délai, n'a pas obtenu un titre exécutoire, il ne peut plus agir.

La BA n'a jamais rien demandé a mon mari de 2012 a ce jour... (soit 8 ans)

L..k F...L ayant racheté le credit au nom de monsieur a B.A en juin 2019,  mais cette dette etant dans mon plan avec remboursement tous les mois (dernier paiement aout 2020)depuis 2012. Rien ne peut etre reclamer a monsieur apres Aout 2020: on est bien d'accord ??
Certaines sociétés de recouvrement rachètent d'anciennes dettes aux organismes de crédit, et essaient ensuite par tout moyen de récupérer cet argent, y compris si la dette est prescrite.



Le recouvrement amiable des créances

[agathe]

Comment avez vous pu racheter ce crédit alors qu'il'etait dans votre plan et pourquoi ?

[Lutece]

non Agathe c'est Link F qui a racheté le credit a Banque pas d'accord

[bisane]

Bnjour !

Messages regroupés et déplacés dans une section plus adéquate.


Pourriez-vous indiquer la source de ce que vous citez ?

Rien ne peut etre reclamer a monsieur apres Aout 2020: on est bien d'accord ??

Relisez ce qu'a écrit Couac : rien ne peut être réclamé, en tout cas en recouvrement forcé, à votre mari depuis 2014 !

[Lutece]

   MErci beaucoup pour votre rapidité de reponse et votre efficacité

[Lutece]

voila l'origine des sources citées Bisane

https://www.inc-conso.fr/content/banque/le-recouvrement-amiable-des-creances#:~:text=Cas%201%20%3A%20Une%20dette%20de,%C3%AAtre%20ni%20suspendu%20ni%20arr%C3%AAt%C3%A9.

[bisane]

Lien inséré dans votre précédent message !