Comment sortir du surenedettement après un jugement

[Grandmax]

Bonjour
J'ai déposé un dossier en commission de surendettement pour mes parents. La commission l'a jugé recevable mais a imposé à mes parents la vente de leur maison sous 2 ans.
Estimant mes parents escroqués par une société qui a réalisé de nombreux travaux chez eux, nous avons contesté ces conclusions.
Ce qu'a également fait la dite société, car créancière.
Nous sommes passés devant le juge qui a débouté les demandes la société qui souhaitait la vente immédiate de la maison de mes parents.
La juge a débouté la société mais a confirmé les conclusions de la commission, notamment la vente de la maison dans 2 ans.
Estimant mes parents victimes d'un abus de faiblesse, je souhaiterais les soustraire de la commission de surendettement pour aller régler cette affaire au pénal et essayer de garder la maison.
Est ce possible ?
Comment dois je procéder ?
Faut il aller en appel du jugement ?
Merci pour vos réponses

[noirkate]

Il me semble que vos parents peuvent demander à sortir de la procédure bdf . Ils en sont à quel stade de la procédure ??  Il semble qu'ils ont un moratoire de 2ans pour vendre leur bien .. Est ce bien cela ?

Cette dette envers cette société est elle   leur seule dette ?

Je signale votre message à l'équipe et vous aurez certainement des avis sur la procédure la plus judicieuse à suivre

[Grandmax]

La juge du surendettement a prononcé la suspension de l'exigibilité des créances pendant 24 mois.
Mesure subordonnée à la mise en vente de leur bien.

En plus de cette société, il y a deux autres créanciers.

Nous avons encore quelques jours pour faire appel de cette décision.

Une solution pour moi serait de sortir de la procédure. Mes parents ont la capacité pour rembourser les 2 autres créanciers.
Et nous avons déjà déposé une plainte au pénal contre la société qui les a abusé.

J'ai appelé le tribunal pour savoir comment sortir de la procédure, mais je n'ai pas réussi à avoir de réponse.

je sais que si l'on sort de cette commission, j'expose mes parents à de poursuites. Mais au vu de leur dossier, nous sommes prêts  à prendre le risque afin qu'ils puissent conserver leur maison.

[Ulysse2013]

Absolument pas experte en la matière mais il me semble que si vos parents sont en mesure de rembourser les deux autres créanciers, il pourrait être intéressant de sortir de la procédure. Avez-vous consulté un avocat?

[Grandmax]

Oui, j'ai pris un avocat pour préparer le dossier devant le juge.
Elle se renseigne aussi de son côté.
Mais tout est flou.

Lors de l'audition, j'ai posé la question à la juge qui m'a confirmé cette possibilité de sortir de la procédure mais me l'a déconseillé.
J'espérais un jugement plus clément.

Maintenant, tous les organismes que j'interroge (tribunal d'instance, commission banque de france) ne me donnent aucune réponse.
J'ai l'impression que c'est possible mais personne n'est capable de m'indiquer la procédure à suivre.

Mon avocate qui interroge des confrères spécialisés, d'autres tribunaux reçoit les mêmes réponses floues.

Au pire, si je reprends contact avec les autres créanciers et ignore les conclusions de la juge, nous risquons quoi ?
Que la société nous attaque, mais on s'y prépare.

[bisane]

Merci d'avoir posté sur le forum !


Je ne comprends pas trop pourquoi on vous répond de manière floue...
Il est possible à tout moment de se désister de la procédure de surendettement en écrivant un RAR à la BDF.

La question est plutôt de savoir si vous y avez intérêt !

La juge du surendettement a prononcé la suspension de l'exigibilité des créances pendant 24 mois.

Ca vous donne le temps de voir venir, non ?

A ceci près que ce n'est pas dans 2 ans que vos parents doivent vendre. Ils doivent vendre avant cette échéance, et donc mettre en vente immédiatement. Sinon, si jamais ils doivent redéposer, ils seront irrecevables.


Un appel, pourquoi pas... à condition d'avoir des arguments solides !
Mais pour pouvoir vous conseiller sur cette option, ce serait bien que vous remplissiez ce tableau et que vous nous en disiez un peu plus sur les termes précis du jugement.
La procédure prévoyant clairement la conservation de la résidence principale, cette décision est surprenante, et ne doit pas être totalement dénuée de fondements.


Vous vous montrez par ailleurs quelque peu contradictoire...
Pourquoi la société vous attaquerait-elle, alors qu'il y a un moratoire ?
Vous dîtes par ailleurs l'avoir vous-même esté en justice.

Et nous avons déjà déposé une plainte au pénal contre la société qui les a abusé.

La question est peut-être de savoir si cela relève vraiment du pénal, et si vous n'auriez pas plutôt intérêt à lancer une procédure civile, avec demande de dommages et intérêts.


Pourriez-vous nous préciser les dates exactes de ce dossier de surendettement ?

[phil bdv]

Je ne vois pas de contradiction dans les dires de Grandmax : contestation des mesures imposées devant le juge par 2 parties . Décision prise par le juge de prononcer un moratoire de 2 ans.

Par contre le fait que vous ayez un moratoire de 2 ans vous protège de toutes poursuites durant ces 2 ans et vous permet d'obtenir je pense dans ce délai un jugement vous permettant d'y voir plus clair. A votre place je ne demanderai pas à ne plus bénéficier de la protection de la procédure de surendettement

[bisane]

Je ne vois pas de contradiction dans les dires de Grandmax : contestation des mesures imposées devant le juge par 2 parties . Décision prise par le juge de prononcer un moratoire de 2 ans.

Tu résumes les choses de manière quelque peu lapidaire, en éludant quelques détails importants dans les propos de Grandmax...


Ses questions ne se résument pas à rester ou non dans la procédure.

[phil bdv]

Je ne vois pas de contradiction dans les dires de Grandmax : contestation des mesures imposées devant le juge par 2 parties . Décision prise par le juge de prononcer un moratoire de 2 ans.

Tu résumes les choses de manière quelque peu lapidaire, en éludant quelques détails importants dans les propos de Grandmax...


Ses questions ne se résument pas à rester ou non dans la procédure.

Non en effet je ne la résume pas qu'ainsi rester ou pas dans la procédure puisque j'écris aussi que le fait de rester sous la protection de la commission de surendettement ne l'empêche pas de pouvoir ester en justice. D ailleurs une plainte au pénal a été déposée. 

Si elle sort de la procédure elle a de quoi payer les deux autres créanciers mais pas le soit disant escroc. L'escroc peut donc si on sort de la procédure exiger que sa dette lui soit remboursée et là ben il faudra quand même aller au tribunal mais en étant soumis à la pression de ce créancier indélicat. Des personnages agées sont elles capable de résister aux pressions d'huissiers ... ?

[bisane]

Tu souhaites ferrailler... inutilement ?



Je crois qu'on est tous d'accord pour dire que sortir de la procédure de surendettement serait inutile...
Surtout que, et c'est là une des contradictions, celle-ci (la juge) a proposé une suspension de l'exigibilité des créances, autrement nommée moratoire, ce qui signifie qu'il n'y a pas de CR (capacité de remboursement).
Si tel n'était pas le cas, la juge se serait prononcée, au pire, pour un plan provisoire...

Ce qui permet de nourrir quelques doutes sur ceci, malgré ce qu'affirme GM : :

elle a de quoi payer les deux autres créanciers

Cela mérite de se montrer quelque peu prudent, au lieu de monter directement au créneau, non ?



Peut-être GM pense-t-il pouvoir solder les autres dettes... en prenant le risque d'une procédure pour la dette principale (de ce que je crois comprendre), initiée par l'une ou l'autre des parties, mais dont, en tout état de cause, l'issue est pour le moins incertaine.
Et, quoi qu'il en soit, ses parents s'exposeraient aussi à une procédure initiée par leurs 2 autres créanciers.
Il n'y a donc pas vraiment photo : sortir de la procédure de surendettement serait quelque peu suicidaire.


Je maintiens également ma position : une procédure au pénal, pourquoi pas. Mais une procédure au civil serait sans doute plus immédiatement efficace !


J'ignore quels poux tu viens chercher sur je ne sais quelle tête, Phil, mais je ne suis pas très certaine qu'un tel "débat" rende réellement service à GM !

[couac40]

le problème c'est qu'on est sur une notion d'escroquerie par une société donc passage obligé par le pénal pour la reconnaissance de la culpabilité.

Ce n'est pas un contrat de prêt avec un organisme de crédit, ou un fichage abusif cnil, ou un café renversé sur un canapé, ou la chèvre du voisin qui vient bouffer tes salades.

ensuite pour l'indemnisation du préjudice on a toujours le choix entre se constituer partie civile à la procédure pénale ou attaquer au civil sur le fondement de la responsabilité délictuelle.

Pas pour prononcer la culpabilité....

[phil bdv]

 Je ne suis pas là pour batailler avec toi ou toute autre personne. 

Tu dis on est tous d accord pour dire que sortir de la procédure est inutile. Mais tu ne le dis de façon explicite que maintenant.

Ulysse dit exactement l'inverse dans son post du 06 juillet, noirkate ne se prononce pas et toi ben j'arrive pas à saisir avant ton dernier post ta réponse sur le sujet donc je vois que la personne n a pas vraiment les éléments pour prendre une décision et j'interviens à ce moment là pour dire ce que j en pense point final. 

Finalement je crois que mes interventions, ta dernière intervention et l'intervention de Couac  peuvent aider GM à prendre une décision et pour moi c'est tout ce qui compte 

[bisane]

le problème c'est qu'on est sur une notion d'escroquerie par une société donc passage obligé par le pénal pour la reconnaissance de la culpabilité.

Dont GM ne dit pas grand chose...
Mais tu as raison !
Reste que, si la plainte est déposée, comme l'affirme GM, je ne vois pas très bien l'intérêt que la société en question aurait, elle, à lancer une procédure.


@ Phil :
Uly et NK ont répondu sur ce point particulier, que j'ai moi-même explicité :

Il est possible à tout moment de se désister de la procédure de surendettement en écrivant un RAR à la BDF.

Et le fait qu'on lui réponde de manière "floue" sur ce point particulier me paraît particulièrement surprenant.

Je passe sur les autres "contradictions", alors que tu commences ta réponse ainsi :

Je ne vois pas de contradiction dans les dires de Grandmax

Et on en reste là ?

[phil bdv]

Couac ne parle  à aucun moment d'une action que risque d'intenter la société.

Pourquoi te sens tu obligée de me demander si on en reste là ?

Pour ma part je n'en sais rien, tout dépend des prochaines interrogations de GM et des réponses qui lui seront apportées si je ne suis pas le premier intervenant alors

[bisane]

Couac ne parle  à aucun moment d'une action que risque d'intenter la société.

En effet !
C'est GM qui évoque cette possibilité, et cela fait partie des contradictions relevées :

Que la société nous attaque,

[couac40]

je n'avais pas trop le temps hier soir, donc je vais préciser ma pensée. Il y a une certaine confusion entre le "je" "nous" dans le post initial de GM parce qu'il y a interaction dans les participants aux procédures.

les parents de GM ont été escroqués par la société X pour des travaux faits dans leur maison.  C'est possible, c'est même relativement courant dans le cadre de l'isolation à 1€, la DGCCRF et la gendarmerie mettent régulièrement en garde les personnes âgées.  Sauf que les escrocs ont du savoir faire, qu'il y a un contrat signé, que s'il est conforme il faudra prouver que les signataires étaient en état de faiblesse ou suffisamment agabeu pour ne pas comprendre ce qu'elles signaient.  Expertise médicale, arguties diverses, si vos parents ne sont pas suffisamment conscients de leurs actes, vous auriez dû les faire mettre sous curatelle ou ils devraient être en maison de retraite et pas à leur domicile. (Pardon de me faire l'avocat du diable, ce n'est pas l'expression de ma pensée mais celle du créancier travaux qui serait sûrement entendue par un juge et a priori l'a déjà plus ou moins été)

GM a déposé plainte,ok  Il y aura enquête, pour savoir si escroquerie il y eut ou pas. Classement sans suite, dommage pour tout le monde sauf le créancier travaux. Poursuite par le procureur, on attendra de savoir si la société est déclarée coupable par le tribunal correctionnel ou pas.

Si la société travaux est coupable, les parties civiles (les parents de gm et gm) auront droit à indemnisation, au choix via constitution de partie civile au pénal, ou via procédure civile en responsabilité délictuelle. 

Si la société travaux est déclarée non coupable, GM et ses parents l'ont dans le troufignous, avec quelques frais d'avocat assumés en vain.
 

, GM a cru bon de déposer un dossier bdf pour que ses parents ne soient pas attaqués par le créancier travaux présumé escroc, le résultat ne lui convient pas et elle (ou il ?) veut sortir de la procédure.

 J'en suis navrée mais le dépôt du dossier était une erreur stratégique majeure, et je rejoins par ailleurs tout le monde pour dire qu'en sortir maintenant priverait vos parents du seul point positif à savoir l'absence de poursuite pendant 2 ans.  S'ils ne vendent pas, dans 2 ans ils redéposent et seront irrecevables, mais vous connaitrez l'issue de la procédure pénale ou pourrez avoir éventuellement trouvé d'autres solutions.

Pourquoi une erreur stratégique majeure ?

Parce que à la base déposer un dossier bdf veux dire "je veux payer mes dettes, dans la limite de ma capacité financière"  Si l'une d'entre elles est issue d'une escroquerie, comment peut on vouloir la payer ?  En l'incluant dans un dossier on la valide implicitement

Il y a le rattrapage: demander une vérification de créances. J'ai mis la dette dans la liste du dossier, parce que pour être considéré de bonne foi je dois mettre toutes mes dettes, mais cependant je conteste la devoir.  Je demande donc au juge de statuer sur cette dette. Dans le cas d'un dossier de crédit il vérifiera la bonne application du code de la consommation. S'il s'agit de factures de travaux, bon de commande conforme et réalité des travaux effectués (liste non exhaustive) C'est à ce moment là qu'il aurait fallu signaler la plainte si elle a été déposée par les parents et le juge aurait pu suspendre sa décision dans l'attente de l'issue de la plainte.

Pas de vérification de créances demandée (sauf erreur de ma part): deuxième validation implicite de la dette litigieuse 

On ne conteste jamais a posteriori une dette validée dans un dossier de surendettement, c'est alors interprété comme de la mauvaise foi.

Si vous voulez contester une contredanse, vous ne la payez pas, ça doit même être indiqué dessus. Une majoration de retard urssaf ou impôts, on demande à en être dispensé, si on paye d'abord et qu'on demande le remboursement après  ils vous rient au nez
 

[bisane]

Merci d'avoir pris le temps de détailler, Couac !


GM est bien un "il". Voir son profil.


Il ne peut plus y avoir de demande de vérification de créances : les MI ont été validées par la juge.
Ce qui laisse d'ailleurs supposer que le dossier a été déposé il y a un certain temps....

Or GM se garde bien de répondre à ces 2 "questions" :

Pourriez-vous nous préciser les dates exactes de ce dossier de surendettement ?

Mais pour pouvoir vous conseiller sur cette option, ce serait bien que vous remplissiez ce tableau et que vous nous en disiez un peu plus sur les termes précis du jugement.

Chacun est en droit de "jouer" sur tous les tableaux qui sont à sa portée !
Mais il vient un moment où le forum est totalement impuissant à donner quelque conseil que ce soit, si un minimum d'informations ne sont pas données.


Et dès lors, on peut se perdre en conjectures aussi diverses que variées, telle celle de Phil, ou celle-là :

le dépôt du dossier était une erreur stratégique majeure

Quelle était la raison réelle et motivée de ce dépôt ?
Personne n'en sait rien...
A quel moment est intervenue la plainte ? Seul GM le sait. Est-elle un tant soit peu fondée ? Peut-être...


Dans tout ce fatras, les dates sont primordiales !
Or on n'en connaît toujours aucune...

Quant à la "reconnaissance de dettes" éventuelle, c'est un peu la même chose...
La plainte a-t-elle été déposée avant ou après ?



L'âne se montre parfois entêté, et sait le reconnaître, n'en déplaise à certains !
La situation, telle qu'elle est exposée, regorge de contradictions...
Il n'y a donc pas 36000 issues !!!
Soit on se perd en conjectures diverses et variées, ce qui me paraît assez inutile, soit GM attend vraiment quelque chose du forum et il se montre un peu plus explicite.
Et comme ils est au courant de ces échanges quelque peu vains, les cartes sont entre ses mains !

[couac40]

Il ne peut plus y avoir de demande de vérification de créances : les MI ont été validées par la juge.

je le sais parfaitement, ce que je voulais dire, c'est que le fait de ne pas avoir demandé à vérifier la créance la valide une deuxième fois et rend sa contestation ultérieure aléatoire, et ce que la plainte ait été déposée avant ou après plan.  Si ce sont les parents qui portent plainte pour escroquerie. GM ne peut pas porter plainte à la place de ses parents, à moins que le vieil adage "nul ne plaide par procureur" se soit évaporé.


Ceci dit, pour sûr que tout le monde navigue à vue sans avoir les éléments, mais c'est aussi ce que viennent chercher un certain nombre de personnes sur ce forum, apprendre sans trop en dire pour ne pas être reconnaissable (le forum mac do comme disait zozo)

Je maintiens la notion d'erreur stratégique par rapport à ce qui est dit et transparait des motivations, je ne dis pas pour autant que tout dépôt de dossier en est une.

Et on est tous d'accord sur un point : sortir de la procédure maintenant est totalement contre productif.

[Grandmax]

Merci pour vos contributions.
Je suis beaucoup priset je n'ai pas eu le temps de revenir sur le forum. Je vais essayer de prendre le temps de remplir le tableau.

C'est mon 1er forum, la prochaine fois je prendrai un pseudo un peu plus judicieux ..... C'est étrange que tout le monde m'appelle Grandmax 

Pour bien comprendre, je vais vous expliquer toute l'histoire.
Ça va être un peu long, asseyez-vous confortablement, tamisez la lumière, Père Castor va vous raconter l'histoire de ses parents.
Janvier 2019 : je découvre que mes parents (78 et 79 ans) ont souscrit un prêt notarié auprès d'une banque alsacienne pour un montant de 77 000 € sans assurance et en hypothéquant leur maison. (58 000 € de débloqué sur les 77 000 € en janvier)
Revenus cumulés de mes parents : 1700 €/mois

J'alerte une assistante sociale qui prend RV avec mes parents (et moi), et nous conseille de monter un dossier de surendettement.
Lors de cet entretien, nous découvrons que mes parents doivent également 6 000 € a une société A.

Dans la foulée, je monte un dossier de protection et je suis devenu curateur de mes parents en novembre.

Dans 1er temps, la commission de surendettement propose un plan de remboursement à mes parents sans vente de leur maison.

Puis, je suis contacté par une société B, qui souhaite me voir pour faire le point sur les factures de mes parents. C'est la société qui a provoqué l'endettement de mes parents en 18 mois en leur faisant signer de nombreux chantiers, en trouvant des financements via une société Ader capital qui a déposé le bilan (13000 € perdu pour mes parents – nous avons déposé plainte dans la cadre d'un recours collectif) et qui les a ensuite dirigés vers un courtier qui leur a trouvé une banque et un notaire pour contracter le prêt de 77 000€.
Je leur envoie un recommandé leur demandant un état du dossier de mes parents, préalable à un RV.

Je reçois les documents en juin, et découvre 3 factures d'un montant global de 41 000€.

Donc état des lieux : un prêt de 77 000 € (dont 19000 € non débloqué qui était prévu pour payer des travaux à la société B) + 6000 € de factures de la société A + 41 0000 € de factures société B

RV avec la société B en juillet 2019. On leur a proposé de prendre en compte les 19 000 € prévu dans le prêt mais impasse pour le reste..

En Octobre, retour de la commission de surendettement qui a fait le tour des créanciers et la société B s'est fait connaître. Donc nouveau plan incluant la vente de la maison sous 24 mois.
Nous contestons les conclusions et demandons à nous retirer de la commission pour ne pas perdre la maison.

Décembre 2019 : nous recevons une convocation à une audition au tribunal de grande instance, alors que je pensais que nous allions simplement sortir de la procédure suite à mon courrier.
Je reçois 4 jours avant l'audience un dossier de l'avocat de la société B, terriblement à charge forcément, qui demande la vente immédiate de la maison avec des mensualités de remboursement prioritaire pour leur société.

Je trouve dans la foulée un avocat pour pouvoir répondre en 3 jours, puis successions de reports d'audience.
Jugement en mai qui déboute les demandes de la société B, suspend les créances pendant 24 mois, et impose la vente de la maison.
En mars 2020, nous avons déposé plainte pour abus de faiblesse contre la société B. Il s'est avéré que cette société faisait déjà l'objet de nombreuses plaintes et notre plainte a été associé à l'ensemble des autres plaintes.

Bon c'est un résumé. L'histoire est longue et compliquée et j'ai vraiment eu du mal à tout comprendre tellement il y a eu de Bon de commandes, de financements par divers organismes, de rétractions... Mais j'ai un beau tableau qui récapitule tout...

Me parents ont tout signé (les BC, les financements...). Les travaux ont été réalisés.
Je ne conteste pas les travaux ni leur prix pour l'instant même s'ils me paraissent exorbitants.

Mais la méthode de démarchage abusif auprès de petits vieux qui n'y comprennent rien.
Notre objectif n'est pas d'obtenir des dommages et intérêts, c'est vraiment de sauver leur maison.

Donc après le jugement, l'idée était de sortir mes parents du processus de surendettement.
De reprendre le paiement de la banque (avec les arriérés) et de géré les 41000 € de créances de la société B en justice. Je pense que la société B à qui mes doivent 6000 € ne va pas trop nous embêter. Ce sont aussi des escrocs avec déjà des problèmes judiciaires et pas loin de la liquidation.

Pendant l'audition la juge m'a confirmé que l'on pouvait sortir du surendettement quand on voulait.

Pour savoir comment faire :
J'ai contacté la greffière, qui n'en savait rien et qui m'a finalement dit qu'elle n'était pas un cabinet de conseils juridiques.
La Banque de France me dit qu'elle est dessaisie du dossier puisqu'il y a eu un jugement.
Mon avocate cherche une solution auprès de confrère spécialisé mais n'en trouve pas pour l'instant.
J'ai appelé la Banque d'alsace chez qui mes parents ont contracté le prêt pour savoir s'il on pouvait recommencer à les payer. Ce n'est pas possible car ils doivent suivre le jugement et la seule possibilité pour eux c'est de faire appel.

La possibilité d'appel arrivant à échéance, nous avons décidé le faire pour nous donner un peu de temps.

Après je n'ai peut être pas choisi la bonne solution...

Et je pensais que les soucis viendraient de mes gosses...

Merci à tous et bonne journée

[couac40]

pas tout à fait le même cas de figure mais : https://www.moneyvox.fr/credit/actualites/73645/credit-quand-les-victimes-ader-capital-sont-la-cible-de-nouvelles-arnaques
a priori ufc que choisir nancy propose son aide

vous auriez dû aller voir un avocat plutôt qu'une assistante sociale, mais si on connaissait le futur notre passé ne serait pas ce qu'il est

le piège est habile, vu que l'acte notarié a valeur de titre exécutoire et que la CC  a harmonisé le 25 juin le droit commun et celui applicable en Alsace Moselle :

https://www.actualitesdudroit.fr/browse/civil/procedure-civile-et-voies-d-execution/28102/actes-notaries-en-alsace-moselle-la-cour-de-cassation-clot-le-debat

bon courage

[bisane]

la prochaine fois je prendrai un pseudo un peu plus judicieux

Il est possible de le changer si vous le souhaitez et que vous nous dîtes lequel vous voudriez.

Notre objectif n'est pas d'obtenir des dommages et intérêts, c'est vraiment de sauver leur maison.

Oui, mais le 1er pourrait permettre le 2° !

Sachez que que l'appel n'est pas suspensif. Il convient donc de respecter le plan jusqu'à la prochaine audience.

La maison a-t-elle pris de la valeur grâce à ces différents travaux, dont vous dîtes qu'ils ont été effectués ?

Les revenus de vos parents ne leur permettront visiblement pas de rembourser leurs créanciers, même en 144 mois, comme le prévoit la procédure (pour les personnes en accession a la propriété ou propriétaires de leur logement). Il n'y a donc sans doute pas eu de "1er plan".

J'en termine provisoirement : puisque vous avez décidé de faire appel, il faut espérer que les autres procédures en cours auront abouti d'ici-là !

Couac, quant à elle, vous a donné des informations très importantes !

[Grandmax]

Bonjour,

Je reviens vers vous concernant le dossier de mes parents.

J'avais donc décidé de faire appel du jugement de surendettement qui imposait la vente de la maison de mes parents sous 24 mois.
L'idée était surtout de gagner du temps.
Nous avons déposer 2 plaintes pour abus de faiblesse :
une contre Ader Capital qui fait l'objet d'un recours collectif (pas sur d'être jugé avant 2022 à Rennes)
une contre une société de rénovation immobilière (l'audience aurait du avoir lieu l'année dernière mais toujours rien pour le moment)

Je comptais sur ces jugements pour me donner des billes pour l'audience de rappel de surendettement.
L'audience est fixée pour la mi mai. Je n'aurai rien d'ici là.

En plus je n'ai plus d'avocat...

J'ai une question :
j'ai cru comprendre que mes parents pouvaient sortir de la procédure de surendettement à tout moment.
Est ce que je peux attendre le jugement en appel et demander à en sortir ensuite si le jugement est trop contraignant (tout en étant évidemment conscient des conséquences).

Merci beaucoup pour votre aide.
Bonne fin de journée

[bisane]

A quelle date précise, l'audience ?


Il arrive à terme quand, le moratoire ?
Je ne cois pas que vous ayez intérêt à sortir de la procédure tant qu'il est en cours...

[Grandmax]

L'audience a lieu à Poitiers le 17 mai.
Le moratoire arrive à terme en juin 2022

[bisane]

Pattes et oreilles croisées !