15 Avril 2021 à 04:38:40

Conseils surendettement, dossier de surendettement, mesures imposées, RP (Rétablissement Personnel), commission de surendettement
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Excès de crédits, crédit revolving, crédit à la consommation, litiges crédit renouvelable, informations juridiques, mode d'emploi surendettement

PRP et dettes non effacées

Démarré par niko, 08 Avril 2014 à 14:10:25

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0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

bisane

Citation de: couac40 le 12 Juillet 2020 à 17:07:04et fichage abusif ficp à ajouter le cas échéant....
Ce qui semble bel et bien avoir été le cas :

Citation de: niko le 12 Juillet 2020 à 11:12:1309/11/2019 FRAIS DECLARATION FICP 30,50 EUR


Je ne crois pas trop, Couac, qu'il faille se mêler des relations entre la banque et l'assurance : c'est en quelque sorte leur problème et nos celui de Niko ! :P



Ceci étant le courrier est beaucoup trop détaillé (même s'il permet de se faire une idée de la situation)... et à la fois pas assez !

Donc, encore des questions :
1/ date exacte du plan élaboré par la BDF ;
2/ date et montant exact du virement effectué sur votre compte.

Avec ces éléments, il me semble qu'il faudra rédiger une mise en demeure.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

couac40

Citation de: bisane le 12 Juillet 2020 à 17:35:01
Citation de: couac40 le 12 Juillet 2020 à 17:07:04et fichage abusif ficp à ajouter le cas échéant....
Ce qui semble bel et bien avoir été le cas :

Citation de: niko le 12 Juillet 2020 à 11:12:1309/11/2019 FRAIS DECLARATION FICP 30,50 EUR


Je ne crois pas trop, Couac, qu'il faille se mêler des relations entre la banque et l'assurance : c'est en quelque sorte leur problème et nos celui de Niko ! :P




pas au niveau du courrier, mais dans la mesure où il s'agit de l'argument de la banque pour refuser de constater l'effacement et justifier le maltraitement de Niko, il me parait plus qu'utile de savoir ce qu'il en est.

Ceci dit, cela n'engage que ma petite personne, et sans vouloir vexer quinconque, l'avis d' une assoc de consommateur ou un avocat ne serait peut être pas de trop. 
En cessant d'être aimé on cesse d'être aimable (Henri Robert Petit, 1965)

niko

Merci pour toutes vos remarques!


Concernant cette ligne sur le dédommagement, je ne suis pas assez calé pour définir tout ça. Je l'ai écrit dans le sens "porte ouverte". D'où ma question de départ vers qui je dois me tourner? un médiateur, un avocat, une association?
n'ayant pas eu de réponse de la banque et a priori je n'en aurai pas, ce courrier était principalement pour respecter les procédures, essayer de trouver un arrangement, envoyer une lrar, et passer ensuite à l'étape suivante.


Concernant le crédit logement, j'ai lu les choses du contrat. En cas de défaillance, c'est crédit logement qui prend le relais. Il donne les sous à la banque, et ensuite crédit logement se retourne contre le défaillant.
Mais à savoir, c'est que malgré toute mes difficultés, jusqu'au dépôt du premier dossier, j'ai toujours réussi à respecter les échéances. Du coup la banque n'a jamais eu à demander à crédit logement d'agir.
Également, les crédits sont au nom de la banque, pas crédit logement puisqu'ils ne sont jamais intervenu. Sur les plans c'est la banque qui est inscrite, pas crédit logement.
J'ai bien évidemment pensé que du jour au lendemain, malgré les plans, et les directives d'effacement, que crédit logement allait frapper à ma porte pour réclamer les sous. Mais, j'ai ce courrier de la banque qui prends d'elle même l'initiative d'annoncer l'effacement, ce qui me rassure. De fait, c'est un soucis entre eux. J'ai tout bien respecté.
Le deuxième plan était d'une durée d'un mois. validation des mesures imposées le 5 juin 2019. Les mesures entrent en application le 31 Juillet 2019. 
La somme consignée à été virée sur mon compte le 16 Juillet 2019, la banque à pris l'argent quelques jours après. Je ne voulais pas avoir tout cet argent sur mon compte courant.
Le courrier de la banque,date du 12 Juin 2019.
Objet: mise en place du plan
Monsieur,
Conformément au plan de surendettement établie à votre profit par la commission de surendettement, nous vous demandons de nous adresser à compter du 31 Juillet 2019:
    Les mensualités dues suivant les tableaux d'amortissement
    la dernière échéance de chaque créance sera effacée, sous réserve de la bonne exécution des mesures


Pour ce qui de me rapprocher de crédit logement, j'ai un doute. Je ne veux pas me tirer une balle dans le pied a trop vouloir en faire. Je n'ai jamais eu contact avec eux, et je ne sais pas si c'est à moi de prendre cette initiative et faire le boulot de quelqu'un d'autre. Si je prends un peu de hauteur en me mettant dans la peau d'un avocat, je ne vois pas la banque dire "oh ben on attends le remboursement". Il va montrer le plan, leur courrier du 12 juin, et je dirai "tant que mon client n'a pas sa situation régularisée c'est une peine de jours-amendes" haha je peux rêver un peu ...
Bref, je ne sais pas trop vers qui me tourner



bisane

Citation de: couac40 le 12 Juillet 2020 à 19:11:51l'avis d' une assoc de consommateur ou un avocat ne serait peut être pas de trop. 
Bien ok avec ça ! ;)


Ce qui répond à cette question :
Citation de: niko le 12 Juillet 2020 à 22:05:18Bref, je ne sais pas trop vers qui me tourner


Cependant, je vous propose de faire en parallèle un nouveau courrier RAR, à adresser à votre Service Clients, qui pourrait ressembler à ceci.
Si cela ne suffit pas, il faudra saisir le médiateur bancaire.

Je joins par ailleurs un décompte détaillé de ce que vou avez posté dans un précédent message.


En revanche, ceci m'avait échappé !
Mais si tel devait être le cas, Niko ne risquerait rien, car, non, il ne s'agit pas d'une "nouvelle" dette !!! ffouR ffouR ffouR

Citation de: couac40 le 12 Juillet 2020 à 17:22:28vous lui serez redevable des sommes qu'il aura acquitté pour votre compte, la création de la dette étant postérieure au plan.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

niko

Bonjour,
J'ai eu le document de la banque de France, c'est du rapide.
La banque m'a bien déclaré...
Date:
07/11/19
Nature:
Crédit immo
Creation:
08/11/19
Radiation:
06/11/24

Date:
9/12/19
Nature :
Crédit immo
Création:
10/12/19
Radiation:
08/12/24

C'est tout ce qui est présent.

Cela devrait être donc rajouté à mes réclamations. Est il utile de renvoyer une seconde lettre au service client, comme j en ai déjà  envoyé une, autant passer directement au médiateur?
Je pourrai passer par un avocat aussi mais j'imagine que ça va être une procédure bien longue?
Quelle association de conso faut il contacter?

Par ailleurs, la chose que je n'ai pas faite c'est de contacter "le service surendettement" de la banque, peut être y a t il quelque chose à faire à ce niveau?

bisane

Je croyais que c'était à votre banque que vous aviez écrit, et non au service clients. Dans ce cas, il faut effectivement vous adresser au Médiateur Bancaire, mais il faudrait un peu changer la formulation.

Vous aviez 2 crédits immobiliers ?

Citation de: niko le 13 Juillet 2020 à 11:21:54c'est du rapide.
En effet ! bbbo bbbo bbbo


Citation de: niko le 13 Juillet 2020 à 11:21:54Cela devrait être donc rajouté à mes réclamations.
C'est déjà évoqué dans le courrier... :P
Il suffit d'y rajouter une copie du fichage.


Citation de: niko le 13 Juillet 2020 à 11:21:54la chose que je n'ai pas faite c'est de contacter "le service surendettement" de la banque, peut être y a t il quelque chose à faire à ce niveau?
Je crains que ce ne soit peine perdue ! :-\


N'importe quelle association de consommateurs, donc, a priori la plus proche de chez vous...
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

niko

Oui  2 crédits, le credit immo et le credit immo taux 0.
Je commencerai demain le dossier pour le médiateur. Dois je parler de dédommagement et définir un montant? 

bisane

Une nouvelle version de courrier, donc...

Si vous avez des preuves des appels surtaxés, ce serait bien de les joindre aussi. Renumérotez les pièces en conséquence si c'est le cas.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

couac40

Citation de: bisane le 13 Juillet 2020 à 09:33:54
Citation de: couac40 le 12 Juillet 2020 à 19:11:51l'avis d' une assoc de consommateur ou un avocat ne serait peut être pas de trop. 


En revanche, ceci m'avait échappé !
Mais si tel devait être le cas, Niko ne risquerait rien, car, non, il ne s'agit pas d'une "nouvelle" dette !!! ffouR ffouR ffouR

Citation de: couac40 le 12 Juillet 2020 à 17:22:28vous lui serez redevable des sommes qu'il aura acquitté pour votre compte, la création de la dette étant postérieure au plan.


c'est pas si simple : credit logement est un organisme de cautionnement, pas un racheteur de créances.  Il n'y a donc pas transfert de la dette, mais bel et bien création d'une nouvelle dette en faveur de credit logement, pour le montant qu'il a payé au prêteur immobilier.


Je ne sais plus quel est le traitement des cautions dans le plan, mais il y aurait du avoir quelque chose de prévu, puisque selon la notice de credit logement :

"L'emprunteur   s'interdit,   sans   autorisation   préalable   de   la   banque,   de   céder   ou   d'hypothéquer  le  bien  financé  et  d'accomplir  tout  acte  susceptible  d'en  diminuer  la  valeur.  Pour  garantir  les  sommes  qu'il  pourrait  devoir  au  prêteur  ou  au  garant,  l'emprunteur consent une promesse d'affectation hypothécaire du bien, objet du prêt, ou de tout autre bien de valeur équivalente, au bénéfice du prêteur ou du garant"

Enfin j'ajouterai que la dite notice aurait dû être annexée au contrat de prêt tout comme les notices d'assurance, mais il doit bien évidemment avoir mention sur le contrat qu'elle a été remise même si ce n'est pas le cas.

https://www.creditlogement.fr/uploads/cms/fis_credit_logement_07_juin_2016.pdf

 https://www.creditlogement.fr/page/qu-est-ce-que-la-garantie-credit-logement
En cessant d'être aimé on cesse d'être aimable (Henri Robert Petit, 1965)

bisane

Heu... Couac, tu pinailles un peu pour rien, non ?

Citation de: couac40 le 14 Juillet 2020 à 19:00:42L'emprunteur   s'interdit,   sans   autorisation   préalable   de   la   banque,   de   céder   ou   d'hypothéquer  le  bien  financé
La banque a bel et bien donné son accord, via le plan !!!!
Ou alors, on marcherait sur la tête avec une paille dans la bouche !!!! ffouR ffouR ffouR

Après... que le banque ait ou non prévenu la caution, c'est une histoire entre elles.
Niko, lui, s'est "contenté" de respecter son plan...


Et je poursuis tes citations :
si la remise en gestion normale du prêt s'avère impossible, Crédit Logement privilégie l'accompagnement de l'emprunteur dans la vente du bien financé.
Le "bien financé" a été vendu... :P
Crédit Logement ne poursuit des actions de recouvrement judiciaire des sommes dues qu'à défaut de solution amiable.
Que je sache, Crédit Logement n'a jamais interpellé Niko en personne.
Quand à entamer une action en justice alors que la banque prêteuse a accepté le plan, et le confirme par un courrier du 12/06/2019, j'imagine assez mal comment cela pourrait aboutir....

Il n'en irait pas de même (quoique) si la caution s'était elle-même portée créancière, ce qu'elle n'a pas fait.


Reste que dans tout ce fatras, un RP avec LJ aurait été préférable pour Niko... :-\
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

couac40

Citation de: bisane le 14 Juillet 2020 à 20:25:07Heu... Couac, tu pinailles un peu pour rien, non ?

Citation de: couac40 le 14 Juillet 2020 à 19:00:42L'emprunteur   s'interdit,   sans   autorisation   préalable   de   la   banque,   de   céder   ou   d'hypothéquer  le  bien  financé
La banque a bel et bien donné son accord, via le plan !!!!
Ou alors, on marcherait sur la tête avec une paille dans la bouche !!!! ffouR ffouR ffouR

 
Que je sache, Crédit Logement n'a jamais interpellé Niko en personne.
Quand à entamer une action en justice alors que la banque prêteuse a accepté le plan, et le confirme par un courrier du 12/06/2019, j'imagine assez mal comment cela pourrait aboutir....

Il n'en irait pas de même (quoique) si la caution s'était elle-même portée créancière, ce qu'elle n'a pas fait.
 


je ne poursuivrai pas plus loin pour éviter de jouer les inutilement emmerdeuses, mais  ce ne serait pas la première fois qu'on marcherait sur la t^te avec la paille dans la bouche (j'aime bien l'expression, faudra que je m'en rappelle)

la caution ne peut pas se porter créancière tant qu'elle ne l'est pas, or elle ne le devient que quand la banque initiale lui demande d'intervenir because défaillance de l'emprunteur.

Ce que semble vouloir faire la banque de niko, et qui est toute la source du fatras. Ils ont accepté le plan, niko l'a respecté, le solde doit être effacé, y'a pas photo tout le monde est d'accord là dessus. Sauf que ils disent à niko pour justifier leur comportement plus que limite malhonnête  attendre que credit logement prenne en charge le reliquat...

Fin de la discussion :)

En cessant d'être aimé on cesse d'être aimable (Henri Robert Petit, 1965)

bisane

Citation de: couac40 le 14 Juillet 2020 à 20:55:30(j'aime bien l'expression, faudra que je m'en rappelle)
L'âne a eu un instant fugitif d'inspiration ! ;D ;D ;D




Citation de: couac40 le 14 Juillet 2020 à 20:55:30Sauf que ils disent à niko pour justifier leur comportement plus que limite malhonnête  attendre que credit logement prenne en charge le reliquat...
On est bien d'accord là-dessus, et les 2 protagonistes semblent en effet jouer un jeu très malsain ! ccbat ccbat ccbat ccbat
Sachant qu'on ne sait bien sûr rien des subtilités des engagements qui les lient réciproquement.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...