Convocation juge et résiliation Bail

[couac40]

oui je connais le nom, c'est S...F..., c'est celui chez qui nous avons le plus gros crédit qui était un rachat de crédits. Je lis que cela peut-être un problème? Nous ne savions pas qu'il ne faut pas contracter d'autres crédits après un rachat, j'avoue que nous n'avons pas lu le contrat évidemment et je ne sais d'ailleurs pas si c'est noté quelque part, je vais vérifier... et notre situation avait changé après ce rachat en positif. 

je n'ai plus la référence sous la main mais je crois qu'elle est quelque part sur le forum, l'interdiction de souscrire un nouveau crédit après un rachat a été jugée abusive. Ce qui signifie que a minima elle est réputée non écrite donc ne trouve pas à s'appliquer, et a maxima peut valoir une déchéance du droit aux intérêts pour le prêteur.

Vous interdire de souscrire un nouveau crédit revient à vous empêcher de bénéficier d'un taux moins élevé chez un autre prêteur, en particulier dans un contexte de taux à la baisse. M^me si le cas de figure reste théorique, mettons que votre rachat est à un taux de 9%.  Or, c'est blackfriday à la banquejaune (ou verte ou pimbêche ou n'importe) et ils proposent 5%. L'interdiction vous empêche de remplacer le 9 par du 5... 

[bisane]

je n'ai plus la référence sous la main mais je crois qu'elle est quelque part sur le forum, l'interdiction de souscrire un nouveau crédit après un rachat a été jugée abusive.

rachat de crédit : une clause classique du contrat reconnue abusive


L'avocat n'est pas du tout indispensable, mais si on peut bénéficier de ses services à moindre coût, c'est dommage de s'en passer !

[Courage68]

Merci pour vos réponses. J'ai pu parler avec notre gestionnaire et effectivement S---F--- a déposé un recours pour le motif: endettement après rachat. A priori trop proche de la date de rachat. ce qui, déjà d'une part est faux, car le rachat a été fait en 2015, et les autres dettes entre 2017 et 2018.

Donc, nous attendons la convocation du juge. Et préparons cela. En espérant que le juge donne une réponse positive. Même si nous avons des arguments, on ne sait jamais. Je vais reprendre le contrat pour voir si il y a une clause spéciale. la gestionnaire a dit que ce n'est pas une clause légale.

[Courage68]

J'ai donc lu le contrat et je n'ai rien trouvé qui stipule que nous ne pouvons pas faire d'autre crédit suite au rachat. Est-ce un bon point?

J'aurai d'autres questions. Dans le courrier de recevabilité, ils stipulent dans objet: recevabilité et que la commission a également décidé de nous imposer des mesures de réaménagement. J'imagine que dans imposées ils veulent dire par exemple déménager, vendre la moto etc. (nous n'avons pas de bien immobilier). Ou est-ce encore autre chose?

Puis concernant la banque. Nous avons donc ouvert un autre compte. Mais la pension de ma fille est encore arrivée sur un compte à mon nom dans l'ancienne banque (compte créditeur, pas inclus dans le dossier BDF). J'ai voulu faire un virement de ce compte sur mon nouveau compte via mon espace en ligne, mais je ne peux plus rien faire. La banque a à priori bloqué mes accès aux opérations. Ont-ils le droit de faire cela?

L'employeur de mon mari met du temps à faire le changement de compte pour son salaire, il y a donc un risque que son prochain salaire arrive encore sur l'ancien compte qui est en débit. Il me semble que la banque n'a pas le droit de garder le salaire maintenant, est ce correct?

Merci!

[bisane]

J'ai donc lu le contrat et je n'ai rien trouvé qui stipule que nous ne pouvons pas faire d'autre crédit suite au rachat. Est-ce un bon point?

Oui... et non !
La clause ayant été considérée comme abusive, ça ne change en fait pas grand chose. Mais si elle avait figuré au contrant, ça aurait en fait été un atout pour vous...


"Imposer" parce que c'est désormais la procédure habituelle. Ça n'augure en rien du plan qui vous sera proposé.
Mais ne courez pas plusieurs lièvres à la fois : l'urgence est à défendre votre recevabilité !!!

La banque a à priori bloqué mes accès aux opérations. Ont-ils le droit de faire cela?

S'ils n'ont pas le droit, ils prennent le gauche... Mais rien n'est très clair dans les textes à ce sujet.
Donnez en tout cas vos nouvelles coordonnées bancaires au plus vite !

Il me semble que la banque n'a pas le droit de garder le salaire maintenant, est ce correct?

En effet !
Si cela devait poser problème, n'hésitez pas à nous le dire : on a des courriers "clés en mains". Mais espérons que ce ne sera pas nécessaire.

[Courage68]

Bonjour à tous,

Cela fait longtemps que je n'avais pas écrit, car notre dossier était en attente d'une convocation chez le juge suite à un recours créanciers, depuis fin 2019. Nous venons de recevoir la convocation pour le 8 octobre. 

Nous espérons que la recevabilité sera confirmée. Y a til des choses spécifiques à préparer pour cette audience pour que notre dossier soit  vraiment bien préparé? 

Nous avons également un changement de situation.... Mes droits aux allocations chômage sont terminés depuis 1 mois et je n'ai pas de travail, nos revenus sont donc encore plus faibles qu'avant. Au vu de la situation actuelle, trouver un job est... disons encore plus compliqué. J'ai quand même monté mon entreprise en SARL car la gestionnaire m'avait confirmé que cela est recevable sous cette forme juridique, est ce que cela va poser problème? Je ne génère pas encore de revenus suffisant, c'est tout récent. 

Je cherche toujours encore un emploi malgré tout, mais je ne trouve pas pour l'instant. 

Cela m'inquiète un peu par rapport au juge. Si je ne trouve pas d'emploi ou un emploi avec un revenu moindre par rapport à mes revenus d'avant, cela sera compliqué de régler des paiements comme c'était prévu lorsque je touchais encore des allocations... comment cela se passe t il par rapport au dossier dans ces cas là?

L'autre question concerne notre résiliation de bail. Est-il possible de réduire le préavis de 3 mois à 1 mois au vu de la situation? nous cherchons un autre appartement moins cher depuis longtemps et avons enfin trouvé. Vu notre situation, peut-on demander au bailleur de réduire le préavis à 1 mois? 

Même si cela va à son avantage car cela commence à devenir compliqué pour le paiement. Nous devons déménager rapidement. 

Je vous remercie pour votre retour, très belle journée!

[noirkate]

je viens de fusionner votre dernier post à votre précédent fil .. Merci de toujours rester sur celui ci

A quelle date à eu lieu le recours du créancier ?

Quel en est le motif ? On peut ici vous aider à préparer votre argumentaire, mais il ne faut plus traîner. Voici où ouvrir un nouveau fil spécial pour votre argumentation argumentation contre recevabilité

Pour votre bail, si ce n'est pas un bailleur social ,  le mieux est d'essayer d'avoir un accord avec lui même .. Vous pouvez aussi lui présenter vous même un nouveau locataire qui pourrait reprendre le bail  ..Ce qui veut dire chercher un nouveau locataire vous même, mais bien sur il faut que celui présente les garanties demandées par votre propriétaire

Si c'est un bailleur social, il me semble que les préavis ont été réduits à un mois .

Le nouveau logement est il dans le parc privé, ou dans le parc social ??

Si la recevabilité est confirmée par le juge, il vous faudra alors envoyer le détail de vos nouvelles charges et ressources à votre gestionnaire .

[agathe]

Quel statut avez vous dans la SARL?
Apportez au juge tous les justificatifs, le loyer envisage, les charges, il va recalculer tout votre dossier.

[bisane]

Y a til des choses spécifiques à préparer pour cette audience pour que notre dossier soit  vraiment bien préparé? 

Avez-vous pris le temps de regarder le lien que vous a mis Gavroche ?
Il va falloir préparer cette audience...

Vous avez eu 10 mois pour le faire... là, il va falloir mettre les bouchées doubles !

Mais je répète aussi :

Bénéficiez-vous d'une protection juridique ? Pourriez-vous prétendre à l'aide juridictionnelle ?

[Courage68]

Merci pour vos retours. Nous allons avoir l'aide d'une avocate par le biais de Cresus qui nous a aidé pour le dossier et la préparation.

Un créancier a mis: endettement excessif et l'autre endettement après rachat. Le recours a été fait le 11 décembre 2019.

Nous venons de recevoir le courrier du premier qui ne sera pas présent ni représenté lors de l'audience, qui invoque la mauvaise foi. Nous pourrons prouver que non. 

Pour la sarl, je suis gérante.

Pur la location ce sera dans le privé, nous n'avons pas d'accès au social. 

Ce qui me pose question c'est que nos revenus on encore diminué de moitié. A l'heure actuelle, même en déménageant, une fois les charges fixes réglées il reste peu pour la nourriture donc encore moins pour le plan... Alors évidemment, on fait tout ce qu'il faut pour que cela change, mais j'imagine qu'ils s'en fichent et je comprends.

Si on ne peut pas régler un minimum comment cela se passe-t-il? Il est difficile de réduire encore les charges fixes.
on a déjà fait tout ce travail là.

[Ulysse2013]

Ce qui me pose question c'est que nos revenus on encore diminué de moitié. A l'heure actuelle, même en déménageant, une fois les charges fixes réglées il reste peu pour la nourriture donc encore moins pour le plan... Alors évidemment, on fait tout ce qu'il faut pour que cela change, mais j'imagine qu'ils s'en fichent et je comprends.

Si on ne peut pas régler un minimum comment cela se passe-t-il? Il est difficile de réduire encore les charges fixes.
on a déjà fait tout ce travail là.

Séparez dans votre esprit la baisse de revenus et le recours contre la recevabilité. Si le jug, comme très souvent, suit la BDF et confirme la recevabilité, le dossier repartira à la BDF et votre gestionnaire construira votre plan selon vos revenus actuels.

[Ulysse2013]

Ce serait pas mal que vous remplissiez le tableau de situation financiaire, cela nous -et vous- permettrait de voir où vous en êtes aujourd'hui.

[bisane]

qui invoque la mauvaise foi. Nous pourrons prouver que non. 

Comment ?


Et les crédits après rachat ?

[Courage68]

merci pour vos réponses.

Pour le tableau, je vous donne les grandes lignes:

Ressources actuelles: 3'300 
Charges fixes hors impôts: 2'420 (loyer, charges, mutuelles, assurances, téléphone, cantine etc., hors nourriture)
Impôts: 240
2x LOA: 599 (elles sont dans le dossier, mais nous avons dû continuer à payer )

Pour les crédits inclus dans le plan, la somme est de 4'400 euros par mois...

avec la recevabilité, le montant des remboursements aurait été de 2'900 par mois avec notre situation du moment. Ce qui était possible avec les revenus générés jusqu'en juillet.

J'aurai une autre question pour la résiliation du bail:

Nous avons normalement 3 mois, pouvons-nous ramener à 1 mois avec la recevabilité? C'est dans l'intérêt du propriétaire vu que nous allons avoir du mal à payer le loyer actuel, mais j'imagine qu'il peut refuser?

[noirkate]

C'est vraiment le tableau qu'il nous faut ! 

Pour la résiliation du baill, je ne pense pas que la recevabilité aide en quoi que ce soit .. C'est à vous de vous arranger avec le bailleur , ou de lui trouver un locataire remplaçant fiable . Ce que je vous avais déjà dit il y a quelques jours .

[tenir]

Pour résilier un contrat de bail rapidement, rien ne vaut un accord amiable avec le propriétaire.

Cependant, il existe des motifs de résiliation avec un seul mois de préavis : (Préavis et formalités du congé donné par le locataire)

- Logement situé dans une zone "tendue" >liste des villes concernées<
- Attribution d'un HLM
- Personne percevant le revenu de solidarité active (RSA) ou l'allocation adulte handicapé (AAH)
- Locataire dont l'état de santé justifie un changement de domicile
- Obtention d'un 1er emploi
- Perte d'emploi
- Nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi
- Mutation professionnelle (salarié changeant de lieu de travail)
- Départ à la retraite
- Démission
- Arrivée en fin de droits de l'assurance chômage
- Arrêt d'une activité libérale
- Locataire victime de violence au sein du couple ou sur l'enfant vivant habituellement avec lui

Plein de courage,

T.

[bisane]

@ Tenir : merci de veiller à toujours citer vos sources !

Pour la résiliation du baill, je ne pense pas que la recevabilité aide en quoi que ce soit ..

En effet !

En revanche, ça, oui :

Arrivée en fin de droits de l'assurance chômage

[bisane]

Pattes et oreilles croisées !

[noirkate]

[BRUYERE]

[gratitude2015]

[Ulysse2013]

J'espère que ça s'est bien passé