Dette loyer Non effacée après rétablissement personnel

Démarré par Alyssa37, 29 Décembre 2020 à 23:02

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Alyssa37

Bonjour,

Je souhaiterai me renseigner s'il vous plaît. Je vous explique :

J'ai eu la recevabilité du dossier de surendettement le 29/08/2019 avec orientation vers PRP avec effacement de dette.

Cet effacement a été acté le 14/11/2019 et aucun créancier n'a fait de recours des mesures imposées.

J'avais inclus une dette de loyer ainsi qu'une dette caf.

A ce jour mon bailleur n'a pas supprimé la dette sur les quittances de loyer est ce normal? Dois je lui envoyer un courrier? J'ai contacté la banque de France pour savoir s'il y avait un article de loi afin d'appuyer un courrier en ce sens ils m'ont répondu non. Je suis un peu perdue.

Les droits à l'Apl devaient être remis c'était notifié sur la recevabilité la CAF ne l'a jamais fait depuis le 29/08/2019.

Ils ont pourtant bien reçu la recevabilité et mesures imposées.
Mais ne m'ont pas appliqué les apl auquel j'avais droit. Et mon déduit l'indu que j'avais déclaré sur le plan de la prestation PPA, malgré l'effacement.

J'ai écrit à la caf en leur transmettant tous les courriers bdf, et en demandant une rétroactivité des Apl car et leur ai rappelé qu'il y avait un effacement de dette.

Avaient til le droit? et pour mon bailleur que puis je faire pour la suppression de la dette sur la quittance car j'aimerai changer de logement et Ca me bloque.

Merci pour votre lecture et réponses j'espère avoir été claire.

bisane

Bonjour !

De quelle nature était cette dette CAF ? Etes-vous bien certaine qu'elle ait été effacée ?

Citation de: Alyssa37 le 29 Décembre 2020 à 23:02Les droits à l'Apl devaient être remis
Etes-vous bien certaine d'y avoir droit ?
Quelle raison la CAF invoque-t-elle ?


Citation de: Alyssa37 le 29 Décembre 2020 à 23:02J'ai contacté la banque de France pour savoir s'il y avait un article de loi afin d'appuyer un courrier en ce sens ils m'ont répondu non.
Dans quel sens ?
Il n'y a aucune mention particulière associée à celle de la dette ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Alyssa37

#2
Citation de: bisane le 30 Décembre 2020 à 07:54Bonjour !

De quelle nature était cette dette CAF ? Etes-vous bien certaine qu'elle ait été effacée ?

Bonjour, c'était une dette liée à la prime d'activité, je l'ai incluse dès le début de la procédure elle est d'environ 1000€ et elle est apparue dans chacun des tableaux jusqu'au final de l'effacement.

Citation de: Alyssa37 le 29 Décembre 2020 à 23:02Les droits à l'Apl devaient être remis
Etes-vous bien certaine d'y avoir droit ?
Quelle raison la CAF invoque-t-elle ?

Sure et certaine, car dans mes revenus annuels j'ai eu un enfant et n'ai touché que 6000€

La CAF m'indique qu'il y a tjs une dette de loyer car quand mon bailleur lui transmet mon attestation de loyer il indique oui or c'est faux la décision est un effacement que lui même ne respecte pas.

Ce qui m'a paru aberrant c'est entendre le gestionnaire me dire oui nous avons eu la recevabilité. Mais pas les mesures imposées alors que la banque de France la assure leur avoir envoyé en recommandé.


Citation de: Alyssa37 le 29 Décembre 2020 à 23:02J'ai contacté la banque de France pour savoir s'il y avait un article de loi afin d'appuyer un courrier en ce sens ils m'ont répondu non.
Dans quel sens ?
Il n'y a aucune mention particulière associée à celle de la dette ?

non aucune mention, mais je voulais structurer un courrier pour que le bailleur supprime la dette.

j'espère que j'ai pas répondu hors sujet a vos questions

noirkate

renvoyez les mesures recommandées à la caf !  

Sur votre quittance de loyer, la somme à payer comprend la somme effacée , ou cette somme n'apparait elle qu'à titre indicatif ?
La plus grande gloire n'est pas de ne jamais tomber, mais de se relever à chaque chute.

Alyssa37

Citation de: noirkate le 30 Décembre 2020 à 08:51renvoyez les mesures recommandées à la caf ! 

Sur votre quittance de loyer, la somme à payer comprend la somme effacée , ou cette somme n'apparait elle qu'à titre indicatif ?
Je les ai renvoyées le 04/12 en recommandé avec un courrier. 

et sur la quittance la somme à payer comprends la somme qui devait être effacée. Mais je ne m'acquitte que du loyer mensuel. 

Je ne fais aucune impasse dorénavant sur le loyer afin que le bailleur ne fasse pas jouer la clause résolutoire

noirkate

#5
S'agit il d'un bailleur social ?

Le loyer est de toutes façons la 1ère chose à payer !! Donc en effet il est important de payer son loyer tous les mois !
La plus grande gloire n'est pas de ne jamais tomber, mais de se relever à chaque chute.

Alyssa37

Citation de: noirkate le 30 Décembre 2020 à 09:02S'agit il d'un bailleur social ?

Le loyer est de toutes façons la 1ère chose à payer !! Donc en effet il est important de payer son loyer tous les mois !
C'est une agence immobilière.

noirkate

Faites leur un courrier en AR , leur indiquant que la dette effacée par le RP de telle date , ne doit plus figurer dans le montant du loyer .  Argumentez en disant qu'ils n'ont fait aucun recours contre cette décision , et que l'indication de ce montant dû qui ne devrait plus apparaître, vous empêche de prendre un logement ailleurs . Il me semble que vous pouvez utiliser l'article L714-1 du code de la consommation

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000037650242/2019-03-01/

Avez vous le nom du propriétaire du logement ?
La plus grande gloire n'est pas de ne jamais tomber, mais de se relever à chaque chute.

Alyssa37

Citation de: noirkate le 30 Décembre 2020 à 09:35Faites leur un courrier en AR , leur indiquant que la dette effacée par le RP de telle date , ne doit plus figurer dans le montant du loyer .  Argumentez en disant qu'ils n'ont fait aucun recours contre cette décision , et que l'indication de ce montant dû qui ne devrait plus apparaître, vous empêche de prendre un logement ailleurs . Il me semble que vous pouvez utiliser l'article L714-1 du code de la consommation

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000037650242/2019-03-01/

Avez vous le nom du propriétaire du logement ?
Merci beaucoup pour vos conseils et cet article que je vais bien lire et appuyer sur le courrier. 

oui j'ai bien le nom du propriétaire il s'agit d'une SCI (c'est un logement que j'avais eu dans le cadre du 1% à l'époque) et dont l'agence a la gestion locative

noirkate

vous pouvez aussi envoyer copie du courrier à la SCI
La plus grande gloire n'est pas de ne jamais tomber, mais de se relever à chaque chute.

Alyssa37

Citation de: noirkate le 30 Décembre 2020 à 09:54vous pouvez aussi envoyer copie du courrier à la SCI
Merci infiniment pour votre bienveillance et votre temps. Je vais suivre vos conseils et faire Ca

bisane

Ca devient un peu plus clair ! ;)

Mais, avant de rédiger votre lettre (qu'il faudra envoyer en RAR tant à l'agence qu'à la SCI) et d'éventuellement vous faire une proposition, une procédure de résiliation de bail avait-elle été entamée et avait-elle aboutie ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Alyssa37

Super ;)

J'avais reçu en juillet 2019 le premier courrier d'un huissier injonction de payer je crois si je me souviens bien. 

L'agence immobilière m'avait dit qu'ils étaient obligés de l'envoyer pour la bonne forme, et que tant que je continuais de régler le loyer ils ne feraient pas jouer la clause résolutoire

bisane

Ben... il faudrait le retrouver, ce courrier d'huissier ! :P
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

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