Dossier recevable mais peut-être inopportun...

[Oxyger]

Bonjour à tous,
Ceci est mon premier message sur ce forum que je viens juste de découvrir et j'espère poster sur la bonne rubrique.
Voici le cas de mon amie (qui n'est pas ma compagne) :

Cette dame est divorcée depuis plusieurs années mais est toujours associée à 50/50 d'une SCI montée avec son ex-mari qui en était le gérant.
Pendant sa gérance, l'ex-mari a détourné des loyers et arrêté de payer les crédits en cours.
Dès lors, mon amie a fait nommer en 2018 un mandataire pour gérer puis liquider la SCI.
Depuis cette date, le mandataire-liquidateur ne fait pas grand chose et ne communique pas. Tout ce que l'on sait, c'est qu'il attend d'avoir vendu l'ensemble des biens de la SCI pour payer les créanciers.
Mais les ventes ne couvriront jamais les crédits impayés et autres honoraires divers et variés (experts, syndics...).
Il restera donc forcément des dettes une fois les créanciers payés par le mandataire.

Récemment et sur les conseils de son avocat, mon amie a déposé un dossier de surendettement auprès de la Banque de France qui a jugé son dossier recevable.

Sur les 5 biens qui composent la SCI, seuls 2 font l'objet d'une caution personnelle.

La BdF s'est donc basée sur ces 2 cautions personnelles pour établir un plan d'apurement des dettes de mon amie. Elle aura donc 650 euros à payer durant 2 ans.

Voici donc mes interrogations :

- Si la banque prêteuse accepte le plan proposé par la BdF, est-ce que cela signifie qu'elle ne pourra plus poursuivre mon amie une fois la SCI liquidée et quid des dettes restantes après règlement par le mandataire-liquidateur ?

- Qui paiera les dettes dues aux différents prestataires à l'issue de la liquidation de la SCI ?

- Le mandataire est-il un créancier prioritaire et peut-il « se servir » en premier une fois tous les biens vendus ?

- Et enfin : était-il judicieux de déposer un dossier de surendettement plutôt de que d'attendre la fin du délai de prescription qui empêchera toute poursuite ?


En vous remerciant par avance.

[bisane]

Bonjour !

Que voilà une question bien complexe...
Pourquoi ne pas faire confiance à l'avocat ?

- Si la banque prêteuse accepte le plan proposé par la BdF, est-ce que cela signifie qu'elle ne pourra plus poursuivre mon amie une fois la SCI liquidée et quid des dettes restantes après règlement par le mandataire-liquidateur ?

Tout dépend ce qu'inclue ou n'inclue pas le plan, mais surtout du nombre de prêteurs...

- Qui paiera les dettes dues aux différents prestataires à l'issue de la liquidation de la SCI ?

Les cautions.
Mais il semble que votre amie ne soit pas cautionnaire de la totalité.

- Le mandataire est-il un créancier prioritaire et peut-il « se servir » en premier une fois tous les biens vendus ?

Je crois que oui. Mais est-ce bien la préoccupation principale ?

était-il judicieux de déposer un dossier de surendettement plutôt de que d'attendre la fin du délai de prescription qui empêchera toute poursuite ?

Tout dépend à quel moment celui-ci serait atteint, étant précisé qu'une dette de SCI n'est pas assimilable à un crédit souscrit par une personne physique.

[Oxyger]

Bonjour et merci pour vos réponses.

- Concernant le nombre de prêteurs, il n'y a qu'une seule banque.
- Concernant les cautions, mon amie n'est caution personnelle que sur 2 prêts sur les 5 souscrits.
- La question concernant le mandataire-liquidateur visait à savoir ce qu'il restera sur son compte une fois les honoraires déduits... D'après plusieurs personnes, les mandataires-liquidateurs auraient tendance à "faire durer le plaisir" afin d'augmenter leurs honoraires au détriment des emprunteurs...
- Concernant la prescription, j'ai trouvé ça : https://www.pb-avocats.re/prescription-de-article-1859/

[bisane]

1/ quoi qu'il en soit, votre amie n'est cautionnaire que de 2 prêts.
Une question me vient : la caution a-t-elle été activée ?
Si la réponse est non, pourquoi un dossier de surendettement ?

3/ Je ne connais rien aux honoraires des liquidateurs...
Quant à ce qu'ils fassent traîner pour le plaisir, alors qu'ils ont un mandat judiciaire, permettez-moi d'émettre quelques doutes.

Pour la jurisprudence citée, elle rejoint ma 1ère réflexion.

[couac40]

1/ quoi qu'il en soit, votre amie n'est cautionnaire que de 2 prêts.
Une question me vient : la caution a-t-elle été activée ?
Si la réponse est non, pourquoi un dossier de surendettement ?

Si les cautions n'ont pas été activées,  le dépôt d'un dossier ne se justifierait que par l'existence d'autres dettes que l'on ne pourrait plus assumer.  Le faire à titre préventif à cause des seules deux cautions paraît contre productif pour deux raisons

1/ fait sauter une éventuelle prescription (éventuelle, pas certaine du tout)

2/ quand la liquidation de la sci sera liquidée, l'associée déposante bdf "récupérera" 50% des dettes restantes tout comme son ex associé.  Elle n'aura pas à payer cependant les 50% de l'autre associé ( indéfiniment responsables mais pas solidaires) :


https://www.assistant-juridique.fr/dettes_associes_sci.jsp

[bisane]

Merci pour cette précision, Couac !

[Oxyger]

Merci de vos réponses.

Comme je l'avais indiqué, sur les 5 prêts souscrits, seuls 2 ont fait l'objet d'une caution personnelle de mon amie.

Or, c'est la BdF qui a "découvert" ce détail suite au dépôt du dossier de surendettement ; mon amie était persuadée qu'elle était caution sur tous les prêts (qui sont anciens).

Depuis que j'essaie de l'aider, j'ai souvent lu qu'un associé de SCI est tenu de rembourser les dettes de la société défaillante et ce, à hauteur de ses parts. Bien.


Mais dans ce cas, pour quelles raisons les banques prennent-elles des cautions personnelles puisque le simple fait d'être associé vous rend redevable ?

[couac40]

comme ça ils ont une chance au grattage et une chance au tirage.....  

les "garanties" ne sont pas appelées en même temps et ne fonctionnent pas à l'identique : 

la caution porte généralement sur 100% du ou des prêt(s) et intérêts, la garantie en qualité d'associé sur la globalité des dettes restantes mais en % de la participation au capital, le quantum est différent

la caution peut être attaquée en justice pour disproportion ou formalisme non respecté, elle peut être actionnée avant  les "vaines poursuites" de la société (civile ou cciale) si la banque a fait porter la mention de renonciation au bénéfice de la discussion (doivent pas l'oublier souvent)

si l'une ne fonctionne pas, l'autre peut fonctionner, ou les deux partiellement si le banquier a de la chance, ou aucune s'il n'a pas de chance.  La caution peut être consentie  par une personne qui n'est pas associée, voire une personne morale, ou une société spécialisée.  Par ailleurs, en plus des cautions, la banque peut aussi prendre des hypothèques sur les immeubles.

Côté mandataire possible qu'il fasse durer le plaisir, mais probable qu'il ne doit pas manquer de dossiers à traiter et celui ci n'est pas minuscule (5 biens et un associé indélicat qu'il pourrait éventuellement poursuivre au pénal) les choses ont changé, un peu de lecture ici  

 https://www.pernaud.fr/info/glossaire/9206751/honoraires-des-mandataires-de-justice

[Oxyger]

Merci pour cette réponse et pour le lien : très instructif en effet...

Aujourd'hui, nous attendons le courrier de la BdF qui informera mon amie des détails du plan. À l'heure actuelle, nous ne savons pas si la banque a accepté les mesures proposées par la BdF. Mesures dont nous n'avons le détail d'ailleurs.
Du coup, cela amène d'autres questions :

- La BdF a-t-elle le pouvoir d'imposer quoi que ce soit à la banque ?
- Si oui, que pourrait-elle imposer au créancier en contrepartie d'une paiement mensuel de 650 euros ?
- Puisque seules 2 cautions (et non les prêts) ont été prises en compte : quid des 3 autres prêts sur lesquels mon amie n'est pas caution ?
- La pire des situations serait que dans 2 ans, les biens soient tous vendus et qu'il reste des sommes à payer.
Mon amie aura alors payé 650 euros pendant cette période et devrait à nouveau faire un dossier à la BdF... ?

- Et enfin, sur le plan "stratégique", n'est-il pas plus judicieux d'attendre la fin de la mission du mandataire (vente des biens + liquidation de la SCI) avant de faire un dossier de surendettement ?

[bisane]

Pour répondre à votre dernière question, il faudrait que vous répondiez à celle-ci :

la caution a-t-elle été activée ?

Quoi qu'il en soit, rien ne l'empêchera de redéposer.

[couac40]

- La pire des situations serait que dans 2 ans, les biens soient tous vendus et qu'il reste des sommes à payer.
Mon amie aura alors payé 650 euros pendant cette période et devrait à nouveau faire un dossier à la BdF... ?
 

oui, mais avec un dossier plus léger.  

par ailleurs, la stratégie ne peut s'entendre que du seul aspect financier ou technique.  Si l'avocat a  conseillé un dépôt préventif c'est peut être aussi et surtout pour épargner à votre amie le stress intense lié au harcèlement des services contentieux et huisseries en tout genre. 
 Résister aux rouleaux compresseurs n'a rien d'une partie de plaisir, et aujourd'hui c'est bien plus encore plus difficile  qu'il ne l'était il y a cinq ou dix ans (incitation des autorités européennes à la purge des vieilles créances, comportement des racheteurs de créances, réforme de la justice qui impose de prendre un avocat pour tout dossier supérieur à 10000 euros lors de contestation en matière de procédure d'exécution forcée alors que très peu ont les moyens de financer l'avocat...)  

J'arrête là mon bref passage et vous prie de m'en excuser, je dois retourner à mes propres galères 

[Oxyger]

Merci pour toutes vos réponses qui m'ont permis d'apprendre pas mal de choses.

Je me permettrai de revenir sur le forum quand j'aurai du nouveau et du concret.

[bisane]

Pourquoi donc ne répondez-vous pas à cette question ? ? ?  

la caution a-t-elle été activée ?

[Oxyger]

J'ignore si les cautions ont été activées mais je ne le pense pas.

Dans ce dossier, mon amie n'étant pas gérante, elle a eu très peu d'informations. Tant de la part de son ex-mari qui détournait les loyers que du mandataire-liquidateur qu'elle a elle-même fait nommer.

Une fois la SCI dans les mains du liquidateur, plus aucune information ne lui a été transmise. Même son avocat n'obtenait pas de réponses à ses questions.

Pour avoir des informations, il a fallu monter le dossier à la BdF et bizarrement, les choses semblent bouger depuis...

[bisane]

J'ignore si les cautions ont été activées mais je ne le pense pas.

Dans ce cas, quel serait l'intérêt d'avoir déposé un dossier de surendettement ? ? ?

Les dettes de la SCI lui appartiennent en propre.
Celles de votre amie, pour le moment, et si les informations recueillies sont exactes, ne lui sont actuellement pas imputables.

Ne pourriez-vous pas vous rendre à un RDV avec son avocat avec les éléments recueillis ?

[Oxyger]

Mais c'est justement l'avocat qui a suggéré l'idée d'un dossier de surendettement !

Mais peut-être était-il trop tôt pour le monter et le déposer ?

D'où le titre de mon post de départ : le dossier est-il inopportun...

[bisane]

Mais c'est justement l'avocat qui a suggéré l'idée d'un dossier de surendettement !

Oui, je sais !

Mais pour avoir les explications, vous pourriez peut-être prendre rendez-vous avec lui !