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Contestation d'une saisie : délais et irrecevabilité

Démarré par bisane, 13 Décembre 2020 à 09:42:05

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bisane

Pour contester une saisie, qui, rappelle l'âne, ne peut en aucun cas être effectuée sans titre exécutoire, il convient de saisir le juge de l'exécution (JEX) dans les délais impartis, faute de quoi la contestation risque d'être irrecevable. Voir : Contestation d'une saisie auprès du juge de l'exécution (tribunal judiciaire)

L'âne rappelle également que depuis le 01/01/2020, la constitution d'avocat est devenue obligatoire pour des montants supérieurs à 10 000 €.

Ce principe souffre cependant une exception ! !!-!!
Le délai de 30 jours n'est en effet applicable que s'il a été dûment stipulé !!!
C'est ce qu'a formulé ainsi la Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 décembre 2004, 03-12.430 :
l'irrecevabilité n'est opposable au saisi qu'à la condition qu'il ait été informé, par l'acte de saisie, des modalités et du délai de recours
C'est ainsi que si l'acte ne précise pas le délai, ou la juridiction qu'il convient de saisir, ou que la constitution d'avocat est obligatoire, une contestation, même faite hors délai, doit être reçue et jugée.

La Cour d'Appel de Poitiers, Chambre civile 1, 16 mai 2007, 05/00321, le confirme ainsi :
Il convient de constater que la contestation de Monsieur Guy X... est donc recevable dans la mesure où le délai de recours n'a pas pu commencer à courir en l'absence de cette information donnée au débiteur.

Merci à nine66 de nous avoir communiqué ces informations ! ;)

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...