Dossier recevable / vérificat° de créances / Banque prononce déchéance du terme

[bisane]

La reconduction d'un crédit renouvelable se fait par tacite reconduction après information préalable, qui peut être refusée, et consultation du FICP. A noter que le créancier doit pouvoir apporter la preuve de cette consultation (obligation et modalités de consultation du FICP et DDI -déchéance droit intérêts).

Concernant l'augmentation, la seule obligation est celle-ci (en plus de la consultation du FICP) :
Lors de l'ouverture d'un crédit renouvelable, l'établissement d'un contrat de crédit, sur support papier ou tout autre support durable, est obligatoire pour la conclusion du crédit initial et, dans les mêmes conditions, pour toute augmentation de ce crédit consentie ultérieurement. (Article L312-64)

[bisane]

Bonsoir, est-ce quelqu'un pourrait m'aider s'il vous plaît au sujet des formalités obligatoires lors de l'avenant au crédit renouvelable ?
Un grand merci d'avance, Cyrinege

Heu... Vous êtes bien impatiente !
Le forum, animé par des bénévoles, ne peut pas faire du 7/7j, 24/24h !

[Cyrinege]

Bisane, je sais ... comme la plupart des gens dans notre cas,
je me sens très seule avec mes questions.
Je pensais que mon message est passé à la trappe.
Je pourrais vous présenter mes excuses
pour ma sollicitation et pour mon insistance,
mais au lieu de cela je relève votre dévouement à la cause,
et vous remercie grandement et sincèrement.
Je suis votre obligée pour tout ce que vous
avez pu m'apporter ... Bonne soirée, C.

[bisane]

Bonne soirée à vous !

[Cyrinege]

Bonsoir tout le monde,
j'ai une nouvelle question qui peut intéresser un bon nombre de personnes concernant la DCT :

- 1 crédit immo
- 3 crédits à la conso (renouvelables)
Les impayés ne sont pas les mêmes pour les 4 crédits :
- le prêt immo une demi-échéance
- 3 prêts renouvelables ---> 3 échéances impayés.
La DCT a été régulière et prononcée pour les 4 prêts (avec un détail pour chacun). Nous souhaitons nous opposer à la DCT que sur le prêt immo, car injustifiée.
Doit-on avoir un principe de 4 DCT ou doit-on détacher nous même le prêt immo pour contester la DCT ?
En gros, la Banque a tout mis en boule, en gros un global de 113.000 euros pour la DCT, dont 95.000 euros de prêt immo à contester.
Merci pour vos contributions, C.

[bisane]

Nous souhaitons nous opposer à la DCT que sur le prêt immo, car injustifiée.

Qu'est-ce qui vous permet de dire cela ?

[Cyrinege]

Car même pas une échéance en entier qui est en retard.
Sur une échéance de 785 euros nous avons réglée 360 euros.
Reste un demi-impayé de 425 euros.

[bisane]

La loi ne prévoit pas de "demi-impayés" !
Une échéance est dite impayée quand elle n'est pas totalement régularisée.
Si vous avez reçu une mise en demeure préalablement à la déchéance, je crains que vous n'ayez pas grand chose à dire.
Par ailleurs, en quoi cette question vous importe-t-elle autant ?

J'espère en tout cas que vous êtes prête pour l'audience d'aujourd'hui !

[BRUYERE]

[Ulysse2013]

[bisane]

Comment s'est passée l'audience ?

[Cyrinege]

Bonjour Bisane, mal ... à vrai dire. L'audience est renvoyée à une date ultérieure (fin novembre). Le créancier présente le dossier avec toujours autant de bazar et confusion. Le Président n'y comprend plus rien. Demande à ce que l'ordre soit mis dans le dossier. Le créancier traine et vise la date butoir de fin janvier.
Merci pour votre soutien et pour votre intérêt.

[BRUYERE]

 C'est en effet bien pénible ..
quelle est la date exacte du report ?

[bisane]

Pourquoi fin janvier ?

[Cyrinege]

Bonjour, je me suis emmêlé les pinceaux, je ne sais plus où j'en suis dans l'avalanche des papiers.
Tous les jours (au moins 3 fois par semaine) nous avons un nouveau paquet ...
La date de recevabilité est bien le 28 janvier 2019, ce qui fait la clôture du dossier de BdF au 28 janvier 2021.
Leur réponse ---> la Banque retrouve la possibilité d'exécution et elle va le faire.
J'ai le sentiment d'une grande injustice et reste seule avec mon interrogation : la Banque a-t-elle droit de fournir les pièces au Juge de vérification avec des montants dus et les taux d'intérêt qui ne correspondent pas ? S'agit-il d'une parade bien rodée pour laisser trainer, sachant que nos connaissances sont limitées et qu'il sera difficile d'engager un spécialiste en droit pour les contre-dire ?
Si jamais la BdF statue prioritairement sur les mesures (notre appartement pourra être vendu et couvrira les dûs) et que la Banque les conteste, nous seront mathématiquement "hors protection de 24 mois".
Date exacte du report est au 14 décembre 2021 avec un délibéré au 15 janvier 2022 --> au mieux.
Merci pour vos conseils, merci beaucoup, C.

[bisane]

La date de recevabilité est bien le 28 janvier 2019

Ah oui !!! Ce n'est pas tout à fait pareil que mars 2020...

Mais si c'est vraiment la bonne date de recevabilité, cela fait déjà 8 mois que le créancier a recouvré ses droits à agir, ce qui n'a pas été le cas !

[bisane]

Heu, pardon, je reviens !

Si jamais la BdF statue prioritairement sur les mesures (notre appartement pourra être vendu et couvrira les dûs) et que la Banque les conteste, nous seront mathématiquement "hors protection de 24 mois".

Non !!!
A partir du moment où la BDF se prononce, vous retrouvez la protection de la procédure.

[Cyrinege]

Bisane, acceptez mes excuses, pour les dates ... nous sommes paniqués et perdus.
Je me demande si j'ai encore toute ma tête, je tourne au ralenti.
Les dates précises sont :
---> recevabilité 28 janvier 2020
---> date butoir avec les mesures acceptées est bien 28 janvier 2022
• nouvelle audience pour vérifier les créances le 14 décembre 2021
(avec un délibéré espéré au 14 janvier 2022)
• aux dires du gestionnaire à la BdF, la Commission peut se réunir
et décider de la vente à l'amiable de notre appartement avant le 28 janvier 2022 
.. mais si le créancier s'y oppose (il a 30 jours pour contester ...)
on sort de la procédure car la date du 28 janvier 2022 sera dépassée.
Est-ce vrai ?
Je ne manquerai pas de vous tenir au courant, ce qui me pèse le plus
c'est la dégradation de notre moral et même de notre santé, je dirais.
On a peur de se faire lourder de nos boulots.
Merci vraiment et sincèrement, C.

[bisane]

Bisane, acceptez mes excuses, pour les dates ... nous sommes paniqués et perdus.

Vous êtes toute excusée !
C'est avant tout pour vous que cela est important, hein ?

On a peur de se faire lourder de nos boulots.

Quel rapport ? ? ?

décider de la vente à l'amiable de notre appartement avant le 28 janvier 2022

Ce délai, si je puis me permettre, paraît impossible à tenir !
Par ailleurs, quel serait l'intérêt du créancier de refuser une telle proposition ?
Je rappelle enfin que pour obtenir la vente forcée de votre bien, il y aura au préalable une audience, lors de laquelle vous pourrez faire valoir vos arguments, et qui peut également décider d'une vente amiable.

[bisane]

Pattes et oreilles croisées !

[BRUYERE]