redépôt suite au décès de mon mari

[bisane]

Et donc fil déplacé !

[Ulysse2013]

Dossier recevable avec phase de conciliation.

Prenez juste les choses une par une et sans préjuger de quoi que ce soit
Et   pour la recevabilité!

[linette04]

Bonjour,

J'ai reçu aujourd'hui l'Etat détaillé des dettes. Il y a une mensualité de remboursement retenue par la commission, ce qui est plutôt bien.
Si je suis d'accord avec les montants, cela signifie t-il que la CR retenue par la commission pourra être mise en place ? Pour certains crédits, le montant exigible est rempli, pour d'autres pas. Qu'est ce que cela signifie ?
en chiffres : 
- Montant initial : 223 000
- Montant restant dû : 164 000
- Montant exigible : 46 000
- CR : 239 E

Pouvez-vous m'éclairer ?
Merci !

[Ulysse2013]

Le montant exigible représente ce pour quoi une déchéance du terme a été prononcée. 

Si vous êtes d'accord avec l'état détaillé des créances, votre gestionnaire va entamer la phase de conciliation et négocier avec vos créanciers puisque vous avez un patrimoine. 

Vous êtes encore loin de la proposition de plan mais tout suit son cours.

[linette04]

La mensualité de remboursement qui est affiché sur cet état des plans est donc celui qui sera retenu lors de la conciliation ?

[linette04]

Cet état des dettes pardon...

[noirkate]

oui même si cette CR peut varier de quelques euros en plus ou en moins .

Cette CR devait déjà être indiquée sur votre courrier de recevabilité .

[linette04]

Bonjour,

Sur les documents de recevabilité, la CR était de 0 euros.
Etant propriétaire, la durée du plan peut être supérieure à 84 mois ? Car à hauteur de 239 Euros par mois, il va me falloir un paquet d'années pour rembourser 160 000 Euros...

[Ulysse2013]

c'est bien que vous ayez un capacité de remboursement. 

Et oui, un plan pour propriétaire peut très largement dépasser 84 mois. Ça va être l'objet de la conciliation. Mais on ne peut préjuger de la direction que prendra la BDF.

[noirkate]

Sur les documents de recevabilité, la CR était de 0 euros.

sans doute que depuis la BDF a pris en compte les montants de vos reversions .


Ce serait bien de nous refaire le tableau, en mettant vos revenus et charges actuels et en séparant le crédit immobilier des autres crédits ..

[linette04]

Mais La capacité de remboursement ne peut pas être modifiée dorénavant, nous sommes d'accord ?

[Ulysse2013]

Ce devrait, à peu de chose près, être le montant que la BDF vous demandera.

[Ulysse2013]

Le montant mensuel des remboursements 

[linette04]

Oui, d'accord merci. La BDF peut-elle prévoir aussi un effacement partiel des dettes ? Parce que sinon c'est irréalisable 239 E par mois, ca fait donc 2868 E à l'année, pour 160 000 E il me faut 55 ans...

[Ulysse2013]

Oui, d'accord merci. La BDF peut-elle prévoir aussi un effacement partiel des dettes ? Parce que sinon c'est irréalisable 239 E par mois, ca fait donc 2868 E à l'année, pour 160 000 E il me faut 55 ans...

Il ne peut y avoir effacement et préservation du bien immo  Possiblement un moratoire/plan provisoire? 
Rien ne sert de vous torturer les méninges. Attendez la suite...

[bisane]

Ce serait bien de nous refaire le tableau, en mettant vos revenus et charges actuels et en séparant le crédit immobilier des autres crédits ..

[linette04]

Bonjour

Oui, j'ai bien compris pour le tableau.C'est juste que je n'arrive pas à trouver le lien et que j'ai besoin d'un peu de temps pour le faire.

D'une façon plus générale, si plan provisoire ou moratoire de 2 ans ; au bout des 2 ans, je dois faire un re dépôt complet du dossier ?

Merci et bonne journée.

[linette04]

Ne peut-il pas y avoir, dans le plan élaboré par la BDF, des mesures imposées de remboursement et en parallèle une diminution des dettes ?

J'ai touvé ceci dans mes recherches, et si je comprends bien, c'est une proposition spéciale de la commission, sans vente du bien ? 

Il existe toutefois une possibilité d'effacement partiel des créances, motivée par une proposition spéciale de la commission. Mais à partir du moment où cette dernière juge que les dettes sont remboursables, l'effacement restera logiquement partiel, et non pas total.

[Ulysse2013]

Pouvez-vous mettre le lien de ce passage? Car d'après l'expérience du forum et sauf erreur de ma part, si vous bénéficiez d'un effacement, c'est que la commission aura demandé la vente de votre bien, que vous aurez vendu, et que le fruit de la vente ajouté à un plan -qui ne pourrait alors, en l'absence de bien existant, excéder 84 mois- ne saurait suffire à apurer l'ensemble de vos dettes.

Conservation du bien = impossibilité de bénéficier d'un effacement
effacement en fin de plan = vente du bien

[linette04]

//particuliers.banque-france.fr/surendettement/comprendre-le-surendettement/le-surendettement-en-bref

C'était expliqué dans un autre site également ; mais sur le site de la banque de france il est bien noté : "si votre situation financière le permet, une mesure de remboursement de votre endettement est établie et peut comporter : rééchelonnements, reports, et/ou des effacement partiel de vos dettes".

Donc si je comprends bien :
Rétablissement personnel : effacement  de toutes les dettes et vente du bien
Phase de conciliation : plusieurs solutions possibles

[Ulysse2013]

Donc si je comprends bien :
Rétablissement personnel : effacement  de toutes les dettes et vente du bien
Phase de conciliation : plusieurs solutions possibles

Ben non. 
RP: si situation irrémédiablement compromise. La situation est jugée irrémédiablement compromise si les ressources du débiteur sont insuffisantes pour générer une capacité de remboursement, qu'une amélioration de sa situation n'est pas envisagée et qu'il ne possède aucun actif réalisable. Donc, sans bien à la clé car si bien il y a, il y aura vraisemblablement moratoire ou plan provisoire pour permettre la vente du bien puis redépôt avec effacement du restant des dettes le cas échéant.

Phase de conciliation: en cas de résidence principale en acquisition, si la  commission calcule que les dettes autres qu'immo peuvent être remboursées dans un délai "raisonnable" soit un maximum de 144 mois, si ma mémoire ne me joue pas de tours, la commission pourra alors prolonger le plan pour rembourser le restant de l'immobilier. Dans le cas où la commission juge que le bien ne peut être raisonnablement conservé, elle demandera la vente de celui-ci.

[linette04]

Avez-vous le lien où est expliqué tout ceci SVP ?

[Ulysse2013]

Préservation du bien immobilier

Article L732-3 du code de la consommation

Le plan prévoit les modalités de son exécution. Sa durée totale, y compris lorsqu'il fait l'objet d'une révision ou d'un renouvellement, ne peut excéder sept années.

Les mesures peuvent cependant excéder cette durée lorsqu'elles concernent le remboursement de prêts contractés pour l'achat d'un bien immobilier constituant la résidence principale du débiteur dont elles permettent d'éviter la cession ou lorsqu'elles permettent au débiteur de rembourser la totalité de ses dettes tout en évitant la cession du bien immobilier constituant sa résidence principale.

RP:
 Procédure de Rétablissement Personnel (PRP) - actualisation 01/01/2018

[linette04]

Merci. Bon à voir...

Je me pose quand même des questions sur le passage relatif à la phase de conciliation, sur entre autres les différentes mesures proposées.

[bisane]

Je me pose quand même des questions

Et vous avez bien raison !

Il me semble cependant que vous avez insuffisamment prêté attention à cette précision :

lorsqu'elles permettent au débiteur de rembourser la totalité de ses dettes

Or, comme vous le dîtes vous-même, cela est, dans votre cas, impossible.
Uly a omis de citer une dernière option : le rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.

Lien vers l'article que vous avez cité, qui, au passage, est curieusement titré au vu de son contenu, lequel est lui-même très approximatif : Surendettement : Effacement de dette sans liquidation judiciaire