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Déchéance de la procédure / irrecevabilité - redépôt et éléments nouveaux

Démarré par bisane, 12 Novembre 2021 à 08:47:50

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bisane

Le sujet d'un éventuel redépôt est souvent abordé sur le forum en cas d'irrecevabilité d'un dossier de surendettement, et plus précisément repris dans ce billet, qui souligne l'importance de l'existence d'éléments nouveaux pour espérer que celui-ci soit recevable : Quand et comment déposer un nouveau dossier quand le 1er est irrecevable.

De nombreuses jurisprudences viennent confirmer cette position :

- qui a ainsi été décrite dans le Bulletin d'information n° 642 du 15/06/2006 de la Cour de Cassation :
Devant apprécier la bonne foi au vu de l'ensemble des éléments qui lui sont soumis au jour où il statue (1re Civ., 31 mars 1992, Bull., I, n° 109, pourvoi n° 91-04.043, 2e Civ., 6 mai 2004, Bull., II, n° 223, pourvoi n° 03-04.073), il ne peut rejeter une demande de surendettement au motif qu'elle se heurterait à l'autorité de la chose jugée s'attachant à une précédente décision d'irrecevabilité prise en sanction de la mauvaise foi du débiteur, sans tenir compte des éléments nouveaux invoqués par celui-ci (1re Civ., 5 janvier 2000, Bull., I, n° 2, pourvoi n° 98-04.177, également 1re Civ., 10 décembre 1996, Bull., I, n° 447, pourvoi n° 95-04.142, 2e Civ., 6 mai 2004, Bull., II, n° 223, pourvoi n° 03-04.073).

- et est ainsi reprise dans les différentes circulaires relatives au surendettement (voir par exemple Circulaire 45165 (NOR : ECOT2105604C) du 01/04/2021) :
Lorsqu'un débiteur a été écarté une première fois de la procédure pour absence de bonne foi et qu'il dépose à nouveau un dossier, sa bonne foi doit faire l'objet d'une nouvelle appréciation dès lors qu'il existe des éléments nouveaux introduits au dossier.

Ces éléments nouveaux peuvent se décliner de différentes façons : baisse de revenus, changement de situation familiale, diminution de la dette, etc., quelles que soient les raisons ayant conduit à constater la mauvaise foi et donc à prononcer l'irrecevabilité du précédent dossier.
Est-il utile de préciser que ces éléments nouveaux doivent être démontrés ? :o ??? >:D

Il faut cependant croire que certains juges ignorent cette jurisprudence, ou ne savent pas reconnaître ce que sont des éléments nouveaux ! hahaha :o ???

En voici quelques exemples :

Celui-ci va très loin ! Au point que l'arrêt a été publié au bulletin, ce qui en renforce la portée.
le jugement retient qu'une précédente décision du 7 février 2017, dont elle n'a pas fait appel et qui est désormais définitive, l'a déchue de la procédure de surendettement des particuliers, ce qui lui interdit de déposer à nouveau un dossier de surendettement sans qu'il ne soit nécessaire de s'interroger sur un éventuel changement dans sa situation.
)}&sortValue=DATE_DESC&tab_selection=juri&typeRecherche=date"]Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 mars 2020, 19-10.733

Ici, c'est la formulation qui prête à sourire ! Avec, cependant, exactement le même résultat : le jugement est cassé.
que ce n'est pas en déposant un nouveau dossier de surendettement que la débitrice « saurait faire bon marché d'un précédent jugement »
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 1 juillet 2021, 20-12.514

Une petite dernière :
Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il lui était demandé, si les pièces produites par M. et Mme O..., qui soutenaient avoir effectué des paiements depuis la première décision de la commission et avoir réduit leur endettement de façon substantielle, ne constituaient pas des éléments nouveaux de nature à avoir une incidence sur l'appréciation de leur bonne foi, le juge du tribunal d'instance a privé sa décision de base légale.
A noter cet argument plutôt fallacieux avancé dans le jugement :
la procédure de surendettement des particuliers ne sert pas à pallier les imprudences et négligences des débiteurs
C'est une façon de voir... Qui est souvent celle adoptée par les créanciers ! >:D
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 6 juin 2019, 18-15.230


L'âne se permet une petite incise à l'occasion de ce billet : la cour de cassation n'est pas habilitée à se prononcer sur le fond des litiges qui lui sont soumis : elle statue exclusivement sur le respect du droit et des procédures !
Cela signifie que les situations qui lui sont soumises doivent faire l'objet d'un nouveau jugement "au fond", sans aucunement préjuger de l'issue de celui-ci, lequel, en la circonstance, pourrait à nouveau conclure à une irrecevabilité... mais pour des motifs appropriés.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Ulysse2013

En résumé, l'irrecevabilité reste bien un cauchemar méandreux  :o
Le pire n'est jamais sûr... mais si quelqu'un te montre qui il est, crois-le.