Lettre de saisine Freevole

[Freevole]

Bonjour à tous, j'espère que vous allez bien. 
Tout d'abord, je remets mon fil principal ici.

Merci par avance pour votre retour sur ma lettre de saisine ci dessous , j'ai hâte d'avoir vos avis.
Le dossier est prêt et déjà chargé sur le site de la BDF, c'est donc la dernière étape et pas la moindre !

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Madame, Monsieur,


Par la présente, je sollicite le bénéfice de la procédure de traitement des situations de surendettement mentionnée aux articles L 711-1 et suivants du Code de la consommation.
En effet, je me trouve actuellement dans l'impossibilité absolue de faire face à mes dettes.


Lors de mon expatriation en 2016, j'ai malheureusement connu un divorce qui, même s' il était à l'amiable, a commencé à peser de façon très importante sur mon budget lors de mon retour en France fin 2018 suite à un grave problème familial.
Dès lors, j'ai vu mes revenus baisser alors que mes charges augmentaient.


J'ai contracté des crédits afin de pouvoir faire face aux dépenses urgentes, rééquiper mon domicile, et je m'en sortais à peu près mais fin 2019 nous avons avec ma fratrie subi une décision de justice défavorable à notre encontre au sujet d'un litige immobilier sur la vente d'un bien à la mort de mes parents. L'acheteur qui avait signé le compromis de vente( 2010 ) avait été condamné en appel après une longue et coûteuse procédure ( 2017 ) à nous verser une clause pénale car il n'avait jamais signé la vente définitive. 
Hors ce jugement a été cassé ( 2018 ), puis à nouveau jugé en appel ( 2019 ) , et nous avons cette fois perdu, l'agent immobilier n'ayant pas signifié à l'acheteur son droit de rétractation.
Nous avons été condamnés à rembourser une somme conséquente qui avait alors servi à payer la majeure partie des frais de justice.
Je précise que le bien avait été ensuite vendu à un prix bien inférieur à son prix d'origine, et que le produit de cette vente avait servi finalement à payer les droits de succession.
J'ajoute qu'en dernier recours nous nous sommes retournés contre l'assurance RC de l'agent immobilier mais la procédure ne fait que démarrer et elle est aussi coûteuse.  Je règle pour le moment cette dette de façon mensuelle auprès d'un huissier de justice.


A ce jour, je suis Pacsé, ma compagne est sans revenus ( allocations chômage terminées en Juillet ) et nous avons un fille de 4 mois. J'ai aussi 3 enfants issus de mon mariage à la maison du jeudi au mardi ( 5 nuits par semaine ) toutes les deux semaines.


Mes revenus moyens sont de 5600€ mensuels primes variables comprises.
Mes charges mensuelles pour le foyer sont de 1930€ ( Loyer 760€ & Impôts 650€ compris)
Je verse aussi 900€ mensuels de pension alimentaire, et 500€ mensuels de prestation compensatoire.
J'ai à ce jour une dette comprenant 2 LOA et plusieurs crédits et découverts qui se monte à 107.000€ , pour des mensualités de 2042€ mensuelles, auxquels je dois rajouter un montant pour résorber les découverts bancaires et retards d'impôts.
Je précise que mon travail est aussi à 45Km de mon domicile, et même si je fais du télétravail partiel, j'ai des frais conséquents.
Mon reste à vivre pour le foyer est inférieur a 200€ mensuels, j'ai donc tenté auprès de ma banque et divers organismes de rachat de crédit d'obtenir une restructuration de ma dette, mais sans succès.
Je ne pourrai pas me sortir de cette situation sans l'intervention rapide de votre Commission.
Je m'en remets donc à votre bienveillance afin de m'aider à trouver une solution qui corresponde à ma situation actuelle
Je me tiens à votre disposition pour toute information complémentaire que vous jugerez utile au bon déroulement de la procédure.
Je vous remercie de votre attention et  je vous prie d'accepter, Madame, Monsieur, l'expression de mes sincères salutations.


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un grand merci par avance pour votre aide !



Vous ne pouvez pas consulter cette pièce jointe.

[bisane]

Ca me paraît pas mal !

pour des mensualités de 2042€ mensuelles

Je précise que mon travail est aussi à 45Km de mon domicile, et bien que je fasse du télétravail partiel, j'ai des frais de transport conséquents, d'environ xx € par mois.

[Freevole]

Merci beaucoup pour le retour si rapide , et bien vu pour les ajustements.
Je pensais ajouter que ma situation m'a amené à contracter des crédits aussi en 2020 après la décision de justice ,qu'en pensez vous ?

[bisane]

Je crois que c'est inutile...

[Freevole]

Ok Merci beaucoup Bisane pour votre accompagnement. 
Très bonne journée à vous !

[Freevole]

Bisane, une dernière question et je ne vous embête plus , ma compagne démarre ce mois son activité ( Enfin ! ) en tant qu'auto-entrepreneuse.
Le problème c'est qu'on a aucun visu sur ce qu'elle va potentiellement gagner et c'est impossible de projeter sa capacité a participer aux frais du foyer. On sait qu'elle aura de quoi rembourser son investissement de matériel, mais plus, c'est difficile à dire. Dois je le préciser dans la lettre de saisine ?
ou je tiendrai au courant mon contact a la BDF de la situation ?

Merci encore !

[Smilysoul]

nous avons une fille de 4 mois.

vous pouvez modifier :
A ce jour, je suis pacsé, ma compagne démarre ce mois ci son activité en tant qu'auto entrepreneuse mais ne connaît pas le revenu qu'elle pourrait en retirer.

[Freevole]

Merci !