Recours creancier

[Isa1962]

Bonjour, Mes parents ont déposé un dossier de surendettement déclaré recevable mais contester par un créancier. J'ai pu lire ceci dans un de vos posts précédents : addendum important !!!
La loi entrée en vigueur en 2014 a introduit une nuance importante qui consiste en ceci :
La lettre de notification indique que la décision peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétariat de la commission. Elle précise que cette déclaration indique les nom, prénoms et adresse de son auteur, la décision attaquée ainsi que les motifs du recours, et est signée par ce dernier Elle est signée par ce dernier. [formulation revisitée en 2016]
Article R 722-1
Les passages soulignés ont toute leur importance ! 
En effet, ces mentions sont obligatoires, donc, si elles ne figurent pas dans le recours, celui-ci est nul et non avenu.
Quelqu'un, sur le forum, a vu un recours de créancier      Cela veut il dire que si le créancier a envoyé son recours au tribunal sans signature la procédure est caduc ou ai-je mal compris ? Je vous remercie par avance très cordialement

[bisane]

Bonjour !

Le passage cité figure dans ce fil : recevabilité d'un dossier de surendettement contestée par un ou des créanciers 

Cela veut il dire que si le créancier a envoyé son recours au tribunal sans signature la procédure est caduc ou ai-je mal compris ?

C'est bien ce que signifie ce passage, mais les juges ne retiennent pas toujours l'argument...
Ne vous contentez pas de ce dernier, en tout cas !

Quel est la date d'audience ?
Quel est le motif du recours ?

Si vous souhaitez notre aide pour préparer l'audience, merci de suivre les indications de ce fil : Questionnaire à remplir si dossier irrecevable ou recours recevabilité

[Isa1962]

Bonjour, Tout d'abord un grand merci pour votre réponse. J'ai aussi constaté que l'adresse de mes parents étaient manquantes. La date d'audience est le 12 septembre 2022 et le motif est endettement volontaire par rapport à la capacité de remboursement. Cordialement

[Smilysoul]

Si vous souhaitez notre aide pour préparer l'audience, merci de suivre les indications de ce fil : Questionnaire à remplir si dossier irrecevable ou recours recevabilité

[Isa1962]

Bonjour, Je vous prépare tout cela ce soir et vous l'envoi rapidement. Merci pour votre aide. Cordialement 

[Smilysoul]

Fil argumentation ICI 

[bisane]

La date d'audience approche à grands pas... Vous avez avancé ?

[bisane]

Pattes et oreilles croisées !

[BRUYERE]