Recours créancier : dettes professionnelles

[aide913]

j'ai déposé un dossier de surendettement début décembre 2022 jugé recevable fin décembre 2022 avec effacement de dette car les ressources actuelles sont de 500 euro.
Le dossier de surendettement comporte des dettes particulières et dettes professionnelle ( urssaf d'une SASU en liquidation début 2021).

Début janvier 2023 recours urssaf avec motif :dettes professionnelle et pas particulières.

pour l'instant j'ai pas encore reçu la convocation au tribunal.

Et ma question est : est ce que je peux envoyer une lettre en recommandé avec accusé de réception deux semaines avant l'audience  pour le juge ( tel que j'ai lu dans le forum ), et le défendre le jour de l'audience  pour recalcification de la dette de l'Urssaf en dette professionnelles et trouver des solutions avec l'Urssaf à part. Comme ça le dossier de surendettement prendra son chemin habituel ?

Sinon vous me conseillez quoi s'il vous plaît ?  toute proposition de solution est la bienvenue.

PS: j'ai mis les dettes de l'Urssaf dans le dossier non dans le dossier, pas dans but de ne pas les payer mais pour appuyer sur mon dossier de surendettement et prouver mon état de surendettement.

Merci d'avance.

[bisane]

Merci d'avoir posté sur le forum !

Quelles sont les dates exactes de votre dossier ?

L'URSSAF a raison...
Ce que je ne comprends pas trop, c'est que cette dette ne figurerait pas dans la liquidation ?

Oui, il faudra écrire au juge (avec copie au créancier), mais il faut auparavant éclaircir ce point.

[aide913]

Merci d'avoir répondu.
Je vous explique.
Le dossier comporte des dettes particulières d'une somme de 12000 euro( floa Bank, découvert etc ...)
Et dettes pro : en décembre 2020 j'ai fermé ma SASU à cause du Covid car je ne travaillais plus avec et j'avais 4000 euro de charges sociales non payé et l'Urssaf à donné un délais de 3 ans pour les payer pour toutes les entreprises.

pour la deuxième question: j'ai appris via mon comptable que que c'était une liquidation simple. donc je devrai quand même payer ces cotisations.

Je souhaite savoir comment je devrai me défendre devant le juge?

est ce que c'est possible de rédiger une lettre au juge en recalcifiant la dette de l'Urssaf en dette pro et en expliquant que je les ai mis dans le dossier pour prouver mon surendettement avec plusieurs organismes? Comme ça on élimine les dettes professionnelle et le dossier suivra son chemin.

Merci d'avance.

[bisane]

Merci de ne pas citer la réponse précédente si ce n'est pas utile...

Non, ce n'est pas possible de procéder ainsi, et cela ne réglerait pas le sort des dettes professionnelles.
Le forum n'est pas spécialiste en dettes professionnelles et droit des entreprises, mais il semble bien que vous auriez dû, d'abord, procéder à une liquidation étendue.

Je crois qu'il va falloir laisser le juge traiter le dossier pour connaître l'issue et/ou la marche à suivre.
Un peu de lecture sur les éléments que nous avons pu recueillir : Procédure de surendettement et entrepreneur individuel : les nouveautés en 2022
Mais votre cas est encore plus particulier, puisqu'il s'agissait d'une SASU.

[bisane]

PS :

Quelles sont les dates exactes de votre dossier ?