Dossier de surendettement, concubinage et convention de participation aux frais

Démarré par Odemia, 08 Janvier 2022 à 23:11

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Odemia

Bonsoir,

Je dois déposer un dossier de surendettement et je me pose quelques questions pratiques voire juridiques.

Je viens de vendre ma maison en dessous du montant de la dette due. Le créancier me réclame plus de 200 000 euros me contraignant à déposer un dossier.

Ma petite amie (qui n'est pas concernée par ma dette) m'accepte chez elle à titre gracieux (pas de loyer) mais nous avons conclus une convention dans laquelle je participe aux charges de l'appartement (eau, internet, électricité gaz etc..) hormis la nourriture et tenue vestimentaire qui sont à ma charge exclusive.

Je m'inquiète un peu parce que si j'ai bien compris la BDF intègre systématiquement 758 euros correspondant à la participation aux charges de mon amie.

Je suis un étonné de cette pratique puisque dans mon cas ça équivaut à me pénaliser et compter une part de revenus dont je ne dispose pas dans les faits puisque c'est moi qui verse une participation. Je précise que l'appartement est à son nom.

La première question concerne le sort de cette participation aux frais de la vie commune : est-ce que mon amie devra les déclarer comme revenus aux impôts ? (Si une personne a déjà été confrontée à ce cas de figure..)

La deuxième question est celle concernant la position de la BDF dans ce cas là ? (Convention de participation aux frais)

Ensuite de manière plus générale est-ce que la bdf peut demander les fiches de paies de mon amie où l'impliquer dans mon dossier sachant que la dette a été contractée bien avant notre rencontre.

Pour être complet je ne compte pas déclarer les enfants de mon amie à charge puisque ce ne sont pas les miens et qu'ils ne sont pas à ma charge. Est-ce que je raisonne correctement ou est-ce que la banque de France peut considérer qu'ils sont à  ma charge puisque vivant ensemble ?

Précision : cette situation est provisoire (pour quelques mois) le temps que je trouve un appartement. Une date butoir est indiquée dans nôtre convention.

Est-ce que la bdf ne pourrait pas considérer que je suis de mauvaise foi et refuser le bénéfice de cette procédure au motif que la situation est compliquée...

Je pense avoir tout dit de mes interrogations et pense aussi avoir été clair.

D'avance merci pour toute l'aide que vous pourriez m'apporter.

Odemia

bisane

Bonjour !

La BDF, comme la loi, peut difficilement prendre en compte des "conventions", même écrites, conclues entre 2 adultes responsables : votre arrangement ne concerne que vous 2 et relève des prérogatives privées.
A priori, elle considérera que vous êtes hébergé à titre gratuit (ce qui ne signifie pas dans son esprit qu'il n'y ait aucune participation financière à la vie du foyer), mais comptera en effet une participation aux frais de votre compagne.

Le côté provisoire sera bien sûr à signaler, ainsi que le fait qu'elle ait des enfants à charge (qui ne sont bien évidemment pas à la vôtre !).
Il est très vraisemblable que la BDF vous demandera un justificatif de ses revenus.

Il n'y a rien dans ce que vous dîtes qui pourrait évoquer la mauvaise foi.

Pourquoi avez-vous vendu votre maison et pourquoi à un prix inférieur à ce que vous devez encore ?
Le delta est-il conséquent ?


Vous semblez être déjà bien renseigné, mais je vous joins quand-même le message d'accueil :

1 - Tout d'abord merci de lire ces billets ! (clic sur le texte en bleu pour accéder aux informations)

- vous n'arrivez plus à gérer votre budget : que faire
- Liens et informations utiles sur le surendettement


2 - Pouvez vous remplir le tableau se trouvant sur ce fil et le mettre dans votre premier message ? Merci d'avance !
Tableau résumant la situation financière


3 - Un peu plus long ... pouvez vous nous raconter ce qui vous a amené au surendettement ?
- cela nous permettra de mieux connaitre votre situation !
- nous vous aiderons du mieux que nous pourrons !
- Sur ce site aucun jugement ni critique ! c'est un forum d'entraide !

Prenez le temps de tout lire, de remplir ... puis de poser vos questions précises.
Nous nous efforcerons d'y répondre de notre mieux.

Le premier message que vous avez posté a permis de créer un fil de discussion qui vous est propre et sur lequel vous devrez désormais rester pour soumettre toutes vos questions (sauf exceptions que nous vous indiquerons le cas échéant).
Nous vous conseillons de mettre votre fil dans vos favoris pour y accéder facilement

Voir également  les lettres types :
lettres type (modèles)
ainsi que :
Trucs et astuces pour filtrer vos appels !!!

et pour terminer...
nous vous rappelons que vous pouvez à tout moment accéder :
- à vos messages personnels (en haut à gauche de la page)

- au mode d'emploi
- au plan-guide du forum
- qu'il est toujours conseillé de se rapprocher de :
   ->  l'
association cresus
-> ou autre  association de défense de consommateurs
-> et/ou d'un travailleur social (conseillère ESF ou Assistante Sociale)
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

bisane

J'ai oublié !
A moins que votre "participation" ne semble disproportionnée, les impôts ne devraient pas considérer cette dernière comme un revenu.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Odemia

Bonjour et merci pour la réponse. S'agissant de la vente à un prix inférieur de la dette, c'est dû à la difficulté de vendre la maison qui a été mise en vente durant plusieurs années sans succès. Le créancier unique, qui avait pris une hypothèque, a autorisé la vente à un prix inférieur et en accordant une main levée de cette hypothèque, justement parce qu'il savait que la vente était compliquée et la solution de vendre aux enchères ne l'enchantait pas.

S'agissant de la participation financière on a pris un montant forfaitaire de 500 euros par mois hors nourriture. J'ai commencé à remplir le dossier en ligne et j'ai bien sûr indiqué être hébergé à titre gratuit et je compte mettre cette convention dans la partie autres charges. En tout état de cause ca me coûtera beaucoup moins chère que si je devais me prendre un appartement. Dans ma région la location d'une chambre de 10 m2 chez l'habitant est de 500 euros environ. Un studio il faut compter dans les 600/800 euros hors charges et sans compter que je dois me meubler. D'où cette solution alternative...

Pour cette convention je suis obligé, me semble-t-il, de la communiquer puisque je dois justifier des virements que je vais effectuer sur son compte.

Est ce que la bdf, du fait de notre relation, considérera qu'elle participe à mes charge et intégrera une partie de son salaire sur mon assiette de ressources ? 

J'ai cependant un doute sur la prise en compte de cette charge du fait que nous soyons concubins. Pour autant être concubin ne signifie pas que ma compagne prenne en charge les frais que génère ma présence. La seule condition qui a été émise c'est qu'elle ne soit pas prise dans cet engrenage : du coup comme elle refusera de fournir ses fiches de payes de peur d'être concernée par le remboursement qu'est ce qui pourrait se passer au regard de la bdf ?

Sinon elle refuse que je reste et je dois trouver d'urgence une chambre (un appartement même avec 1800 euros de revenus est inenvisageable )..... et je dois me décider rapidement car j'ai reçu vendredi par le créancier la demande de remboursement de la dette intégrale sous huit jours....

Autre chose qui me turlupine une saisie sur salaire est possible pour une dette de plus de 200 000 euros? (95% environ sont des intérêts).... je suppose que oui mais étant en cdd si l'employeur doit opérer une saisie il risque de ne pas renouveler mon contrat...

Bref je me pose pas de mal de question pour faire ce dépôt....

Odemia.

Odemia


bisane

Citation de: Odemia le 09 Janvier 2022 à 08:40S'agissant de la participation financière on a pris un montant forfaitaire de 500 euros par mois hors nourriture.
Ca fait beaucoup... Mais c'est vous qui voyez ! ;)

Y a-t-il eu un jugement pour le prêt immobilier ?
Depuis quand les échéances ne sont-elles plus honorées ?

Une saisie sur salaire ne dépend pas du montant total dû, mais est soumise à jugement.
Je ne pense pas que cela soit un motif de non renouvellement de contrat.

Comme déjà expliqué, la BDF ne prend pas une part de ressources du co-habitant non déposant, mais calcule une participation aux charges qui, généralement, se situe autour de 755 €.
Votre compagne ne sera en rien impactée par votre dossier : elle n'a aucun intérêt à ne pas fournir ses fiches de paie.

Pour que nous y voyions plus clair, ce serait bien que vous remplissiez le tableau figurant dans le message d'accueil et que vous le joigniez à votre 1er message.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Odemia

Bonjour,

Merci pour la réponse. Au final j'ai déposé le dossier avec une convention de répartition des ressources et la banque de France vient de m'envoyer sa décision. Elle a procédé à la recevabilité et orienté le dossier vers un redressement personnel sans liquidation judiciaire.

Pour information, elle a pris en compte ma convention de répartition des ressources, n'a pas intégré de participation aux charges de ma compagne : ce qui aurait été, à mon sens, particulièrement curieux puisque c'est moi qui intègre le logement.

Elle a calculé un reste à vivre négatif, ce qui est curieux, mais bon ça me va.

En revanche, ce que je ne comprends pas bien c'est la suite de la procédure. Apparemment le créancier a 30 jours pour contester et saisir le juge en admettant qu'il ne le fasse pas, combien de temps faut il pour que tout soit clôturé ? Je devrais changer de région et je n'ai pas envie de re-deposer un dossier parce que la banque de france éligible ne sera pas la même que celle que j'ai saisi à l'origine.

Merci d'avance pour toutes les réponses que vous m'avez apportées et m'apporterez.

bisane

bbbo bbbo  pour la recevabilité !
A quelle date ?

Citation de: Odemia le 13 Février 2022 à 08:45elle a pris en compte ma convention de répartition des ressources
De quelle manière ?

Citation de: Odemia le 13 Février 2022 à 08:45Elle a calculé un reste à vivre négatif, ce qui est curieux,
Difficile de répondre à cette question sans le tableau.

Citation de: Odemia le 13 Février 2022 à 08:45Apparemment le créancier a 30 jours pour contester
Non, 15, auxquels il convient d'ajouter les délais postaux.

La décision définitive n'interviendra pas avant 3 mois.
Un peu de lecture :
Votre dossier de surendettement est recevable... et maintenant ?
Délais, étapes et recours - dossier de surendettement

Si vous déménagez, il faudra le signaler. Vous verrez bien si la BDF transfère ou pas votre dossier.
Vous n'aurez pas à re-déposer un dossier.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Ulysse2013

Ne pas espérer le meilleur, être déterminée à l'obtenir.

noirkate

La plus grande gloire n'est pas de ne jamais tomber, mais de se relever à chaque chute.

Odemia

Citation de: bisane le 13 Février 2022 à 09:59A quelle date ?

Au 08 février.

Citation
Citationelle a pris en compte ma convention de répartition des ressources
De quelle manière ?
J'ai fourni la convention que j'ai passé avec ma compagne expliquant avec détail la répartition des charges du foyer et expliqué les raisons ayant conduit à cette Convention. On avait prévu un peu plus de 600,00 euros et à quelques euros près (moins d'une dizaine d'euros) cette somme a été prise en compte. 

Je vais attendre de voir si le créancier forme un recours, il y a presque une semaine de passée il en reste au moins une encore voir trois (avec les délais de traitement et postaux) pour être sûr et certain de ne pas avoir de recours. Sinon ce sera direction tribunal....

J'attends donc avec impatience l'étape suivante qui doit consister à rendre définitive la décision.... j'ai hâte de passer à autre chose  ;D

bisane

Vous ne répondez pas vraiment à ma question...
Comment cela se présente-t-il dans les tableaux "situation du débiteur" ?

Il faut compter un mois pour le délai de recours : le délai pour retirer un RAR est de 15 jours.

Citation de: Odemia le 18 Février 2022 à 19:43J'attends donc avec impatience l'étape suivante qui doit consister à rendre définitive la décision....
Pas vraiment, non... Je crains que vous n'ayez pas pris le temps de lire les liens que j'ai insérés dans ma précédente réponse... :P
S'il y a un recours il y aura une audience devant le juge, qui confirmera ou non la recevabilité.
S'il n'y en a pas, il n'y aura pas de "confirmation" de la recevabilité. La prochaine étape sera la réception de l'état détaillé des dettes, qu'il faudra prendre soin de bien vérifier.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Odemia


Citation de: bisane le 19 Février 2022 à 09:06Vous ne répondez pas vraiment à ma question...
Comment cela se présente-t-il dans les tableaux "situation du débiteur" ?
sur le tableau de la situation financière il y a mon salaire uniquement et dans les charges ils ont mis le montant de ma participation à logement (ce que je trouve finalement normal). Rien concernant ma compagne n'apparait (et aucune demande n'a été faite pour avoir une fiche de paie
Citation de: bisane le 19 Février 2022 à 09:06Pas vraiment, non... Je crains que vous n'ayez pas pris le temps de lire les liens que j'ai insérés dans ma précédente réponse... :P
En fait si, j'ai bien pris le temps de lire vos documents plus ceux que j'ai été chercher. C'est juste que j'ai fait un raccourcis grossier  ;D . Je parlais, non pas de la recevabilité mais de l'orientation et donc pour être précis des mesures imposées. Pour la recevabilité, il faudra de sérieux arguments pour le créancier pour la contester et je ne vois que l'axe de la bonne foi et là je n'ai rien à craindre j'ai été totalement transparent avec l'ensemble des interlocuteurs. J'ai même proposé de rembourser la dette à l'amiable en prenant un montant raisonnable pour moi et le créancier afin de clôturer le litige, il a refusé.
Citation de: bisane le 19 Février 2022 à 09:06La prochaine étape sera la réception de l'état détaillé des dettes, qu'il faudra prendre soin de bien vérifier.

En revanche cette partie m'intéresse énormément. Je pensais, à la lecture des divers versements, que dans la mesure ou je n'ai qu'un créancier peu importe le montant toutes les dettes qui lui sont dues seront effacées.... 
Parce que le montant qui m'avait été donné par le créancier ne prenait pas tout (intérêts, article 700 du CPC que j'ai bien déclaré à la banque de france mais eux n'ont mis que le montant du prêt).... à voir alors parce que si je conteste il y a une vérification de créance qui se fait non ? du coup ca va me décaler dans le temps....

bisane

Citation de: Odemia le 19 Février 2022 à 16:33et dans les charges ils ont mis le montant de ma participation à logement
Comment est-ce intitulé ?


Citation de: Odemia le 19 Février 2022 à 16:33le montant qui m'avait été donné par le créancier ne prenait pas tout (intérêts, article 700 du CPC que j'ai bien déclaré à la banque de france mais eux n'ont mis que le montant du prêt)....
Je ne comprends pas...
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Odemia

Citation
Citationet dans les charges ils ont mis le montant de ma participation à logement
Comment est-ce intitulé ?

Participation aux charges et dessous il est indiqué personne hébergée.

Citation
Citationle montant qui m'avait été donné par le créancier ne prenait pas tout (intérêts, article 700 du CPC que j'ai bien déclaré à la banque de france mais eux n'ont mis que le montant du prêt)....
Je ne comprends pas...
Pas étonnant ce n'est pas clair du tout  :o ! 

Le créancier m'a adressé un courrier en m'indiquant que je lui devait la somme de xxxxxxx toutefois il précise que cette somme ne tient pas compte des intérêts restant à courir, des condamnations à l'article 700 du code de procédure civile (suite à un recours auprès du TJ perdu). 

Du coup lorsque j'ai fait ma déclaration à la bdf j'ai joins ce courrier, indiqué le montant xxxxxxx inscrit sur le courrier et ajouté la somme yyy correspondant à l'article 700 du CPC suite au jugement que j'ai communiqué aussi. 

La bdf lorsqu'elle a fait état des dettes de ce créancier elle n'a mis que le montant xxxxx. 

Je pense que là c'est plus clair   ;D


bisane

Oui, c'est beaucoup plus clair !
La BDF, à ce stade, ne peut, par définition, prendre en compte que vos déclarations.
Il faudra donc être attentif au montant que le créancier déclarera lorsque la BDF dressera l'état du passif.

Quel est votre revenu et quelle est la CR retenue ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Odemia

Revenu de 2000 € et capacité retenue à 0euros (en fait il parle de mensualité de remboursement et prennent une capacité de remboursement à -100 euros et un maximum légal de remboursement de 400 euros).

D'accord, donc le créancier devra indiquer toutes les sommes que je lui dois ? et s'il ne met pas la somme correspondant à l'article 700 du CPC cela se passe comment ?

bisane

Ca nous faciliterait grandement la tâche et la compréhension si vous remplissiez le tableau... ;)

S'il ne déclare pas cette somme, ben, a priori, vous ne la devrez plus !
Elle est de combien ?
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Odemia

Bonjour,

Il y a eu du nouveau depuis mon dernier post. Le créancier est passé de plus de 200 000,00 euros de dette à moins de 90 000,00 euros. Heureusement la banque de France a maintenu le rétablissement personnel en retenant une capacité de remboursement de 0 euros. Je pense que le créancier a tenté de minorer sa dette pour qu'un plan de rétablissement soit établi. En l'absence de contestation de la part du créancier, l'annonce a été publiée au bodacc. Donc comme je n'ai plus aucune autre dette normalement pour moi c'est terminé et je peux enfin tourner la page après 13 ans de bataille judiciaire. S'agissant de l'article 700 du CPC elle était de 2 500,00 euros, mais comme moi je l'ai déclaré dans mon état de dettes et que le créancier doit indiquer toutes les créances qu'il détient je pense qu'il ne pourra plus me réclamer cette somme.

A priori, pour moi, ce sera terminé à l'issu des deux mois de parution, restera le fichage encore pour 5 ans :-/

bisane

Pour rendre vos messages plus compréhensibles, pourriez-vous nous indiquer ce qui s'est passé depuis la recevabilité, avec les dates exactes ?

Citation de: Odemia le 04 Mai 2022 à 10:13Je pense que le créancier a tenté de minorer sa dette pour qu'un plan de rétablissement soit établi.
Non, ça n'a rien à voir.
La BDF établit un plan quand il y a une CR.

Si aucune dette n'a été omise, la durée de parution au BODACC est une simple formalité.

Je vous déménage donc dans la meilleure des sections ! bbbo bbbo bbbo
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Odemia

Bonjour,

Merci bien pour le retour et pour le déplacement dans ce qu'il convient effectivement de nommer la meilleure section du forum ;D

Citation de: bisane le 04 Mai 2022 à 12:01Si aucune dette n'a été omise, la durée de parution au BODACC est une simple formalité.
Aucune n'a été omise. En revanche, ce que je ne comprends pas c'est que normalement  La décision de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire peut être contestée par une partie dans les trente jours suivants sa notification. Or l'annonce au BODACC est parue 15 jours après que je l'ai réceptionnée.
Normalement, à la fin de la publication au BODACC, la BDF adresse une attestation de régularisation d'incident ? Sinon plus aucun courrier de la banque de france n'est prévu ? Je peux considérer comme entièrement terminé mon dossier (sous réserve bien sûr qu'aucun créancier ne se manifeste, mais pas de risque vu que je n'ai plus aucune dette).
Citation de: bisane le 04 Mai 2022 à 12:01Pour rendre vos messages plus compréhensibles, pourriez-vous nous indiquer ce qui s'est passé depuis la recevabilité, avec les dates exactes ?
Je n'ai pas eu grand chose seulement deux courriers, le premier celui de la recevabilité et de l'orientation : le 08 février
le second le 14 avril la mesure imposant un effacement total de dettes.

Aucun autre courrier entre les deux dates.


bisane

Citation de: Odemia le 06 Mai 2022 à 10:13Aucun autre courrier entre les deux dates.
Même pas l'état détaillé des dettes ?

Ceci étant, le RP n'est donc pas encore définitif, puisqu'il doit être confirmé, en courrier simple, 30 jours (délai de recours) après la décision de la BDF.
Mais ça ne saurait tarder. ;)
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Odemia

Citation de: bisane le 06 Mai 2022 à 16:53Même pas l'état détaillé des dettes ?
Bonjour, 

Non j'ai eu le montant global de la créance en même temps que le courrier imposant les mesures. Oui j'attends avec impatience la lettre m'informant que la décision est définitive. Et ensuite terminé pour moi :).

bisane

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

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