Patrick75 - Lettre de saisine pour avis svp

[Patrick75]

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Rebonjour,

Je vous partage ma lettre de saisine pour votre avis, concernant mon futur dépôt prévu fin Mars ou fin Avril si je le peux

"Madame, Monsieur

Par la présente, je sollicite le bénéfice de la procédure de traitement des situations de surendettement mentionnée aux articles L. 331-1 et suivants du Code de la consommation.

En effet, je me trouve actuellement dans l'impossibilité absolue de faire face à mes dettes suite à une addiction aux jeux d'argent dont je mesure enfin la gravité.

A ce jour, je suis célibataire, sans enfant, ai un montant mensuel de 2500€ de crédits souscrits depuis 2019 et 2021 et des encours / découverts totalisant 43 000 Euros, pour une dette totale de 144 000 Euros. J'ai des charges courantes de 2150€ (dont Loyer 965 €, Impôts 870€) et suis en CDI avec un salaire de 5100€.

J'ai souscrit initialement différents crédits en 2019 (loisirs, voyages...) en adéquation avec ma capacité de remboursement, et j'ai eu une perte de contrôle majeure depuis le milieu de l'été 2021 suite à la rechute d'un grave problème de santé (Cancer, ALD depuis Oct 2021) dont son traitement m'a diminué énormément moralement et physiquement, période où j'avais perdu la raison et ai souscrit d'autres crédits pour apurer mes encours bancaires (débits différés) et découverts.

J'ai été de nouveau diminué tout le mois de Février 2022 suite à une instabilité dans mon organisme, stabilisé depuis fin Février par des injections. Je suis aujourd'hui guéri et je vais beaucoup mieux.

J'ai enfin décidé de reprendre le contrôle de ma situation avec les efforts significatifs suivants :

1)      Suivi médical par un Dr spécialisé en addictologie dont la 1ere consultation qui m'a été proposée est le 07/03/22 en vue de me reconstruire. 

2)      Arrêt du jeu depuis plus d'un mois sans exprimer de manque

3)      Souhait de déblocage de mon épargne PERCO de +/-13 000 Euros en vue d'assainir ma situation financière et rembourser mes créanciers

J'ai encaissé un chèque de 14 000 Euros début février correspondant à un gain au Casino, et j'ai effectué plus tard dans ce même mois un virement de 14 000 Euros à ce même Casino, pour tenter (à tort) d'essayer de gagner plus pour combler mes gros encours et découverts afin de stopper la cavalerie mensuelle. Les différents virements mensuels de milliers d'euros entre mes différentes cartes bancaires correspondent aux encours permettant de combler les encours des autres cartes à débit différé.

Je prends aujourd'hui conscience que j'avais perdu tout contrôle sur ma situation financière, j'ai fait de mauvais choix en contractant de nouveaux crédits qui ont aggravé ma situation financière.

Cette situation étant intenable pour moi de par mes erreurs, je ne pourrai pas me sortir de cette situation sans l'intervention rapide de votre commission.

Je me tiens à votre disposition pour toute information complémentaire que vous jugerez utile au bon déroulement de la procédure, et vous remercie de votre attention.

Je vous prie d'accepter, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. "

Merci

[bisane]

L 711-1.

Ces mentions sont inutiles :
ai un montant mensuel de 2500€ de crédits souscrits depuis 2019 et 2021 et des encours / découverts totalisant 43 000 Euros, pour une dette totale de 144 000 Euros. J'ai des charges courantes de 2150€ (dont Loyer 965 €, Impôts 870€) et suis en CDI avec un salaire de 5100€.

Je ne crois pas que ce passage soit indispensable :
J'ai encaissé un chèque de 14 000 Euros début février correspondant à un gain au Casino, et j'ai effectué plus tard dans ce même mois un virement de 14 000 Euros à ce même Casino, pour tenter (à tort) d'essayer de gagner plus pour combler mes gros encours et découverts afin de stopper la cavalerie mensuelle. Les différents virements mensuels de milliers d'euros entre mes différentes cartes bancaires correspondent aux encours permettant de combler les encours des autres cartes à débit différé.

Ok pour le reste !

[Patrick75]

Merci pour vos remarques.

Pour le passage non indispensable, je partage votre avis. 
Je l'ai ajouté car j'avais cru comprendre qu'il fallait justifier de gros mouvements sur les comptes. Du coup , je vais le supprimer et je le justifierai uniquement sur demande 

[bisane]

Cette opération figurera-t-elle dans votre relevé de Mars ?

Question : si ce versement intervenait aujourd'hui, qu'en feriez-vous ?

[Patrick75]

L'opération n'apparaît pas dans le relevé de Mars, mais donc bien dans celui de Février.
Si ce versement intervenait aujourd'hui, je ne le rejouerai pas.

[bisane]

L'opération n'apparaît pas dans le relevé de Mars, mais donc bien dans celui de Février.

Confirmation, donc : enlevez ce passage ! 

Si ce versement intervenait aujourd'hui, je ne le rejouerai pas.

Ma question est précise : qu'en feriez-vous ?

[Patrick75]

Si ce versement intervenait aujourd'hui, je ne le rejouerai pas.

Ma question est précise : qu'en feriez-vous ?

Je l'utiliserai à bon escient pour rembourser mes créanciers.
Et aussi car je ne souhaiterai pas que mon futur dossier de surendettement, s'il est accepté, soit alors rejeté par la suite pour cause de "mauvaise foi" comme ce fut le cas pour la situation de la personne présentée dans ces 2 articles :

" Une personne en situation de surendettement touche 4 000 euros de la Française des jeux, mais tait son gain. Son banquier s'en aperçoit et obtient de la justice que son dossier soit rejeté pour « mauvaise foi »."

https://www.lemonde.fr/argent/article/2021/11/27/surendettement-il-ne-faut-pas-cacher-les-sommes-gagnees-au-loto_6103826_1657007.html

https://www.doctrine.fr/d/CA/Douai/2021/C27A3D7D439594C62DABF

[bisane]

comme ce fut le cas pour la situation de la personne présentée dans ces 2 articles

Et de tant d'autres !
jurisprudence du surendettement

[Patrick75]

Oui, je n'en doute pas.
Merci pour le lien vers la section jurisprudence du forum que je ne connaissais pas encore 

[bisane]

Quant à moi, j'attends de trouver le temps d'utiliser la vôtre !

[Patrick75]

ok bon courage également 

[bisane]

Quant à moi, j'attends de trouver le temps d'utiliser la vôtre !

Fait !
 Etre en surendettement et gagner au loto/banco ?

[Patrick75]

Merci pour ce billet  qui sera très utile à tous