Procédure de surendettement : les nouveautés en 2022 - dettes professionnelles

Démarré par bisane, 18 Avril 2022 à 21:52

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bisane

L'âne s'était étonné, dans ce billet : Circulaire 45165 (NOR : ECOT2105604C) du 01/04/2021 - dettes professionnelles, de l'intégration des dettes professionnelle. Cela faisait suite aux mesures prises à l'occasion de la pandémie, et en particulier la LOI n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne.

Cette "intégration" est désormais renforcée par LOI n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante, déjà évoquée dans ce sujet : réforme "travailleurs indépendants" : disparition EIRL/dettes sociales gérants.
Celle-ci institue (entérine ?) une plus grande souplesse entre les procédures dites collectives et la procédure de surendettement pour les entrepreneurs individuels et autres travailleurs indépendants, contrairement au distinguo très strict qui était fait jusque là (surendettement et procédures collectives : circulaire 2014/43700).
Il était d'ailleurs curieux, sémantiquement parlant, de faire relever des professionnels individuels de procédures collectives ! >:D

Le code la consommation a été modifié dans ce sens. C'est ainsi que des changements sont intervenus dans la rédaction de certais articles :
La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir.
Article L711-1

L'article L741-2 avait, lui, été ainsi modifié dès 2020 :
le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l'effacement de toutes les dettes, professionnelles et non professionnelles, du débiteur

A ce jour, le code du commerce n'est pas encore mis à jour sur Legifrance... :P  A suivre, donc ! : ici !

Il n'est désormais plus possible de créer des EIRL (il semble que le statut n'ait pas rempli la fonction escomptée et n'ait pas remporté un franc succès). Celles existant à la date de ce statut devraient être traitées selon les anciennes modalités pendant quelques temps...
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...


bisane

A noter que : Pour les entreprises individuelles créées avant l'entrée en vigueur de la loi, la dissociation des patrimoines personnel et professionnel ne s'appliquera qu'aux nouvelles créances nées après le 15 mai 2022. Sauf, bien sûr, pour les EIRL !
Le nouveau statut d'entrepreneur individuel

Merci à Couac pour cette précision ! ;)
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

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