Le juge saisi d'une contestation des mesures imposées doit fixer des mesures

[bisane]

Méconnaît l'étendue de ses pouvoirs la cour d'appel qui, saisie de la contestation des mesures recommandées, renvoie le dossier à la commission de surendettement.
C'est ainsi qu'est "titré" cet arrêt (Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 1 octobre 2020, 19-15.613).
Il est ici question de la cour d'appel, mais il en eut été de même s'il s'était agi du juge des contentieux de la protection... sauf que sa décision aurait alors été susceptible d'appel !

Voilà qui vient en parfait contrepoint de ce qui est dit dans ce billet : Compétences et prérogatives du juge en matière de surendettement - jurisprudence ! 
Si le juge ne peut pas excéder ses pouvoirs, il ne peut pas non plus y déroger, en ne prenant pas les décisions qui lui incombent.

A noter que le débiteur, dont la situation financière (et personnelle...) s'était dégradée, demandait un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, alors qu'il disposait de biens immobiliers et d'une épargne retraite de 50 000 €...
L'histoire ne dit pas s'il aura eu gain de cause.

Le moyen produit rappelle par ailleurs l'obligation qui est faite au juge de déterminer la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage.

Et pour finir, un point de droit : le recours en cassation n'est normalement possible que lorsqu'un jugement a mis fin à l'instance, ce qui n'est pas le cas ici, puisque la cour d'appel a renvoyé le dossier vers la commission de surendettement.
La cour s'est cependant saisi de ce recours, au motif que : Il n'est dérogé à cette règle qu'en cas d' excès de pouvoir.
C'est assez croquignolesque, quand le problème est que, justement, la cour d'appel n'en a pas usé, de son pouvoir !