Ne pas se tromper de procédure ! Appel et aide juridictionnelle

[bisane]

Il paraît utile de rappeler, en préambule, que la procédure d'appel, en matière de surendettement, est très limitée et ne concerne que les contestations des mesures imposées, par la commission, puis par le juge des contentieux de la protection (voir La procédure d'appel en surendettement VS les recours possibles).

Sans doute Mme Lalouette a-t-elle cru cette voie ouverte, puisqu'elle contestait l'orientation de son dossier vers un rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ? A noter qu'il n'est plus possible, depuis 2016, de contester l'orientation du dossier.
Sauf que le juge avait statué, lui, en dernier ressort, déclarant la dame inéligible à la procédure, et que le seul recours possible, dès lors, était celui en cassation.

La cour d'appel l'a donc, à juste titre, déclarée irrecevable en sa demande.

L'âne oserait-il dire qu'elle a été mal conseillée en se pourvoyant en cassation, son "conseil" (autre dénomination de l'avocat), reprochant à cet arrêt de :
1/ ne pas avoir attendu la réponse de l'aide juridictionnelles ;
2/ ne pas avoir pris en compte une demande de report.

La cour de cassation est formelle :
en cas de dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle, si le juge ne peut statuer avant qu'une décision définitive ait été prise sur cette demande, il en va autrement en cas d'irrecevabilité manifeste de l'action du demandeur à l'aide juridictionnelle, non susceptible d'être couverte en cours d'instance ;
Quel intérêt y aurait-il eu, en effet, à différer une décision qui n'aurait pas pu être différente ? ? ?

L'arrêt est ainsi titré :
l'appel se heurtant à une irrecevabilité manifeste, insusceptible d'être couverte, l'arrêt qui le déclare irrecevable, sans attendre qu'une décision définitive ait été prise sur la demande d'aide juridictionnelle formée par l'appelant, se trouve légalement justifié

Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 6 juin 2019, 18-12.755