lettre de saisine - Soda-13

[bisane]

Voici la trame de la lettre de saisine qui explique notre situation et permet de nous présenter:

"Madame, Monsieur,

Par la présente, nous sollicitons le bénéfice de la procédure de traitement des situations de surendettement mentionnée aux articles L 711-1 et suivants du Code de la consommation.

En effet, nous nous trouvons actuellement dans l'impossibilité absolue de faire face à nos dettes.
Nous avons contracté au fil des années plusieurs crédits et arriérés de paiements mais une déchéance du terme a considérablement aggravé notre situation.
En 2017 nous avons eu à payer des retards du RSI après la fermeture de notre société ainsi que de nombreuses dettes dues au manque de rentabilité de celle-ci.  Nous avons accumulé des retards de paiement de loyer et que nous payons mensuellement encore aujourd'hui en accord avec un huissier.
Nous avons effectué un rachat de crédit en 2018 mais qui n'a pas pris en charge la dette de loyer. Nous avons effectué ensuite plusieurs crédits pour faire des travaux dans notre maison (système de chauffage, électricité) et combler des déficits.
En décembre 2019, j'ai (Monsieur) subi un licenciement économique. Malgré la baisse de revenus, nous avons pu régler nos crédits sur presque toute la période. Lorsque j'ai retrouvé un emploi en novembre 2020, nous sommes parvenus à rééchelonner les mensualités en retard sur les crédits concernés, hormis pour le XXXX(rachat de crédit) qui a refusé et malgré toutes nos tentatives (médiateur, associations de consommateurs, courriers) et a prononcé la déchéance du terme du crédit.
Nous étions en recherche d'un nouveau rachat de crédit. La déchéance du terme étant l'unique élément rédhibitoire, et après conseil avec une association de défense des consommateurs, nous avons essayé par voie juridique de la contester et engagé des frais d'avocat. Malheureusement, nous avons été déboutés de toutes nos demandes, y compris pour un délai de grâce.  La somme est donc exigible immédiatement. Nous n'avons plus les moyens financiers de faire appel au vu du coût d'une nouvelle procédure (2 000€) et l'appel n'est pas suspensif de la décision désormais exécutoire.
Notre situation actuelle :
-mariés avec deux enfants (4 et 8 ans)
-tous deux en CDI
-nos revenus mensuels lissés sur l'année : 4 243€
-allocations familiales : 134,46 €
-charges courantes : 1 800 € (hors nourriture, vêtements, essence personnelle...)
oFrais de santé non remboursés :  257 € pour un de nos enfants ayant un handicap cognitif (pas d'AEEH)
oFrais de trajet professionnel (madame) : 381 € (domicile à une distance de 65km du domicile
oCantine : 77€
-Crédits mensuels et dette loyer (hors déchéance du terme du XXXX) : 1 862 €
ocrédit immobilier : 895,70€
oautres crédits et dette loyer : 966 €
-Déchéance du terme XXXX: 59 000€
-Retards de paiement : impôt foncier 2021 (1 227€), eau (607€), cantine (400€)
 
Nous ne pourrons nous sortir de cette situation sans l'intervention rapide de votre Commission.
 
Nous sollicitons également auprès de la Commission la suspension de mesures d'exécution en cours qui vont encore aggraver notre situation financière (déchéance du terme du XXXX (59 000 €) – ATD impôts fonciers 1 227€) – Dette loyer Huissier (15 875 € – cantine (400€).


Nous nous en remettons donc à votre bienveillance afin de nous aider à trouver une solution qui corresponde à notre situation actuelle et nous tenons à votre disposition pour toute information complémentaire que vous jugerez utile au bon déroulement de la procédure.


Nous vous remercions de votre attention et vous prions d'accepter, Madame, Monsieur, l'expression de nos sincères salutations."


Fil principal : Avis avant dépôt lundi prochain

[bisane]

Elle est pas mal du tout, cette lettre !
Mais la fin est beaucoup trop détaillée : indiquez seulement le total de vos revenus, la dette globale et les mensualités de remboursements.

Un petit détail :

j'ai (Monsieur) subi

Monsieur a subi serait plus pertinent...

[Soda-13]

Merci d'avoir déplacé la lettre dans la bonne section

Si la lettre est pas mal, c'est parceque j'ai arpenté le forum   Encore merci pour tout ce qui a été fait !

C'est vrai que la fin est un peu longue, je cherchais à mettre en évidence les frais "exceptionnels" que nous essayons de faire prendre en charge comme les frais de santé et les frais de route, on avait un petit espoir pour la cantine aussi.
J'ai également mentionné la déchéance car je ne peux pas la faire figurer en mensualité.

J'ai inclus la demande de suspension des poursuites, j'ai besoin de faire un autre courrier ou c'est suffisant ?

Je vais modifier le passage de "Monsieur" merci

Dernière question, on aimerait continuer à payer le crédit immo pour lequel nous n'avons aucun retard, on peut l'inclure dans ce courrier ou plus tard ?

Je vais remanier ça demain.

Belle soirée à vous

[bisane]

La cantine devrait aussi être déduite de votre CR...

Vous pouvez en effet souligner les frais de santé.

Tous les détails peuvent être précisés, voire soulignés, dans les "pochettes" jointes au dossier : Documents et Organisation pour le dépôt d'un dossier de surendettement
Cela évite d'alourdir la lettre de saisine.

Vous pouvez demander à continuer de payer le prêt immo dès maintenant.
Pas sûr que vous y ayez intérêt, cependant !
C'est pas mal de démarrer un plan avec un petit bas de laine...

En attente de la version revisitée !

[Soda-13]

Bonjour ,

Bon, j'ai du mal à raccourcir la lettre, j'ai trop le nez dedans 

Dans le dossier, j'ai organisé les charges par sous-dossier avec un petit tableau récapitulatif pour synthétiser tous les postes et qui liste les justificatifs fournis. Par ex, pour les frais de santé, j'ai une sous-chemise dédiée, la première page est intitulée FRAIS DE SANTÉ NON REMBOURSES, dessous un tableau listant les 3 types des frais, une colonne pour chaque type qui indique le montant, une autre qui montre sur quelle page du certificat médical on trouve la prescription. En dessous, la liste des pièces justificatives. J'ai fait pareil pour la cantine, les frais de garde et les frais de route avec l'itinéraire Mappy, le calcul des frais réels des impots etc..

Voici ma nouvelle tentative de prose :

Objet : lettre de saisine / demande de suspension des mesures d'exécution en cours

Madame, Monsieur,

Par la présente, nous sollicitons le bénéfice de la procédure de traitement des situations de surendettement mentionnée aux articles L 711-1 et suivants du Code de la consommation.

En effet, nous nous trouvons actuellement dans l'impossibilité absolue de faire face à nos dettes.
Nous avons contracté au fil des années plusieurs crédits et arriérés de paiements mais une déchéance du terme a considérablement aggravé notre situation.

En 2017 nous avons eu à payer des retards du RSI après la fermeture de notre société ainsi que de nombreuses dettes dues au manque de rentabilité de celle-ci.  Nous avons accumulé des retards de paiement de loyer et que nous payons mensuellement encore aujourd'hui en accord avec un huissier.

Nous avons effectué un rachat de crédit en 2018 mais qui n'a pas pris en charge la dette de loyer. Nous avons effectué ensuite plusieurs crédits pour faire des travaux dans notre maison (système de chauffage, électricité) et combler des déficits.

En décembre 2019, j'ai a subi un licenciement économique. Malgré la baisse de revenus, nous avons pu régler nos crédits sur presque toute la période. Lorsque j'ai retrouvé un emploi en novembre 2020, nous sommes parvenus à rééchelonner les mensualités en retard sur les crédits concernés, hormis pour le XXXX(rachat de crédit) qui a refusé et malgré toutes nos tentatives (médiateur, associations de consommateurs, courriers) et a prononcé la déchéance du terme du crédit.

Nous étions en recherche d'un nouveau rachat de crédit. La déchéance du terme étant l'unique élément rédhibitoire, et après conseil avec une association de défense des consommateurs, nous avons essayé par voie juridique de la contester et engagé des frais d'avocat. Malheureusement, nous avons été déboutés de toutes nos demandes, y compris pour un délai de grâce.  La somme est donc exigible immédiatement. Nous n'avons plus les moyens financiers de faire appel au vu du coût d'une nouvelle procédure (2 000€) et l'appel n'est pas suspensif de la décision désormais exécutoire.

Notre situation actuelle :
-        mariés avec deux enfants (4 et 8 ans)
-        revenus mensuels : 4 243€ + 134,46 € d'allocations familiales
-        charges courantes : 1 800 € (dont frais de santé non remboursés : 257 € ;  frais de trajet professionnels : 381€ et cantine : 77€)
-        crédits mensuels et dette loyer (hors déchéance du terme du XXX) : 1 862 €
-        Déchéance du terme XXX: 59 000€

Nous sollicitons également auprès de la Commission la suspension des mesures d'exécution en cours qui vont encore aggraver notre situation financière (déchéance du terme du XXX(59 000 €) – ATD impôts fonciers 1 227€) – Dette loyer Huissier (15 875 € – cantine (400€).


Nous ne pourrons nous sortir de cette situation sans l'intervention rapide de votre Commission.
Nous nous en remettons donc à votre bienveillance afin de nous aider à trouver une solution qui corresponde à notre situation actuelle et nous tenons à votre disposition pour toute information complémentaire que vous jugerez utile au bon déroulement de la procédure.


Nous vous remercions de votre attention et vous prions d'accepter, Madame, Monsieur, l'expression de nos sincères salutations.


La demande de suspension des mesures d'exécution est-elle pertinente ici ?

On avait peur de ne pas continuer à payer le crédit immo et que du coup la banque conteste le futur plan ... çà ne met pas en péril le crédit en cours ? Sera-t-il réaménagé ou restera-t-il en l'état (même contrat, mensualités, taux etc..)

Merci et belle journée

[bisane]

Bon, j'ai du mal à raccourcir la lettre,

Mais c'est déjà beaucoup mieux !!!


En décembre 2019, monsieur a subi un licenciement économique.
Lorsque monsieur a retrouvé un emploi

crédits mensuels et dette loyer (hors déchéance du terme du XXX) : 1 862 € pour un total de xxxx €

déchéance du terme du XXX (59 000 €) – ATD impôts fonciers (1 227€) – Dette loyer Huissier (15 875 €) – cantine (400€).

La demande de suspension des mesures d'exécution est-elle pertinente ici ?

OUI !

çà ne met pas en péril le crédit en cours ?

NON !
Ce sera à la BDF de décider de son sort...
Continuez bien sûr à payer celui-ci jusqu'à la recevabilité !!!

[Soda-13]

Bonsoir !!
Merci 🙏 

Je poste la version modifiée demain si ça peut servir à d'autres
A force d'avoir le nez dans les papiers ça devient flou !!!

Vous avez raison, on ne va pas demander à payer le crédit immobilier on va provisionner pour la suite ! On ne pourra pas tout faire en fait et on va laisser les choses dans les mains de la BDF.

Encore merci pour ce forum ! Indispensable pour s'y retrouver  

Belle soirée à tous !