Dossier déposé et phase de conciliation : mensualité trop élevée ?

[bisane]

(1900 euros au lieu de 2417 euros)

Votre tableau indique 2203 €...

D'après ce que j'ai compris, les frais de cantine allaient se substituer aux frais de garde : vous ne pouvez pas additionner les 2.

si nous nous opposons à ce plan conventionnel, le dossier part directement pour le tribunal ? 

Non...

vous pourrez éventuellement contester la proposition de plan, puis, si cela ne vous convient toujours pas, les mesures imposées.

Ce n'est que si vous contestez aussi les mesures imposées (MI), que votre dossier partira au tribunal.

Si c'est le cas Est ce qu'en attente de l'audience nous devons reprendre les remboursements ?

Non plus !

J'espère que vous cagnottez votre CR depuis la recevabilité !

Il est toujours possible d'annuler un dossier, avec, en théorie, retour aux conditions contractuelles.

[Poulotte55]

Merci pour votre réponse 

Oui effectivement je me suis trompée, nous remboursions contractuellement 2203 euros, mais ça fait quand même 214 euros de plus par mois, alors que nous n'y arrivions déjà pas avec cette mensualité. Autant dire que c'est voué à l' Échec et que le plan sera dénoncé rapidement. 

Pour les frais de cantine et de garde, J'ai deux enfants. Une a la cantine et l'autre chez une assistante maternelle. Donc à ce jour, je paie les 2 et ce n'est pas pris en compte dans le tableau. 

Dans 2 ans je ne paierai que de la cantine et du périscolaire pour les 2 mais en attendant je dois régler ces factures telles quelles. Actuellement le tableau ne recense que la facture mensuelle de cantine de ma fille. 

La question suivante est : est ce que les mesures imposées ou le juge par la suite, peut proposer un plan de remboursement des crédits hors immo en plus de 12 ans. 

[bisane]

Je vous invite à relire l'ensemble de votre fil !

est ce que les mesures imposées ou le juge par la suite, peut proposer un plan de remboursement des crédits hors immo en plus de 12 ans. 

Non... ce serait en tous cas une exception :

pour les personnes en accession a la propriété ou propriétaires de leur logement

le reste des dettes devant être amorti en 144 mois

[Poulotte55]

Je vous remercie pour vos retours.

Notre plan indique un remboursement en 84 mois pour les dettes hors crédit immo et 147 mois pour le crédit immo. Soit quasi moitié moins que ce qui etait établi contractuellement ( crédit immo sur 300 mois et dettes classiques sur 147 mois car nous sommes proprietaires).
Les tableaux de remboursement nous étaient plus favorables avant dépôt du dossier finalement.

Il manque certaines charges dans notre tableau de charges comme l'assurance du prêt immo et la cantine/ periscolaire de ma fille (300 euros).

Nous allons donc contester le plan conventionnel.
Je vous tiendrai informés de la suite

[bisane]

Ok pour le crédit immo !
Pour ça, un peu moins.

dettes classiques sur 147 mois car nous sommes proprietaires

Je doute que les conditions contractuelles aient été sur 147 mois pour des crédits à la consommation...

Nous avons déjà évoqué le problème des charges, et sur ce point, il vous a déjà été dit que vous pouviez tenter de les faire valoir.

Je vous tiendrai informés de la suite

Ok !

[Poulotte55]

Je vous confirme que le rachat de crédit chez paribasienne est établi sur 12 ans au départ, soit 147 mois. Ils peuvent même aller jusqu'à 15 ans pour du rachat de crédit pour les propriétaires.

[bisane]

Merci de ne pas systématiquement citer le message auquel vous répondez...

D'accord !
Il aurait donc fallu préciser qu'il s'agissait d'un rachat...

[Poulotte55]

Nous avons discuté avec mon conjoint et nous envisageons de demander à sortir de la procédure de surendettement. 
Que se passe t'il lorsque c'est le cas par rapport aux échéances non prélevées ?

Est ce que les conditions contractuelles précédentes s'appliquent à nouveau telles quelles ? Est ce qu'on risque une dénonciation des conditions contractuelles ?

Merci d'avance 

[bisane]

Que se passe t'il lorsque c'est le cas par rapport aux échéances non prélevées ?

Elles sont normalement reportées en fin d'échéancier.
Mais seuls vos créanciers pourront répondre à cette question !
Ils peuvent aussi demander que vous payiez les échéances en retard.

Pesez bien le pour et le contre !
Vous n'avez pas encore brûlé toutes vos cartouches !

[Poulotte55]

Nous nous interrogeons sur la pertinence de faire valoir les mesures imposées, je ne sais pas si cela peut nous être plus favorable malgré les arguments avancés. Ils vont rester sur la même ligne directrice selon moi. 

Mais peut être y a t'il une autre façon de voir les choses ? 
Que sous entendez-vous par "vous n'avez pas encore brulé toutes vos cartouches"? 

[BRUYERE]

Mais peut être y a t'il une autre façon de voir les choses ?
Que sous entendez-vous par "vous n'avez pas encore brulé toutes vos cartouches"?

Bisane fait certainement allusion à la possibilité qui vous est offerte de contester les MI devant un juge..
Vous semblez préjuger de sa réponse négative alors qu'il existe aussi la possibilité qu'il vous suive et améliore les propositions de la BDF..
Et donc il vaudrait probablement mieux attendre de passer par cette phase avant de décider de sortir de la procédure .. Vous seriez ainsi sûr d'avoir tout essayé 

[Poulotte55]

Oui effectivement, mais une décision de justice vaut décision et est applicable alors que nous sommes encore actuellement dans la phase amiable.
Si le juge ne décide rien de plus favorable, on est coincés avec ce jugement qui fera foi pour l'organisation du remboursement des dettes. Selon moi, on ne pourra pas retourner à la situation initiale si on va jusqu'a là.
Est ce que je me trompe ?

[bisane]

Merci de ne pas systématiquement citer le message auquel vous répondez...

Un jugement dans le cadre du surendettement ne vaut que pour la procédure de surendettement.
Si vous en sortez, le jugement sera caduc de plein droit.

[Poulotte55]

Petite question : devrons-nous reprendre le paiement des échéances à un moment dans la procédure dans le cas où nous contestons le projet de plan à ce stade ? Par exemple entre le moment ou nous contestons les mesures imposées et la date d'audience.

Et dans ce cas, combien de temps est constaté entre ces deux étapes ? 6 mois ? 1 an ?

Parce qu'il ne faudrait pas qu'on nous demande de finalement rembourser 1 an d'antériorité de mensualité si nous décidons de finalement sortir de la procédure.

[bisane]

Merci de ne pas systématiquement citer le message auquel vous répondez...

A partir de la recevabilité et jusqu'à l'établissement d'un plan définitif, il vous est interdit de payer une quelconque échéance, sauf à en demander l'autorisation au juge.
Cette règle est valable pendant 2 ans, et il est extrêmement rare que, même en cas de recours, que la procédure dur plus longtemps que cela.


Il est très vivement conseillé de cagnotter le montant de la CR pendant toute la durée de la procédure !

[Poulotte55]

Bonjour, 

Lorsque nous ne sommes pas d'accord nous devons rédiger un courrier ?
Il n'est rien précisé dans le courrier de proposition de plan. Il n'y a que des indications si on est d'accord...
Merci 

[noirkate]

Il faut faire  un courrier à la bdf pour signifier que vous contestez le plan en indiquant le motif . Inutile de faire un roman à ce stade .

Ensuite il vous faudra bien préparer votre argumentation pour le juge.

un peu de lecture sur la contestation des mesures imposées https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=14782.0

[bisane]

Ensuite il vous faudra bien préparer votre argumentation pour le juge.

Non, non, pas encore !
La BDF devra d'abord proposer des MI, que vous serez amenés, ou pas, à contester !

Il faut donc bel et bien, à ce stade, expliquer pourquoi vous refusez cette proposition de plan.

Il n'est rien précisé dans le courrier de proposition de plan.

Je suis très surprise de ce que vous dîtes...

[Poulotte55]

Bonjour,

Nous avons rédigé un courrier en lettre simple pour contester en donnant les éléments que nous souhaitions voir revus.

Je vous joins la photo de la lettre de proposition de plan dans son entièreté. A cela était joint les conditions générales du plan et le tableau de remboursement. Rien qui concerne un recours

[bisane]

@suivre, donc...
La lettre ne semble pas complète.

[Poulotte55]

@suivre, donc...
La lettre ne semble pas complète.

De mon côté, Je n'ai pas pu transmettre la totalité de la lettre car fichier trop lourd. J'ai du bidouiller pour que ça passe... Mais il n'y a rien d'autre d'écrit. 
Je suppose que c'est des lettres automatiques, comment elle pourrait être incomplète ? 

[bisane]

comment elle pourrait être incomplète ? 

Tout simplement parce qu'elle ne s'arrête visiblement pas à la fin de ce que vous avez posté...

[Poulotte55]

comment elle pourrait être incomplète ?

Tout simplement parce qu'elle ne s'arrête visiblement pas à la fin de ce que vous avez posté...

Les formules de politesse sont au verso de la lettre. Le document que je vous transmets est complet.

[bisane]

Peu importe...
Vous avez contesté : il n'y a plus qu'à attendre la suite !

[Poulotte55]

Bonjour, 

Nous venons de recevoir le courrier pour l'ouverture des mesures imposées.
On nous demande de produire tout justificatifs liés à des changements de situation depuis le dépôt du dossier.

Il s'est effectivement produit beaucoup de changement depuis :
- changement de travail pour Monsieur avec augmentation de salaire
- résiliation du contrat mutuelle de 152 euros au profit de la mutuelle salariale de mon compagnon
- augmentation de salaire pour moi (segur).

Ceci vaut pour une amélioration de la situation financière, j'ai donc peur que les arguments que nous avons avancé précédemment soient caduques. 

L'augmentation des ressources et économies réalisées représentent environ le montant des charges qui devraient, pour nous, apparaître dans le tableau (cantine, garderie, Assistante maternelle) et que nous denoncions (avec aussi la fin du versement de la PAJE pour notre 2eme enfant en janvier 2023). 

Dans ce contexte, finalement, la situation. Hors surendettement nous est beaucoup plus favorable. 

Je reviens sur l'information que vous m'avez donnée selon laquelle nous pourrions sortir de la procédure malgré l'établissement d'un jugement qui viendrait statuer sur un plan définitif. Je n'ai pas bien saisi comment cela peut il se produire ? 
Les créanciers risquent d'utiliser ce jugement pour nous contraindre à rembourser tel que le jugement le prévoit ( et qui risque à 80% de suivre les préconisations de la commission de surendettement, voir même réévaluées à la hausse). 

Bonne journée, 

Cordialement