tomber sur la voiture de son voisin n'est pas un accident de la circulation ....

Démarré par couac40, 22 Juillet 2022 à 02:17

« précédent - suivant »

0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

couac40

au chapitre des jurisprudences insolites:


Cour de cassation - 7 juillet 2022 - 21-10.945
En cessant d'être aimé on cesse d'être aimable (Henri Robert Petit, 1965)

bisane

Ce qui, somme toute, paraît assez logique ! >:D

Et, plus précisément :
Ne constitue pas un accident de la circulation, au sens de l'article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, celui résultant de la chute d'une victime sur un véhicule en stationnement dans un garage privé, lorsqu'aucun des éléments liés à sa fonction de déplacement n'est à l'origine de l'accident.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Conseils surendettement, dossier de surendettement, mesures imposées, RP (Rétablissement Personnel), commission de surendettement
Accompagnement budgétaire & financier, soutien moral, marche à suivre, lettres type (modèles de courriers), aide aux surendettés, surendettement des particuliers, que faire ?
Excès de crédits, crédit revolving, crédit à la consommation, litiges crédit renouvelable, informations juridiques, mode d'emploi surendettement, huissiers et saisies