Surendettement, congé pour vente, expulsion, main courante et plainte

Démarré par Sarah3744, 04 Août 2022 à 20:18

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Événements liés

Sarah3744

Bonjour,

Aujourd'hui je suis débutante parmi vous, et vais tenter d'être synthétique.

Voilà mon histoire:

- octobre 2016: privation d'emploi (cadre d'une collectivité territoriale) de jour au lendemain
- octobre 2017-février 2018: emploi en CDD
- janvier 2019 à aujourd'hui: reprise d'emploi/ 2 présumés CDI (revenus variables)
- octobre 2017 à octobre 2021: litige avec le Pole Emploi (versements erratiques, spoliation de droits à l'allocation chômage). Résultat: une dette locative et des frais bancaires
- juillet 2019: commandement à payer. Refus de communiquer du bailleur et de toute solution d'apurement de dette. Aide financière de fonds sociaux (sommes versées directement au bailleur, sans son accord ou désaccord)
- avril 2020: congé pour vente du bailleur
- octobre 2020: jugement m'accordant un délai de 3 ans pour apurer ma dette locative et droit au maintien dans le logement (sauf en cas de non-paiement de mensualité de remboursement). Congé pour vente considéré comme caduque.
- Juin 2021: le bailleur tente de rentrer chez moi en m'injuriant et en me tapant dessus. La fois de trop! Je dépose une main courante pour un lot de menaces, courriers calomnieux, alternance à répétition de refus de communiquer et de violences verbales, fausses déclarations auprès notamment de mon assureur et la CAF.
- Janvier 2022: je découvre que l'ALS est suspendue pour "loyers impayés" et "refus de communiquer du bailleur". Je porte plainte (simple) et sollicite la directrice de la CAF, avec tous les justificatifs de paiements. L'ALS est rétablie, versée au bailleur.
- février 2022: congé pour vente validé. Bail résilié.

Là ça se corse: je reçois 2 commandements à quitter les lieux (et pour cause: il est question de deux logements dans cette affaire. Mon avocat semble sourd, ainsi qu'aux pressions que je subis ou contrecarre, mais reconnaît que le bailleur est de mauvaise foi).

L'huissier m'affirme donc que je suis logée dans 2 logements, son récent PV que j'étais présente et absente.

De toute évidence il y a eu erreur judiciaire.

Depuis, tout en exerçant une activité professionnelle en télétravail et passant des entretiens d'embauche, j'ai déposé un dossier de surendettement, recevable le 9 juin 2022, avec RPLJ le 28 juillet.

Accompagnée par le DAL, j'ai demandé des délais au JEX pour trouver un nouveau logement (à la suite de la suspension de mes droits à l'allocation logement, je ne suis plus éligible aux HLM ni à la garantie Visale). Mon dossier DALO (déposé en mars) passera en commission fin 2022, voire début 2023. Audience du JEX: ce 5 septembre 2022.

Cependant la procédure d'expulsion continue d'après l'huissier, bien que j'ai demandé à la BdF la suspension dans mon courrier lors du dépôt de dossier de surendettement. 

La question: comment suspendre la mesure d'expulsion pour continuer à travailler, trouver un nouveau logement et déménager? Y a-t-il d'autres solutions/recours (sans y laisser ma santé!) efficaces?

Merci d'avance pour vos lumières,






bisane

Bonjour !

Quelle histoire !!! :o :o :o ??? ??? ??? >:( >:( >:(

Vous pourriez préciser "l'erreur judiciaire" ?
Pourquoi une nouvelle audience devant le JEX si vous avez déjà obtenu des délais ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Sarah3744

Bonjour de nouveau!

Je vous remercie de me poser ces questions. Pour y répondre:

- j'ai "bénéficié" de 2 mois de délais du fait des commandements à quitter les lieux, mais je n'ai aucune solution de relogement. Donc j'ai demandé au JEX des délais supplémentaires.

- quant à "l'erreur judiciaire": elle porte sur un grand nombre d'incohérences, de prétextes, d'accusations ad hominem, de documents faux ou occultés (y compris le jugement du 29 octobre 2020 et le décompte des loyers et charges locatives!), puisqu'aujourd'hui - en résumé (sic!)- je suis expulsable de 2 logements pour...loyers payés d'un seul logement! Ce qui est, me semble-t-il, un non-sens.

Que faire?




bisane

Je crains qu'on ne parvienne pas à bien comprendre la situation sans avoir les documents sous les yeux...
Pourriez-vous nous envoyer le jugement de 2020 et ce qui dit ceci :
Citation de: Sarah3744 le 05 Août 2022 à 12:03je suis expulsable de 2 logements pour...loyers payés d'un seul logement!

Je vous fais un MP pour le mail du forum.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Sarah3744

merci pour votre proposition d'échanger sur la base des documents, ce sera plus simple probablement.

bisane

Mail bien reçu, en attente des compléments. ;)
Je ne pourrai pas y regarder de plus près avant lundi.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Sarah3744

Les 13 compléments viennent d'être envoyés ;-)
Bon weekend.

bisane

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

bisane

Bon... après-demain !
Mais il y avait beaucoup de documents ! :P 

Si je comprends bien votre récit, vous avez bien envie de réécrire l'histoire.
Mais ce n'est pas possible.
Le jugement n'était sans doute pas susceptible d'appel, et en tout cas vous n'y avez pas procédé, donc le jugement est exécutoire. Point.

Reste maintenant à comprendre pourquoi il est procédé à l'expulsion, alors que vous aviez obtenu des délais de paiement.
D'après votre décompte, vous n'avez commencé à payer qu'en décembre 2020. Pourquoi ?
Qu'est-ce qui vous est reproché de ce point de vue ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Sarah3744

#9
Il y a beaucoup de documents, effectivement. Je m'en tiens aux faits, c'est tout. Décrypter une manipulation est tout sauf réécrire l'histoire! Avoir raison ou tort m'importe peu.

>Voilà ce qui s'est passé en février 2022:
- l'allocation logement a été suspendue pour "loyers impayés" puis "refus de communiquer du bailleur", par la suite rétablie sur justificatifs envoyés à la directrice de la CAF
- le délibéré daté du 17 février 2022 qui ne fait que valider le congé pour vente a été envoyé 3 semaines après par le TJ. Mon avocat a refusé de faire appel parce que mon affaire était en AJ, à la suite d'un procès expéditif. D'après lui, le congé pour vente était caduque depuis le jugement du 29 octobre 2020. Celui qui a été occulté!

>Le décompte du remboursement: il commence en décembre 2020 à la suite du jugement du 29 octobre 2020 (après plusieurs reports du fait des confinements) envoyé un mois après, et d'un acquiescement signé. Cette dette locative que j'ai reconnue concerne des arriérés de 2019 (commandement à payer daté du 16 juillet 2019). La première mensualité est donc le 10 décembre 2020.

Que m'est-il reproché? Aucune idée. Les courriers et courriels que m'ont envoyé les propriétaires sont des ramassis de mensonges et de mauvaise foi, sauf à propos de mon métier (le plus récurrent).

Question: pourquoi aviez-vous besoin du fichier original du décompte?

>Pourquoi est-il procédé à l'expulsion? Parce que les propriétaires veulent leur logement, là, tout de suite, maintenant, et que je m'y maintiens.... légalement! Le reste n'est que prétexte, prétexte de prétextes, troublants au début quand on y a accès, mais à l'opposé des faits réels.

Est-ce que c'est plus simple à comprendre ainsi?


bisane

Citation de: Sarah3744 le 10 Août 2022 à 09:10le délibéré daté du 17 février 2022
Quel était le motif exact de ce procès ?
Vous ne l'avez pas joint à vos documents...

Citation de: Sarah3744 le 10 Août 2022 à 09:10Parce que les propriétaires veulent leur logement, là, tout de suite, maintenant, et que je m'y maintiens.... légalement!
Oui et non, si le congé a été validé... :P
Du coup, cette procédure n'aurait rien à voir avec le litige sur la dette de loyers.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Sarah3744

Pour répondre à vos questions, même si je sais bien qu'on ne peut pas revenir sur ce 2e procès avec lequel je ne suis pas d'accord. Cela fait beaucoup de dégâts dans ma vie, et mettra fin à mes activités professionnelles en télétravail :

>le motif du délibéré du 17 février: le congé pour vente. OK je vous l'envoie aujourd'hui!

>Parmi les pièces de la partie adverse: le mandat de vente, qui décrivait un logement en bon état, aurait été retiré "à cause de la locataire" (c'est leur seul ligne argumentaire). Aucune preuve de mise en vente n'a été apportée au cours des 2 audiences.

Au fond effectivement la procédure n'a rien à voir avec la dette locative, ni le logement.

Dans la mesure où le montant déclaré du créancier à la Bdf ne correspond pas aux sommes réellement versées, est-il judicieux de faire un nouveau courrier (avec justificatifs de recherche de logements et de paiements) au Président de la commission de surendettement pour suspendre la procédure d'expulsion?

bisane

#12
Je comprends bien que ce soit compliqué pour vous ! :-\
Je ne vois cependant pas trop ce que vous pouvez faire, alors que le bail est résilié d'office en cas de vente du logement, et que le jugement de février 2022 confirme cela.
Votre dossier de surendettement ne change malheureusement rien à cet état de fait, d'autant plus qu'il souligne que vous avez déjà bénéficié de très larges délais pour quitter les lieux.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Sarah3744

Sauf que j'avais le droit de me maintenir dans le logement du fait du jugement du 29 octobre 2020 qui m'accordait 3 ans pour apurer la dette. Le bail n'était donc pas résilié, et la décision judiciaire rendait caduque le congé pour vente à ce moment là.

Donc le congé pour vente validé le 17 février 2022 (+ délai de prorogation +délai appel), avant même la mise en délibéré, aurait rendu caduque le jugement du 29 octobre 2020? ça ne tient pas debout.

D'autant plus qu'aujourd'hui, le commandement à payer datant du 16 juillet 2019, il y a prescription (délai de 3 ans pour des arriérés de loyer) et mon compte locataire n'est toujours pas régularisé (décompte, quittances/reçus).

D'où ma demande de suspension de la mesure d'expulsion pour cette raison également. A moins que, sans solution de relogement, je confie cette affaire à un nouvel avocat.




bisane

Citation de: Sarah3744 le 11 Août 2022 à 19:14Sauf que j'avais le droit de me maintenir dans le logement du fait du jugement du 29 octobre 2020 qui m'accordait 3 ans pour apurer la dette.
Non, non ! !!-!! !!-!! !!-!!
Ces 2 procédures sont parfaitement indépendantes, bien qu'elles se soient croisées !

Citation de: Sarah3744 le 11 Août 2022 à 19:14Le bail n'était donc pas résilié, et la décision judiciaire rendait caduque le congé pour vente à ce moment là.
Ce n'est pas du tout ce que dit le jugement de février 2022 :
déclare valable au fond et en la forme le congé pour vente
Lequel date tout de même du 09/04/2020 et vous donnait 6 mois pour quitter les lieux.
Le jugement du 29/10/2020, lui, n'a statué que sur la dette de loyer.

Citation de: Sarah3744 le 11 Août 2022 à 19:14aurait rendu caduque le jugement du 29 octobre 2020? ça ne tient pas debout.
Non, il ne l'a pas rendu caduc, puisqu'il ne statue pas sur le même point...
Vous êtes toujours condamnée à solder votre dette de loyer, mais le bailleur conserve son droit à reprendre son appartement pour le vendre.

Citation de: Sarah3744 le 11 Août 2022 à 19:14le commandement à payer datant du 16 juillet 2019, il y a prescription
Il ne peut pas y avoir prescription, puisqu'il y a eu jugement ! :P

Je suis désolée de me montrer un peu catégorique, mais un avocat ne servirait à rien en la circonstance.
Je me permets par ailleurs une remarque : même si l'on eut comprendre que vous soyez dans une situation délicate, et quels que soient les récriminations que vous puissiez avoir envers vos proprios, vous rendez-vous compte du préjudice qu'ils ont eux-mêmes subi depuis près de 2 ans ?

La présente "expulsion" ne tient pas à votre dette de loyer, mais bien à la reprise pour vente de votre logement par son propriétaire, qui est dans son droit.
Elle est donc parfaitement indépendante de votre endettement et donc de la procédure de surendettement... :-\
Par ailleurs, un congé pour vente ne prévoit pas de meure particulière quant au relogement du locataire.

Je ne peux que vous inviter à rechercher très activement un nouveau logement !  :P
A ce propos, je reviens sur ceci :

Citation de: Sarah3744 le 11 Août 2022 à 10:19et mettra fin à mes activités professionnelles en télétravail :
Pourquoi donc ? ? ?  :o  ???
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Sarah3744

#15
Je n'ai aucune solution de relogement, malgré toutes mes recherches depuis 2021. Donc au pire, je suis à la rue et connecte mon ordi à quoi pour télétravailler? Il me semble que c'est une question de bon sens, c'est tout.

J'explique autrement:
Dans cette affaire comme dans toute affaire qui oppose locataire à propriétaire, il suffit de se poser 3 questions:

1/de quel logement est-il question?
> ici 2 logements sont concernés, celui que j'occupe et celui du mandat de vente. Ce qui a créé beaucoup de confusion. Apparemment ça continue! ;-)

2/les loyers et charges locatives sont-ils payés?
>les loyers, oui, intégralement (cf décompte personnel!) - donc quel préjudice ont subi les propriétaires, en dehors des frais de procédure qu'ils ont décidé d'engager, après plusieurs propositions de solutions simples restées sans réponse (y compris de la part d'une conciliatrice de justice!)? -, les charges locatives, non, en l'absence de communication du montant (je ne peux que l'évaluer). Quid du trop-versé?

3/ les obligations locataire vs propriétaire ont-elles été respectées?
> le logement est assuré depuis 1999 par la locataire, depuis 2021 par le propriétaire (confirmé par l'assureur). Il y a également refus d'envoi des quittances de loyer (malgré le 2e délibéré)

Or, quand on lit les deux jugements seulement, il n'y a aucune solution effectivement. Voici pourquoi:

>Délibéré N°1 du 29 octobre 2020
* Paiement du loyer intégral
* Dette locative
* Echéancier 36 mensualités de ***€
* Maintien dans le logement (sauf défaut de paiement)
* Bail non résilié- clause résolutoire

> Délibéré N°2 du 17 février 2022
* Paiement de l'indemnité d'occupation illégale
* Pas de dette locative
* Pas d'échéancier
* Expulsion
* Bail résilié- congé pour vente

Cela fait système (double contrainte), et comme dans tout système, il y a des failles. J'ai besoin de comprendre, d'entrer dans le problème pour pouvoir en sortir et le résoudre. Logique. Et alors?

Quant à mes griefs, ils concernent un lot de courriers calomnieux, de violences verbales et physiques, l'absence d'eau courante pendant presque un an, et de fausses déclarations à plusieurs endroits (la CAF l'a reconnu!). Ce type de manœuvres est bien connu dans certaines affaires. Je regrette juste de ne pas avoir enregistré les propriétaires lorsqu'ils m'ont menacée de karcher et d'autodafé. Mon médecin a accepté d'attester tous les symptômes, au cas où. 

Bref. Le récent courrier de la préfecture indique "expulsion pour loyers impayés". L'huissier, qui s'appuie sur le jugement du 17 février 2022, affirme que je suis logée dans un appartement, et que j'ai comme complément d'adresse un 2e logement (les 2 numéros de logement ne sont que la "partie immergée de l'iceberg") . Son PV de tentative d'expulsion indique que j'étais présente et absente. On comprend aisément pourquoi.

Nous en sommes là, et je cherche toujours un logement malgré la pénurie dans la ville ou je vis (1 offre=30 appels en moyenne de potentiels locataires). C'est désespérant.

Néanmoins il me semble que ce n'est pas à moi de juger si cette expulsion est illégale ou irrégulière ou abusive. Mais j'ai le droit de demander une suspension et/ou délais, voire de défendre mes intérêts.

>Dans la mesure où les propriétaires ont déclaré des loyers impayés à la commission de surendettement, que je suis sans solution de relogement pour l'instant et que mon dossier de surendettement est recevable, pourquoi demander au président de commission de surendettement de saisir le JCP serait-il vain?

>Dois-je informer mon gestionnaire de la convocation au JEX?


bisane

C'est peut-être une question de bon sens, mais ce dernier et la justice ne font pas toujours bon ménage... :P

1/ je ne comprends pas trop... de celui que vous occupez, indéniablement ! :P
Et de manière illégale depuis octobre 2020, suite au congé délivré le 09/04/2020.

2/ les propriétaires subissent un préjudice du fait qu'ils ont voulu récupérer leur bien pour le vendre, et qu'ils ne peuvent le faire depuis près de 2 ans, du fait du non respect du congé qu'ils vous ont donné. Vous les empêchez de disposer de leur bien comme ils l'entendent.
Quant aux litiges concernant les charges, il n'est évoqué das aucun des jugements. Mais je ne suis pas certaine qu'ils soient tenus de vous en donner le détail, dans la mesure où vous n'êtes plus légalement locataire depuis le 01/11/2020.

3/ les proprios sont en effet en tort, en ne vous remettant pas les quittances.
Ceci étant, cela ne change pas grand chose au noeud du problème...

Votre analyse des 2 jugements n'est pas "juste" !
Le maintien dans le logement ne vaut que face aux loyers impayés : il ne tient pas compte du fait qu'un congé vous avait été donné pour quitter le logement.
Le jugement constatant l'occupation illégale du logement ne mentionne pas les loyers impayés, car ce n'est pas son objet.

L'acte d'huissier que vous nous avez transmis ne parle aucunement de dette de loyer.
Il dit que vous étiez absente et que l'acte a été déposé en son étude.
Il n'est pas impossible que la Préfecture n'ai pas prêté attention à cette nuance : votre cas doit être assez rare...

Vous avez le droit de demander des délais supplémentaires (ils ont déjà été longs...), mais rien ne justifie que le juge vous les accorde, dans la mesure où celui de février 2022 vous les a refusés.
Il va en tout cas falloir monter un dossier en béton armé ! :P

La commission ne peut intervenir que pour des mesures d'expulsion en lien direct avec des impayés de loyer.

J'ai quand-même l'impression que vous persistez, contre vents et marées, à entretenir la confusion entre ces 2 procédures, je ne sais dans quel espoir, mais avec pour seul effet d'envenimer les choses et de vous retrouver au pied du mur... :-\
Ne jouez pas trop à ce jeu là devant le JEX si vous souhaitez avoir une chance d'être entendue ! ;)
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Sarah3744

Je ne comprends pas comment vous lisez et croisez les documents que je vous ai transmis, et n'apprécie pas les intentions que vous me prêtez. Heureusement que plusieurs personnes ont lu ces documents!

>le jugement du 29 octobre 2020 prend bien en compte le congé pour vendre.

>aucune preuve n'a été apportée lors des deux audiences quant à la mise en vente du logement.

>le PV de tentative d'expulsion (l'huissier ne fait qu'exécuter la procédure) mentionne que j'étais présente et absente.

> le rôle du JEX n'est pas de réexaminer le cas, mais de décider si oui ou non il accorde des délais.

Bonne continuation.


bisane

Citation de: Sarah3744 le 12 Août 2022 à 20:13et n'apprécie pas les intentions que vous me prêtez
Je ne vous prête absolument aucune intention ! :P
J'essaie simplement d'analyser les documents transmis avec objectivité, tout en comprenant que cela vous mette en difficulté.

Citation de: Sarah3744 le 12 Août 2022 à 20:13>le jugement du 29 octobre 2020 prend bien en compte le congé pour vendre.
Pas vraiment, non : ce congé est juste cité, et ne faisait pas encore l'objet d'un litige, puisque vous étiez encore dans les délais pour quitter les lieux.

Citation de: Sarah3744 le 12 Août 2022 à 20:13>aucune preuve n'a été apportée lors des deux audiences quant à la mise en vente du logement.
Et aucune n'a été demandée ! :P

Citation de: Sarah3744 le 12 Août 2022 à 20:13>le PV de tentative d'expulsion (l'huissier ne fait qu'exécuter la procédure) mentionne que j'étais présente et absente.
Je ne vois pas où vous lisez cela.
Je lis, moi : dépôt à l'étude (et non remise à personne) et "il ne m'a pas été possible de rencontrer la personne concernée".

Citation de: Sarah3744 le 12 Août 2022 à 20:13> le rôle du JEX n'est pas de réexaminer le cas, mais de décider si oui ou non il accorde des délais.
En effet ! ;)
Je ne peux cependant que répéter ceci :
Citation de: bisane le 12 Août 2022 à 17:57rien ne justifie que le juge vous les accorde, dans la mesure où celui de février 2022 vous les a refusés.
Et que, depuis avril 2020, vous avez déjà disposé de 30 mois pour quitter les lieux.

Si je résume :
- le jugement d'octobre 2020 ne décide de votre maintien dans les lieux que par effet de la non acquisition de la clause résolutoire, à condition que vous respectiez l'échéancier accordé ;
- vous avez par ailleurs contesté la validité du congé pour vente (les pièces fournies ne disent pas pour quel motif), laquelle a pourtant été confirmée par le jugement de février 2022. J'ignore pourquoi cette procédure a autant traîné en longueur, mais son résultat est bel et bien que vous occupez illégalement ce logement depuis novembre 2020.

Résultat : vous serez tenue, quoi qu'il en soit, de quitter les lieux, à un moment ou à un autre.
Pour avoir une petite chance d'obtenir un délai supplémentaire, je me répète : il va falloir monter un dossier en béton, c'est à dire apporter la preuve qu'il vous est réellement impossible de vous reloger.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Sarah3744

#19
Citation de: bisane le 13 Août 2022 à 05:47Pas vraiment, non : ce congé est juste cité, et ne faisait pas encore l'objet d'un litige, puisque vous étiez encore dans les délais pour quitter les lieux.
Effectivement pages 3, 6 et 8: Comment comprendre "déboutés de toutes demandes plus amples ou contraires"?

Mon conseil m'a affirmé que ce jugement primait sur le congé pour vente, du fait du principe de caducité. Je m'en suis tenue là.


Citation de: bisane le 13 Août 2022 à 05:47Et aucune n'a été demandée ! :P
Si, par mon avocat, dans les conclusions à chaque audience. Mais cela n'a pas été pris en compte. A redemander?


Citation de: bisane le 13 Août 2022 à 05:47
Citation de: Sarah3744 le 12 Août 2022 à 20:13Je ne vois pas où vous lisez cela.
Je lis, moi : dépôt à l'étude (et non remise à personne) et "il ne m'a pas été possible de rencontrer la personne concernée".
Je lis le PV dans son intégralité, p1 "il ne m'a pas été possible de rencontrer la personne concernée" et p2 "la personne rencontrée à domicile a refusé de prendre copie de l'acte."

Citation de: bisane le 13 Août 2022 à 05:47Si je résume :
- le jugement d'octobre 2020 ne décide de votre maintien dans les lieux que par effet de la non acquisition de la clause résolutoire, à condition que vous respectiez l'échéancier accordé ;
- vous avez par ailleurs contesté la validité du congé pour vente (les pièces fournies ne disent pas pour quel motif), laquelle a pourtant été confirmée par le jugement de février 2022. J'ignore pourquoi cette procédure a autant traîné en longueur, mais son résultat est bel et bien que vous occupez illégalement ce logement depuis novembre 2020.

Résultat : vous serez tenue, quoi qu'il en soit, de quitter les lieux, à un moment ou à un autre.
Pour avoir une petite chance d'obtenir un délai supplémentaire, je me répète : il va falloir monter un dossier en béton, c'est à dire apporter la preuve qu'il vous est réellement impossible de vous reloger.

Je sais très bien que je dois déménager tôt ou tard. Et tant mieux, ce logement est une "passoire énergétique". Le problème n'est pas là.

Cette procédure traîne en longueur pour des raisons de moult reports (2020: Covid et confinements; 2021: la partie adverse n'avait de cesse de déposer ses conclusions à la dernière seconde ou de demander un délai pour constituer ses conclusions, en particulier apporter les preuves. Mon conseil est allé jusqu'à demander à ce que certaines preuves probablement fausses soient laissées de côté et laissé entendre que, sinon, une plainte serait déposée. Mais je n'ai pas tous les éléments de cette 2e audience.

Nous avons contester la validé du congé pour vendre, du fait du montant surestimé du bien. Nos preuves n'ont pas été prise en compte.

Quant aux DALO (j'ai été obligé d'en constituer 2), le 1er a "disparu" (ni mon avocat, ni l'assistante sociale n'ont pu me l'expliquer), le 2e passera en commission fin 2022, voire début 2023.

La CCAPEX n'a pas été sollicitée pour l'instant.

Un paquet de documents a déjà été envoyé au JEX pour demander une audience, en particulier toutes les preuves de recherche de logement (parc social et parc privé) et mes conditions de ressources.

J'ai vraiment fait tout ce que j'ai pu.


bisane

Citation de: Sarah3744 le 13 Août 2022 à 10:41Comment comprendre "déboutés de toutes demandes plus amples ou contraires"?
Qu'aucune autre demande que celles pour lesquelles vous avez été condamnée ne peut être prise en compte.

Citation de: Sarah3744 le 13 Août 2022 à 10:41Mon conseil m'a affirmé que ce jugement primait sur le congé pour vente
J'ignore sur quoi s'est fondé votre avocat pour vous dire cela.
Je ne vois, moi, pas très bien ce qui pourrait lui faire dire ça.
Et c'est en tout cas contredit par le jugement de février, qui ne mentionne pas qu'une caducité aurait été soulevée.
Donc, ça, je crains que ce ne soit inutile :
Citation de: Sarah3744 le 13 Août 2022 à 10:41Mais cela n'a pas été pris en compte. A redemander?
Mais vous pouvez toujours le tenter : qui peut le plus, peut le moins. :P
Je vous rappelle cependant que vous n'avez pas fait appel de la décision, si tant est qu'un appel ait été ouvert.

Citation de: Sarah3744 le 13 Août 2022 à 10:41"la personne rencontrée à domicile a refusé de prendre copie de l'acte."
Pardon, je m'étais arrêtée à la 1ère croix et n'avais pas vu la 2°.
C'était qui, cette personne, vous ? :o ???

Citation de: Sarah3744 le 13 Août 2022 à 10:41Nous avons contester la validé du congé pour vendre, du fait du montant surestimé du bien. Nos preuves n'ont pas été prise en compte.
Pourquoi ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Sarah3744

Citation de: bisane le 13 Août 2022 à 21:44
Citation de: Sarah3744 le 13 Août 2022 à 10:41Comment comprendre "déboutés de toutes demandes plus amples ou contraires"?
Qu'aucune autre demande que celles pour lesquelles vous avez été condamnée ne peut être prise en compte.
Dont le congé pour vente qui était contraire effectivement puisque la date de renouvellement ou non du bail était le 31 octobre 2020



Citation de: bisane le 13 Août 2022 à 21:44
Citation de: Sarah3744 le 13 Août 2022 à 10:41"la personne rencontrée à domicile a refusé de prendre copie de l'acte."
Pardon, je m'étais arrêtée à la 1ère croix et n'avais pas vu la 2°.
C'était qui, cette personne, vous ? :o ???
Seul mon nom est mentionné. Donc oui c'est moi "cette personne" page 1 ET page 2. (sic!)

Citation de: bisane le 13 Août 2022 à 21:44
Citation de: Sarah3744 le 13 Août 2022 à 10:41Nous avons contester la validé du congé pour vendre, du fait du montant surestimé du bien. Nos preuves n'ont pas été prise en compte.
Pourquoi ?
Mon conseil a éludé ma question lorsqu'on a débriefé, évoquant un procès expéditif et une juge qui aurait, je cite, "appuyer sur le bouton".

Sans commentaire.






bisane

Citation de: Sarah3744 le 14 Août 2022 à 17:28qui était contraire
Qui était contraire à quoi ?
En vous délivrant le congé le 04/04, ils étaient dans les temps, non ?

Citation de: Sarah3744 le 14 Août 2022 à 17:28Donc oui c'est moi "cette personne"
Et vous avez donc refusé la remise de l'acte.
C'est quoi qui vous pose problème ?

Citation de: Sarah3744 le 14 Août 2022 à 17:28Sans commentaire.
En effet...
Mais pour que le prix soit vraiment considéré comme excessif, il faut quand-même un peu argumenter... :P
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Sarah3744

Citation de: Sarah3744 le 14 Août 2022 à 17:28
Citation de: bisane le 13 Août 2022 à 21:44
Citation de: bisane le 15 Août 2022 à 08:18
Citation de: Sarah3744 le 14 Août 2022 à 17:28qui était contraire
Qui était contraire à quoi ?
En vous délivrant le congé le 04/04, ils étaient dans les temps, non ?
La phrase exacte du jugement page 8 est: "déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires".

Le congé pour vente était contraire puisqu'il résiliait le bail. Donc les propriétaires ont été déboutés. Ils avaient néanmoins le droit de faire appel et ont décidé de ne pas le faire.

C'est pourquoi j'avais le droit de me maintenir dans le logement.


Citation de: bisane le 15 Août 2022 à 08:18Donc oui c'est moi "cette personne"
Et vous avez donc refusé la remise de l'acte.
C'est quoi qui vous pose problème ?
Il y a contradiction entre page 1 "la personne n'a pas pu être rencontrée à domicile..." et page 2 "la personne rencontrée à domicile a refusé ...". Vous l'avez lu vous aussi, non? 0

Je sais bien que cette affaire est inhabituelle, mais nous n'avons pas tous les mêmes biais de confirmation ;-)

Citation de: bisane le 15 Août 2022 à 08:18
Citation de: Sarah3744 le 14 Août 2022 à 17:28Sans commentaire.
En effet...
Mais pour que le prix soit vraiment considéré comme excessif, il faut quand-même un peu argumenter... :P
Peut-être ai-je été mal défendue par mon conseil malgré les preuves apportées (marché immobilier, prix de la dernière vente dans l'immeuble d'un 30 mètres carrés, taux de vétusté, description du logement)....Trop tard.

Quoiqu'il en soit, merci de m'aider à prendre de la distance.

La question aujourd'hui: lorsque le montant déclaré à la commission de surendettement d'un des créanciers est erroné, comment faire? Présenter des observations à la commission de surendettement avec les justificatifs idoines avant la décision définitive?



bisane

Citation de: Sarah3744 le 15 Août 2022 à 10:17Le congé pour vente était contraire puisqu'il résiliait le bail.
Ce qui ne facilite peut-être pas votre comprenette, c'est qu'il y ait eu 2 démarches en parallèle... mais j'ai l'impression de me répéter... :P
Et qu'il y a 2 causes de résiliation de bail : les loyers impayés (et donc acquisition de la clause résolutoire) et le congé donné avant renouvellement tacite du bail.
Il n'y a strictement eu aucune demande formalisée concernant le congé lors de l'audience de 2020. Il ne pouvait donc pas y avoir de demande "contraire" ! :P
Encore une fois, ce 1er jugement n'a statué que sur le 1er point.
Et d'ailleurs le 2° que sur le 2°...

Citation de: Sarah3744 le 15 Août 2022 à 10:17C'est pourquoi j'avais le droit de me maintenir dans le logement.
NON !!!
Puisqu'en parallèle de ce jugement pour loyers impayés vous avez bel et bien reçu un congé.
Ce que d'ailleurs votre "conseil" n'a même pas pris la peine d'évoquer...

L'acte d'huissier est un peu ambigu, puisqu'il est censé vous citer en page 1.
Vous pouvez tenter de soulever un vice de forme (et donc la nullité de l'acte), mais si vous dîtes avoir été présente et avoir refusé la remise de l'acte, je crains que votre position ne soit pas très défendable... :-\

Citation de: Sarah3744 le 15 Août 2022 à 10:17merci de m'aider à prendre de la distance.
Je vous en prie...
Croyez bien que ce n'est pas oeuvre facile, ni faite avec plaisir !

Citation de: Sarah3744 le 15 Août 2022 à 10:17lorsque le montant déclaré à la commission de surendettement d'un des créanciers est erroné, comment faire?
Il aurait fallu contester l'état détaillé des dettes...
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

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