SEPA et refus de RIB : paiements transfrontaliers UE

Démarré par bisane, 22 Février 2020 à 10:35

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bisane

Je récapépète ici les informations recueillies concernant le refus de certains RIB pour les prélèvements par différents opérateurs, lequel est parfaitement illégal !!!!

En commençant par celui-ci :
Citation de: couac40 le 21 Février 2020 à 21:26
Citation de: Etpourquoipas95 le 21 Février 2020 à 11:12Bon j'ai eu mon assurance au téléphone, ils maintiennent qu'ils n'acceptent pas mon rib N26.

le défenseur des droits a déjà traité ce genre de problème : https://juridique.defenseurdesdroits.fr/index.php?lvl=notice_display&id=31389&opac_view=-1

https://www.defenseurdesdroits.fr/fr/office


Et en poursuivant par celui-là :

Les raisons invoquées pour refuser les paiements transfrontaliers
Système informatique ne permettant pas l'enregistrement de coordonnées bancaires étrangères, formulaire de prélèvement automatique pré-rempli avec un IBAN français, conditions générales de vente exigeant une domiciliation bancaire en France... Les raisons invoquées par les professionnels de tous secteurs ou les services publics pour refuser un IBAN étranger sont multiples. Mais au regard du règlement 260/2012 visant à créer un espace commun de paiement aux pays de la zone euros, toutes ces raisons sont irrecevables.
Nos conseils
Si un professionnel refuse de prendre en compte votre IBAN étranger, demandez lui un formulaire de prélèvement automatique SEPA.
En cas de refus, contactez-nous !

La DGCCRF rappelle que, selon l'article 9 du règlement (UE) n°260/2012 établissant des exigences techniques et commerciales pour les virements et les prélèvements en euros, les professionnels ne peuvent refuser un paiement par prélèvement ou virement en euros, au motif que le compte bancaire du consommateur est situé dans un autre Etat européen.
Cette règle s'applique à toute entreprise privée ou à tout organisme public.


Qu'on se le dise !!!  >:D
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

bisane

J'avais interpelé le Défenseur des Droits, il y a bien longtemps, sur l'impossibilité à laquelle j'avais été confrontée d'effectuer des virements vers certains types de comptes sans l'intervention de ma "conseillère" bancaire (Nickel, Carrefour, carte MAX, etc...).
La Médiatrice bancaire m'avait elle-même fait une réponse très emberlificotée, et pour tout dire assez incompréhensible, évoquant la fraude et le blanchiment pour justifier ces difficultés... ||--|| ||--|| ||--|| 

J'ai reçu il y a quelques semaines un courrier du Défenseur des Droits, évoquant des retards de traitement liés à la crise sanitaire, et me demandant si je maintenais ma saisine, ce que je me suis bien sûr empressée de faire.

Voici sa réponse :

Je vous informe que le Défenseur des droits se penche actuellement sur le sujet des néo-banques où les clients de ces dernières sont souvent traités de manière différenciée (par exemple, des refus de prendre en compte le RIB pour des prélèvements automatiques). Nous sommes en train d'interroger plusieurs acteurs et travaillons sur ce sujet de manière globale. Votre témoignage et la réponse de la médiatrice nous permet de compléter nos informations, ce dont je vous remercie.

Pourvu qu'il obtienne quelques résultats ! xxl! xxl! xxl!
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

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