Décision de dépôt du dossier

[Liloute]

J'ai l'impression que CA a agit comme ci il y avait un dossier surendettement...

Découvert isolé ( avec plan apurement 100€)

- compte revenu à 0€

- moyen de paiement laissé car CB à autorisation et chéquier laissé je m'en sers que très très rarement.

- stopper les prélèvements prêt ( rembourser le dernier prélèvement à échéance normale)

- isoler les 2 prêts perso ( mais aucune proposition ils prennent minimum 100€ pour chacun  des qu'il y a de l'argent)

C'est d'ailleurs pour cette raison que nous avons changé de compte pour nos salaires car c'était porté ouverte au CA....

Ils nous disent rien ...même les demandes de renseignements auprès du conseillers CA recouvrement nous n'avons aucune réponse et ce depuis la signature du plan novembre 2023)

J'ai découvert la semaine dernière dans les documents en ligne CA qu'il y avait un document « accompagnement client fragile » (OCF) j'ai envoyé un e-mail au conseiller pour savoir en quoi consistait cet accompagnement ...j'attend toujours je n'ai pas de réponse.

Ce plan je l'ai eu en insistant en envoyant un courrier au siège du CA avec tous les e-mails envoyés de ma part restés sans réponse de la part du conseiller. Bizzarement j'ai reçu une réponse du conseiller avec un plan reprenant ce que je demandais au siège.

Mais ces derniers jours ( cette semaine donc ) j'ai un peu baissé les bras , fatiguée de me battre , de toujours demander la pitié a tous les services recouvrements qui ne sont pas toujours compréhensif ( pas tous heureusement)
Et la goutte qui a fait déborder c'est encore une contrainte urssaf la semaine passée où j'ai fais recours auprès du tribunal mais je me suis dis ça va nous tomber dessus donc je me décide je fais ce p..... de dossier 🥺

Pour l'URSSAF j'ai tenté de demandé un arrangement pour eux c'est sur 24 mois max ce qui représente 333€ /mois pour moi et 958€/mois pour mon mari  donc ajouter au échéances prêt + loyer + charges courantes impossible !

C'est moi qui est imposée pas plus de 100€ à donner sinon on devrait donner sans compter urssaf

Vert = 198€ ( 100€ negocié en juin 2024)
CA 1 = 167€
CA 2 = 113€
CA 3 découvert = 100€ ( negocié en novembre 2023)
You = 128€ ( d'échéance 26 aout 2024 sans avoir mit en place l'accord qu'il nous avait proposé) retard mensualité avec règlement partiel
Flo 1 = 183€ ( déchéance  août) appris par e-mail recouvrement synerpipi retard mensualité règlement partiel
Flo 2 = 128€ (déchéance août) idem règlement partiel
Sof = 140€ d'échéance juillet (appris par e-mail recouvrement) règlement partiel

Soit  1157€ que échéances crédit sachant que nous en avons terminé un le 5 septembre ou on donnait 150€.
Donc nous étions à 1307€ de crédit jusqu'en juin/juillet

Réellement 800€ que je donne que depuis août en fait.
Quand tout est passé en déchéance ( malgré mes paiements réguliers mais partiel) avec demande de paiement de la somme totale.
Sans le vouloir je donne la CR du tableau

Donc je me dis que si c'est recevable la situation ne sera pas pire que aujourd'hui pour la capacité de remboursement...

[Liloute]

Est ce que je dois leur dire ( recouvrements) que j'ai déposé un dossier si ils me harcèlent ?

Où je ne leur porte aucune attention jusqu'à la recevabilité qui peut être longue ...

En fait au plus j'avance au plus j'ai l'impression de m'enfoncer 

Entre la situation perso et la liquidation judiciaire en cours ça fait beaucoup ...

[bisane]

En octobre si la msa me règle les indemnités maladie à temps ce sera ok sinon 50% de salaire en moins en attendant les indemnités.

Ah oui, pardon, j'avais oublié ce point !

Sans le vouloir je donne la CR du tableau

Ca répond tout de même à une certaine logique comptable !

Est ce que je dois leur dire ( recouvrements) que j'ai déposé un dossier si ils me harcèlent ?

Non...
Ca ne changera rien au harcèlement et ils risquent d'appuyer sur l'accélérateur de la rétorsion...

En fait au plus j'avance au plus j'ai l'impression de m'enfoncer 

Ben non !!!
Et avec le dépôt du dossier, vous avez tout de même mis fin à un cercle infernal !

La liquidation n'est pas encore clôturée ?

[Liloute]

La liquidation est toujours en cours ...mais nous avons rdv le 7 octobre au tribunal pour la clôture « normalement » et qui sera faite « pour insuffisance d'actif » ça on le sait ....

Le liquidateur n'était tout de même pas pressé...la vente des actifs a été faite seulement vendredi dernier au magasin et j'ai vu en passant hier devant que des personnes étaient en train de le vider ... 

[bisane]

Les horizons devraient donc s'éclaircir dans les semaines qui viennent !

[Liloute]

C'est aussi ce que je me dis ...quand la liquidation sera clôturé on pourra réellement passer à autre chose car à aujourd'hui nous avons (enfin pour moi) toujours cette étiquette sur le dos.

Puis si le dossier BDF est recevable sans problème recours créancier je pourrais me dire que je peux redémarrer une nouvelle vie saine ....et « profiter » du quelque positif que nous avons eu quand même ça je le souligne quand même d'avoir retrouver un CDI tous les 2 a 3 mois d'intervalle c'était inespérée aussi rapidement. Et dans des métiers complètement différents. 

Comme quoi tout peut arriver ☺️

[bisane]

Comme quoi tout peut arriver ☺️

Dont le meilleur !

[Liloute]

Bonjour,

J'ai reçu un avis de passage recommandé.
Je ne sais pas si ça concerne le dépôt de dossier.

Ma question:

Cet avis est à mon nom de jeune fille suivi nom d'épouse ( mal orthographié en plus) et mon prénom.

Mr n'y figure pas ...Est ce que chacun reçoit à son nom ?

[Liloute]

Après vérification ce n'est pas la BDF mais le tribunal concernant un des recours urssaf que j'avais fais suite à la liquidation judiciaire...

Pfff je n'ai même pas l'avis de dépôt de la BDF, il va falloir que je me défende du pourquoi du comment je ne peux pas payer une dette professionnelle / mais personnelle.

Bon j'irais chercher mon recommandé déjà ..

[bisane]

Que comptez-vous dire précisément ?
Etes-vous d'accord avec les montants réclamés ?

[Liloute]

Je n'ai pas le courrier entre le main du coup je ne sais pas si c'est une convocation ...je suppose !?

Où est ce que ça peut un courrier qui refuse mon recours ? 

Je ne sais pas du tout comment ça se passe.

Les montants correspondent au relances que nous avions reçu depuis l'ouverture de la liquidation et où ils n'ont jamais accordé de délai.

J'ai expliqué que la société était en liquidation judiciaire, que je ne pouvais pas régler cette somme comme demandé, en plus lors du 1 er recours nous n'avions pas de travail je l'avais notifié etc...

Sur mon recours idem.

Est ce que je dois prévenir le tribunal qu'il y a un dossier surendettement déposer ? 

Est ce ça pourrait faire repousser la convocation ? Si c'est bien une convocation.

[bisane]

S'il s'agit d'une convocation, il faudra vous y rendre.
Au mieux, le juge pourrait repousser sa décision.
Au pire, il pourrait statuer sur ce que vous pourriez payer.

On attend que vous ayez le RAR en mains ?

[Liloute]

Oui de toute façon le mieux sera d'avoir d'abord le recommandé.

Toutefois je me pose une question sur l'ordre de la procédure d'un recours contrainte urssaf.

On reçoit des mises en demeures 

- malgres beaucoup beaucoup de demande de délai sans réponse...

On reçoit les contraintes remises par huissiers.

On établit un recours qu'on envoi en recommandé avec copie de la contrainte en question.

Ensuite j'ai reçu un accusé de réception de recours contrainte en lettre simple.

?? La suite ??

De suite une convocation ? Ou avant on doit recevoir un courrier AR Acceptation ou refus recours ?

Lorsque j'aurais mon accusé de dépôt de dossier surendettement, et en espérant que la recevabilité soit accepté et rapide ( oui j'en demande beaucoup)

Que va t-il se passer pour l'URSSAF , le tribunal si la convocation ( si c'est ça ) à lieu avant ou après recevabilité sachant que ses dettes sont dans le dossier ? 

[Liloute]

Difficile de dormir ....

Je suis allée consulter le fichier ficp de la banque de France pour savoir qui nous avait fiché.

Forcément déchéance des prêts ils l'ont tous fait.

Il y a aussi le dossier de surendettement qui apparaît et qui est marqué comme date le 30/09/2024.
Il est noté « en cours d'instruction »
Et il est noté durée d'inscription fichier 36 mois 

J'ai vu que lorsque les dossiers sont saisies en sont en cours d'instruction c'était 3 ans et ensuite en fonction des décisions la durée va changer soit 7 ans soit 5 ans.

Bon déjà je sais que même si je n'ai pas encore reçu le RAR de dépôt, mon dossier est bien arrivé à bon port.

Vous pensez que si on appelle la BDF ils donnent des infos ? 

[bisane]

Bon déjà je sais que même si je n'ai pas encore reçu le RAR de dépôt, mon dossier est bien arrivé à bon port.

En effet ! Et même qu'il est en cours d'instruction !

Et il est noté durée d'inscription fichier 36 mois

Je pensais que c'était 24...J'essaierai de m'en souvenir !

Vous pensez que si on appelle la BDF ils donnent des infos ?

Des infos sur quoi ?
Si c'est juste pour avoir la confirmation de la réception...

Je n'y connais pas grand chose en termes d'URSSAF...
Mais de ce que je lis là, votre opposition a assez peu de chances d'aboutir : Petit guide pour vous défendre face aux contraintes de l'URSSAF

Aviez-vous saisi le médiateur ?

Dès la décision de recevabilité, les dettes URSSAF seront gelées comme les autres !


J'espère que vous avez réussi à vous rendormir !

[Liloute]

J'ai un peu dormi..

En cours d'instruction ça veut dire qu'il est déjà en traitement vers une recevabilité ? 

C'est pas un peu rapide ? Bon après je me dis qu'on est en début de mois et il doit y avoir plusieurs commission par mois non ? 

[Liloute]

J'ai vu le dépôt de dossier quand on a fait la demande ficp à mon mari et au miens.

Mon mari donc tout ressort + dossier surendettement ( sauf FCC car aucun problème) 

A mon nom (FCC aucun problème ) et FICP ils me disent qu'il y a besoin d'une étude approfondie 🤷�♀️ le dossier bdf n'y est pas non plus ...

C'est bizzare non ? Je suis co-emprunteuse sur CA et YOU et donc deposé dossier a 2.

[bisane]

Et si vous tentiez de vous tranquilliser ?

Vous savez désormais que le dossier a été réceptionné et a commencé à être traité...
Et vous pourrez vraisemblablement, le 07/10, produire l'attestation de dépôt.
En tout état de cause, ce jour-là (veillez à apporter tous vos justificatifs de revenus et charges), le juge ne prendra aucune décision, laquelle devrait être mise en délibéré.
Il est probable que d'ci-là vous aurez la décision de la BDF !

J'ai un peu dormi..

Essayez de faire mieux la nuit prochaine !

[Liloute]

Oui je vais arrêter de me torturer le cerveau 🧠

J'irais chercher mon RAR que samedi les horaires de la poste ne sont pas compatibles avec mes horaires de travail. Sinon mon mari va essayer d'y passer si il le peut.

Pour le 7 c'est une convocation pour le statut de la liquidation judiciaire 1 an après ....ce n'est pas ce juge là qui va parler de l'Urssaf vu que ça reste une dette personnelle ( gérant majoritaire eurl pour mr et moi comme statut conjointe collaboratrice non rémunérée) en plus ☹️...bref nous avons été très mal conseillé il y a 7 ans à l'ouverture de la société ...c'est fait c'est derrière on en assume les conséquences...

Pour les dettes urssaf je me doute que nous ne sommes pas plus fort qu'eux et qu'ils se feront payer par tout moyen. J'ai vu qu'ils peuvent demander une saisie sur compte bancaire ...mais pas sur salaire !?  ( sauf si recevabilité qui bloquera tout ...) vite vite avant qu'ils n'agissent j'ai l'impression qu'ils sont rapide comme l'éclair lol.

Bon on verra bien de toute façon notre sort est entre les mains de la BDF 🙏 et ils verront bien que nous pouvons payer mais il faut que ce soit structuré c'est tout ce qu'on demande.

Merci en tout cas de me lire je fais des romans chaque fois lol

[bisane]

Oui je vais arrêter de me torturer le cerveau 🧠

Chiche !

Oh, pardon pour l'erreur concernant la date d'audience !
Mais c'est donc encore plus rassurant !

bref nous avons été très mal conseillé il y a 7 ans à l'ouverture de la société

C'est en effet une possibilité...
Mais ce qui est fait est fait, et vous allez vous en sortir !

Je pense que pour une saisie sur rémunérations, comme pour tout autre créancier, il faut passer par la case tribunal.
Et, malgré mon erreur concernant la date, si j'ai bien suivi, vous avez fait opposition à la contrainte, ce qui implique une suspension, de fait, de cette dernière.

Je reviens tout de même à cette "idée" : aviez-vous saisi le médiateur de l'URSSAF ?

je fais des romans chaque fois lol

Des petites nouvelles, plutôt, non ?

[Liloute]

Non concernant le médiateur urssaf  j'ai tenté avec urssaf à plusieurs reprises mais en vain, puis j'ai aussi monté un dossier CPSTI pour demander une diminution de dette..... nous l'avions eu pendant Covid mais appriori on ne peut pas le redémander avant un délai de 2 ans car la réponse était « après étude de votre dossier la commission a refusé la demande, en effet vous avez bénéficier de cette aide dans les 2 dernières année ( janvier 2022)

Je crois qu'en ayant fais recours aux contraintes je ne peux plus saisir le médiateur ...

Honnêtement je sais qu'on ne peut rien contre l'URSSAF ...les recours ( dans ma tête ) étaient pour reculer les échéances le temps de me décider à faire un dossier de surendettement quand j'ai lu partout que ces dettes étaient pour notre pomme.

Dans l'état des dettes sociétés liquidation judiciaire pour le mandataire je les avais quand même notifiées pensant que c'était professionnel.

[bisane]

Je crois qu'en ayant fais recours aux contraintes je ne peux plus saisir le médiateur ...

Je ne pense pas que faire opposition aux contraintes soit la même chose qu'un recours contentieux !

[Liloute]

J'ai trouvé ça sur le site de l'Urssaf:

Dans quels cas pouvez-vous saisir le médiateur ?

Vous pouvez saisir le médiateur lorsque vous rencontrez des difficultés dans vos démarches avec votre Urssaf.

Avant de saisir le médiateur, vous devez avoir réalisé auprès des services de l'Urssaf :

une démarche préalable : demande/réclamation par courrier/messagerie ou lors d'un rendez-vous ;
restée vaine : réponse non satisfaisante ou absence de réponse de l'Urssaf sous 30 jours.

Vous ne pouvez pas saisir le médiateur si vous avez engagé un recours contentieux devant le pôle social du tribunal judiciaire (l'engagement d'un recours contentieux met fin à une médiation en cours).