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Auteur Sujet: Peut-on saisir ma voiture ?  (Lu 68225 fois)

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Hors ligne BRUYERE

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Re : Peut-on saisir ma voiture ?
« Réponse #15 le: 30 août 2012 à 10:53:54 »
l'immatriculation n'établit pas la propriété du véhicule, elle ne constitue qu'un indice plaidant en faveur de la propriété du véhicule.....

Excusez moi de vous contredire, mais pour les impôts, c'est bien le cas : du moment que la carte grise est au nom de Tartempion, c'est forcément Tartempion qui en est le propriétaire ...

Je le sais car à cause de çà, mon fils a eu un redressement fiscal de 3000 €  >:( il y a une dizaine d'années : il était aux frais réels et utilisait donc son véhicule pour aller travailler, mais comme à l'époque il avait moins de 25 ans, pour que l'assurance soit moins chère, la carte grise et ladite assurance étaient au nom de son père; mais lui payait tout : assurance, crédit du véhicule et essence, factures à l'appui .

Et bien , pour les impôts, la voiture n'était pas à lui, mais à son père : donc pas propriétaire du véhicule, pas droit aux frais réels ... et redressement à la clé  >:( >:( >:(
Je m'empresse de rire de tout de peur un jour d'être obligée d'en pleurer

Hors ligne Dave482

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Re : Peut-on saisir ma voiture ?
« Réponse #16 le: 30 août 2012 à 11:38:18 »
Bjr BRUYERE;

Je ne vais pas trop m'étendre sur la question que vous soulevez parce qu'il me faudrait rentrer dans des détails techniques qui ne manqueront pas de saoûler les lecteurs du forum.

Pour vous donner quelques éléments l'immatriculation n'établit qu'une présomption dite simple de propriété en faveur du titulaire du certificat d'immatriculation.

Le véritable propriétaire du véhicule immatriculé au nom d'autrui peut faire tomber l'apparence de propriété qui résulte du certificat d'immatriculation en rapportant la preuve de sa propriété. Il le fera en produisant le bon de commande nominatif du véhicule par exemple....

Votre fils n'a pas dû démontrer efficacement sa propriété sur le véhicule aux yeux de l'administration fiscale d'ou le redressement opéré. Tout est une question de preuve, en particulier avec nos amis du "fisc"

Voilà et vous n'avez pas à vous excuser de me contredire!!!
« Modifié: 30 août 2012 à 12:33:34 par Dave482 »
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Hors ligne feufolette

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Re : Re : Peut-on saisir ma voiture ?
« Réponse #17 le: 30 août 2012 à 12:02:15 »
l'immatriculation n'établit pas la propriété du véhicule, elle ne constitue qu'un indice plaidant en faveur de la propriété du véhicule.....

Excusez moi de vous contredire, mais pour les impôts, c'est bien le cas : du moment que la carte grise est au nom de Tartempion, c'est forcément Tartempion qui en est le propriétaire ...

Je le sais car à cause de çà, mon fils a eu un redressement fiscal de 3000 €  >:( il y a une dizaine d'années : il était aux frais réels et utilisait donc son véhicule pour aller travailler, mais comme à l'époque il avait moins de 25 ans, pour que l'assurance soit moins chère, la carte grise et ladite assurance étaient au nom de son père; mais lui payait tout : assurance, crédit du véhicule et essence, factures à l'appui .

Et bien , pour les impôts, la voiture n'était pas à lui, mais à son père : donc pas propriétaire du véhicule, pas droit aux frais réels ... et redressement à la clé  >:( >:( >:(

         aviez vous fait une réponse argumentée à la notification de redressements ?
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Hors ligne bisane

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Re : Peut-on saisir ma voiture ?
« Réponse #18 le: 30 décembre 2014 à 07:34:08 »
Et un très bon lien dégoté par Feufolette : la saisie de véhicules (conso.net)
Merkik !  ;)
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