19 septembre 2019 à 16:30:12

Accompagnement budgétaire & financier, soutien moral, marche à suivre, lettres type (modèles de lettres), aide aux surendettés, surendettement des particuliers, que faire ?
Conseils surendettement, dossier de surendettement, mesures recommandées et/ou imposées, PRP (Procédure de Rétablissement Personnel), commission de surendettement
Excès de crédits, crédit revolving, crédit à la consommation, litiges crédit renouvelable, informations juridiques, mode d'emploi surendettement

Dossier déclaré irrecevable : nous semble injuste et que faire alors ?

Démarré par Marie94, 06 février 2011 à 17:59:40

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Marie94


Coucou,
Merci à vous pour vos encouragements. bbbo


Mon dossier présenté en Cour d'Appel le 15 décembre a été mis en délibéré, l'arrêt devrait être prononcé à compter du 4 février prochain.


xxl! xxl! xxl!


:-*

Vicky

S'il y a un problème, il y a une solution, s'il n'y a pas de solution, c'est qu'il n'y a pas de problème.

bisane

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Marie94

29 décembre 2015 à 11:39:03 #738 Dernière édition: 29 décembre 2015 à 11:40:54 par Marie94 »
Bonjour,

Désolée de ne répondre que maintenant, mais ma maman a été hospitalisé la semaine dernière .. et il est vrai que mes pensées étaient/sont un peu ailleurs.

@Bisane : non pas d'information. Je n'ai pas assisté à l'audience car mes avocats m'ont dit que ca n'était pas la peine (et pourtant j'ai insisté  ;) , et d'ailleurs je n'avais pas reçu de convocation). Ce qu'ils m'ont dit c'est que la procédure en Cour d'Appel était une procédure écrite, et que l'audience du 15 décembre n'était pas une "vraie" plaidoirie comme au TGI.
Donc attente jusqu'à février en croisant les doigts.

Sinon, j'ai une question : je suis pas harcelée par 3 créanciers, et la semaine dernière j'ai reçu un appel d'un huissier. L'huissier souhaitait voir avec moi un réaménagement pour le paiement de ma dette... et puis quoi encore ? >:D . Du coup je lui ai sorti mon discours. Il m'a dans ce cas de lui envoyer les informations, et le jugement de la vérification des créances. Je lui ai répondu que ca n'était pas à moi de lui envoyer les informations, et que c'était à son client de les lui fournir (il m'avait ennervée ..).

Bref, je pense que je vais quand meme envoyer une lettre (à l'huissier, et aux deux autres créanciers) car si je pouvais éviter d'aller jusqu'à l'IP .....

Du coup, ma question est la suivante : est-ce que je leur envoie la totalité du jugement de la vérification des créances ou juste la partie les concernant ?
Gros bisous à tous.

feufolette

Citation de: Marie94 le 29 décembre 2015 à 11:39:03


Du coup, ma question est la suivante : est-ce que je leur envoie la totalité du jugement de la vérification des créances ou juste la partie les concernant ?




  la partie les concernant suffira amplement ..


   Il faut savoir aussi que le jugement de vérif de créances ne vaut que pour la procédure de surendettement et n'a pas valeur de procédure au fond, rien n'empêche un créancier "écarté" de demander le paiement une fois le plan fini, sauf s'il y a eu effacement.
Il est bien évident que si la vérif de créances a donné forclusion le créancier ne poursuivra pas puisqu'en cas de vrai jugement le résultat serait le même.

     Si son dossier a été écarté pour cause de non-production de documents ou non présentation à l'audience, l'issue favorable pour le débiteur est moins certaine
l'artiste est menteur mais l'art est vérité (François Mauriac)

bisane

 xxl! xxl! xxl! xxl! pour ta maman !


L'audience du 15/12 était donc celle de la mise en état ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Marie94

Citation de: feufolette le 29 décembre 2015 à 20:29:05
Citation de: Marie94 le 29 décembre 2015 à 11:39:03


Du coup, ma question est la suivante : est-ce que je leur envoie la totalité du jugement de la vérification des créances ou juste la partie les concernant ?




  la partie les concernant suffira amplement ..


   Il faut savoir aussi que le jugement de vérif de créances ne vaut que pour la procédure de surendettement et n'a pas valeur de procédure au fond, rien n'empêche un créancier "écarté" de demander le paiement une fois le plan fini, sauf s'il y a eu effacement.
Il est bien évident que si la vérif de créances a donné forclusion le créancier ne poursuivra pas puisqu'en cas de vrai jugement le résultat serait le même.

     Si son dossier a été écarté pour cause de non-production de documents ou non présentation à l'audience, l'issue favorable pour le débiteur est moins certaine


Merci. Ok, je vais faire comme çà et juste envoyer les parties les concernants.
Je leur avait déjà écrit ... mais bon ils continuent quand meme :). Mais je ne leur avais pas envoyer les parties concernant les jugements.
Sinon, pour les 3 qui me harcèlent, ils avaient été indiqués comme forclos dans le jugement de la vérification des créances .. alors si ils m'envoient une IP, je pense que ca devrait aller ..... enfin j'espère :-)

Marie94

Citation de: bisane le 29 décembre 2015 à 20:48:52
xxl! xxl! xxl! xxl! pour ta maman !


L'audience du 15/12 était donc celle de la mise en état ?


merci pour ma maman.

Tu veux dire quoi par "donc celle de la mise en état" ?

bisane

Citation de: Marie94 le 30 décembre 2015 à 11:24:19Tu veux dire quoi par "donc celle de la mise en état" ?

Bah, c'est leur terminologie... En gros, ils s'échangent les documents et les arguments, mais ne plaident pas vraiment, donc il n'y avait en effet aucun intérêt à ce que tu sois présente !



Pour les forclos, juste un rappel : la forclusion (qui peut être rappelée aux créanciers) empêche la poursuite au tribunal. Elle n'efface pas la créance.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

BRUYERE

Je m'empresse de rire de tout de peur un jour d'être obligée d'en pleurer

bisane

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

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